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Financement et dispenses de mutuelle collective : le cas des ayants-droit

Si la plupart des contrats collectifs santé ne prévoient que l’adhésion facultative des ayants-droit, certaines mutuelles d’entreprise sont obligatoires pour le salarié comme pour sa famille : les modalités de financement des cotisations, ainsi que les dispenses accordées dépendent justement de la nature facultative ou obligatoire du régime santé pour les ayants-droit.

Sommaire

Le financement de la mutuelle d’entreprise pour les ayants-droit

La possibilité d’extension de la couverture santé d’entreprise aux ayants-droit des salariés varie en fonction de la décision de l’employeur, ou de certaines obligations conventionnelles. Elle peut :

  • Ne pas être prévue par le contrat ;

  • Être prévue tout en restant facultative ;

  • Être obligatoire, comme l’impose par exemple la convention Syntec en ce qui concerne les enfants à charge des salariés.

Dans ce dernier cas, l’employeur doit financer au moins 50 % des cotisations, de chaque salarié et de chaque ayant-droit. Cette prise en charge bénéficie d’exonérations de charges sociales.

Inversement, si l’adhésion des ayants-droit est facultative, l’employeur n’est pas tenu de participer à son financement. Le plus souvent, c’est donc au salarié de payer les cotisations de sa famille s’il décide de l’en faire profiter.

Certains employeurs choisissent de payer tout de même une partie des cotisations des ayants-droit alors que leur adhésion est facultative. Attention ! Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, les sommes versées à ce titre sont soumises à cotisations sociales ! Pas d’exonération possible dans ce cas de figure.

Les cas de dispense concernant les ayants-droit à adhésion obligatoire

Si le régime santé d’entreprise s’impose aux ayants-droit des salariés, seuls quelques cas de dispense prévus par la loi leur permettent d’y échapper :

  • couverture obligatoire auprès d’un autre employeur : ils sont déjà garantis par une autre mutuelle collective obligatoire ;

  • ils dépendent du régime local de l’Alsace Lorraine ;

  • ils sont couverts par un contrat Madelin ;

  • ils dépendent du régime CAMIEG ;

  • ils sont couverts par la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Si la famille du salarié est déjà assurée à titre privé, son contrat devra être résilié à échéance. La dispense n’est, dans ce cas, que temporaire.

Évidemment, si le salarié est lui-même dispensé, sa famille ne pourra ni ne devra être rattachée à la complémentaire santé obligatoire.

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Certaines conventions collectives imposent l’adhésion des ayants-droit (parfois partiellement, comme la branche Syntec qui ne prévoit que le rattachement obligatoire des enfants). Si vous dépendez d’une telle CCN, APRIL vous propose une complémentaire santé conforme à vos obligations, dotée de prestations de qualité, avec la possibilité de les étendre aux ayants-droit ou d’opter pour des renforts de garanties.

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