Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?

En France, la Sécurité sociale ne rembourse pas totalement les dépenses de santé d’un individu. Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé professionnelle qui vient compléter les garanties de base offertes par le régime général, en totalité ou en partie. Elle permet donc aux salariés d’être mieux couverts lors de soins ou d’une hospitalisation.

Depuis la loi Ani (résultant d’un accord national interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture santé.

Que doit couvrir la mutuelle entreprise ?

La loi Ani fixe également un « panier de soins minimal ». Une mutuelle d’entreprise doit ainsi impérativement proposer :

• une prise en charge totale du ticket modérateur sur les consultations, les prestations et les actes remboursables par l’assurance maladie, hormis certaines exceptions ;

• une prise en charge totale du forfait journalier hospitalier ;

• une prise en charge forfaitaire par période de 2 ans des frais d’optique ;

• une prise en charge des frais dentaires (orthodontie et prothèses) à raison de 125 % du tarif conventionnel (à savoir le tarif sur la base duquel s’effectue le calcul pour le remboursement d’un acte médical pris en charge par l’Assurance maladie).

Les garanties offertes par les mutuelles peuvent toutefois dépasser ce socle minimum et proposer un meilleur niveau de couverture ou des services complémentaires (assistance, tiers payant, etc.). 

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût de la cotisation de la mutuelle professionnelle.

Quels sont les avantages d’une mutuelle entreprise ?

Pour le salarié, avoir accès à une mutuelle professionnelle représente des avantages certains :

• des cotisations plus accessibles financièrement qu’un contrat individuel, l’employeur les payant en partie ou en totalité ;

• une couverture santé étendue et pas de questionnaire médical demandé lors de la souscription, car il s’agit d’un contrat collectif ;

• la possibilité, en général, de rattacher au contrat le conjoint et les enfants (16 ans maximum et jusqu’à 26 ans s’ils font des études, enfants handicapés sans limite d’âge) ;

Pour l’employeur, outre les aspects de motivation et de fidélisation de son équipe grâce à une bonne complémentaire santé, les avantages sont plutôt d’ordre fiscal, sous réserve qu’il ait opté pour un contrat dit « responsable ».

• le paiement des cotisations est déductible du bénéfice imposable ;

• une exonération de charges sociales jusqu’à une certaine limite. 

À savoir : Les entreprises de moins de 11 employés ne sont pas assujetties au forfait social, qui sert à financer les prestations complémentaires de prévoyance.

Un salarié peut-il refuser son affiliation à la mutuelle d’entreprise ?

Un salarié peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise, mais uniquement dans certains cas. Parmi les plus courants :

• le salarié dispose déjà d’une mutuelle parce qu’il a souscrit une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas une dispense sera possible, elle prendra fin à la prochaine échéance annuel du contrat individuel ;

• ou parce qu’il bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint ou de l’un de ses parents ;

• le salarié possède un contrat court (CDD ou mission interim de moins de 3 mois) ou est à temps partiel (jusqu’à 15 heures hebdomadaires) ;

 D’autres raisons précises peuvent faire l’objet d’une dispense de mutuelle.

Les salariés qui souhaitent refuser la mutuelle proposée par leur entreprise doivent fournir des justificatifs. La mise à disposition d’une mutuelle d’entreprise étant obligatoire, c’est en effet souvent l’employeur qui est responsable en cas de manquement.

Employeurs : comment choisir la bonne mutuelle pour sa société ?

Le choix d’un contrat de mutuelle d’entreprise ne doit pas être pris à la légère, celui-ci doit répondre aux obligations légales, mais aussi aux attentes de vos salariés (garanties incluses, niveau de remboursement de la mutuelle, délais de remboursement…). Il est donc important d’évaluer les besoins réels de la structure :

• nombre de salariés employés ;

• âge des salariés ;

• types de contrat (CDD, CDI, cadres, etc.) ;

• situation familiale des salariés (femmes et hommes en âge d’avoir des enfants, familles nombreuses, salariés vivant avec des personnes à charge, etc.) ;

• statut de l’entreprise (TPE, PME, grande entreprise, entreprise individuelle, etc.) ;

• situation fiscale et économique de votre entreprise.

Les mutuelles adaptent en effet leur offre : une grande entreprise avec des milliers de salariés n’aura pas les mêmes besoins qu’une TPE… Une grande entreprise, bien souvent, fera jouer la concurrence entre plusieurs mutuelles.

Une PME, une TPE ou une start-up, qui doit couvrir un nombre plus restreint d’employés, a la possibilité d’établir un dialogue plus personnalisé avec eux afin de connaitre leurs priorités en matière de santé.

Comment mettre en place ou réviser une mutuelle professionnelle ?

L’instauration ou la révision d’une mutuelle collective peut être actée au sein de l’entreprise  par un référendum, un accord collectif ou e par décision unilatérale de l’employeur. 

En tant qu’employeur, vous souhaitez changer la complémentaire santé proposée par votre entreprise à vos salariés ? La résiliation d’une mutuelle est désormais possible à tout moment après un an de souscription.