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APRIL Assurance Santé Prévoyance Collective est dédiée aux entreprises pour les accompagner et les aider à prévoir l'imprévisible.
Parce que les accidents de la vie et la perte d'autonomie peuvent tous nous toucher, bénéficier d'une assurance santé d'entreprise est essentiel et obligatoire. Avec notre offre adaptée, vous prenez soin de votre santé et celle de vos salariés au quotidien...
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La mutuelle collective, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la couverture complémentaire santé collective que toute entreprise est obligée de proposer à ses salariés depuis le 1er janvier 2016.

Chez APRIL, nous vous proposons de souscrire à nos contrats responsables (en accord avec la réforme 100% santé) afin de garantir un remboursement optimal à vos salariés.

Comment fonctionne la mutuelle santé collective en entreprise ?

Les contrats santé assurent la prise en charge des frais de santé de vos salariés, en complément de la sécurité sociale.

50% de la cotisation est assurée par l’employeur, 50% par le salarié. En cas d’évolution de la situation familiale de vos employés (en cas d’enfants ou en cas d’ajout d’autres ayants droit), il est possible pour vos employés de souscrire des options de couverture santé supplémentaires, à leur charge.

Quel avantage fiscal pour votre entreprise ?

Si le contrat santé mis en place est conforme aux garanties minimales et maximales définies par le panier de soins ANI, vous bénéficiez d’une réduction de la taxe d’assurance (7% du bénéfice imposable au lieu de 14%), ainsi que d’une exonération de cotisations sociales et fiscales.

Est-ce que la mutuelle d'entreprise collective est obligatoire ? Qu'est ce que la dispense d’adhésion ?

En principe, l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est collective et obligatoire, à moins de pouvoir faire valoir une dispense d’adhésion. Cette dispense doit être prévue dans le régime de couverture de l’entreprise et le salarié doit lui-même bénéficier d’une couverture santé individuelle. De plus, si le choix du contrat de complémentaire santé d’entreprise se fait sur décision unilatérale de l’employeur, vos employés peuvent décider de conserver leurs contrats individuels.

Quelle différence entre la mutuelle collective et le versement santé des salariés ?

Le versement santé concerne, à titre individuel, les salariés en contrat de travail de courtes durées ou à temps partiel. Il s’agit d’une aide santé individuelle, versée par l’employeur, qui se substitue au contrat collectif.

Absence ou non conformité de la mutuelle d’entreprise : quels sont les risques ?

Attention, car si vous n’avez pas souscrit de complémentaire santé pour vos salariés, vous risquez d’être condamné par le Conseil des Prud’hommes à rembourser, a minima, leurs frais de santé. Et si votre contrat collectif n’est pas conforme aux obligations légales vous vous exposez à un redressement de l’URSSAF, dont la note peut être salée…

Défaut de souscription de mutuelle d’entreprise : le risque prud’homal

Étonnamment, alors qu’il rendait obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique associée pour les entreprises qui oublieraient de la mettre en place…

Ce qui n’empêche toutefois pas les salariés d’intenter, dans ce cas, un recours contentieux devant le Conseil des Prud’hommes. 3 types de requêtes sont envisageables :

  • les salariés peuvent exiger la mise en place d’une mutuelle ;

  • ils peuvent réclamer le remboursement des frais de santé qu’ils ont assurés en l’absence de mutuelle d’entreprise ;

  • ils peuvent dénoncer leur contrat avec rupture aux torts de l’employeur pour non-respect du droit du travail.

Chacune de ces actions coûte très cher. Outre ses frais d’avocat, l’entreprise devra payer des dommages-intérêts, les dépens et les frais de représentation des salariés sur la base de l’article 700 du NCPC. Et si le litige porte sur le remboursement de frais médicaux, l’indemnisation des prestations non perçues, en cas d’hospitalisation par exemple, peut grever lourdement les finances de l’entreprise…

Mutuelle non conforme et redressement de l’URSSAF

Une mutuelle conforme doit être :

  • complète, c’est à dire comprendre le panier de soin minimal de l’ANI (ou celui prévu au niveau de chaque branche professionnelle, s’il est plus avantageux) ;

  • responsable, en respectant les planchers et plafonds de remboursement imposés par le décret du 18 novembre 2014 ;

  • obligatoire : seuls les salariés régulièrement dispensés peuvent la refuser ;

  • collective : tous les salariés, ou catégories objectives, bénéficient des mêmes garanties et cotisent au même taux.

  • Non substituée à un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois ;

  • La contribution de l’employeur doit être uniforme pour tous les salariés.

Si ces conditions cumulatives sont respectées, le financement des cotisations de complémentaire santé assuré par l’employeur est exonéré de charges sociales, ainsi que déductible de son chiffre d’affaires.

Dans le cas contraire, l’entreprise perd ces bénéfices. L’URSSAF et les services fiscaux sont en droit de la redresser, en lui réclamant les sommes dues et en lui appliquant des pénalités.

Les simples « erreurs » sont elles aussi sanctionnées (par exemple en cas de dispense d’adhésion accordée de façon irrégulière) mais le montant du redressement est plafonné par la loi si le manquement présente une faible gravité.
En cas de « méconnaissance d’une particulière gravité », ce sont par contre toutes vos cotisations qui seront redressées. L’ensemble des contributions versées seront soumises à charges patronales, réintégrées dans votre résultat imposable et les pénalités ne sont alors pas plafonnées.

APRIL, l’assurance en plus facile : La santé d’entreprise simple à mettre en place, et à actualiser

Assuré chez APRIL, vous êtes garanti de la conformité de votre complémentaire santé d’entreprise ! Nos conseillers, spécialistes des régimes de complémentaires santé, généralistes ou soumis à une convention collective, vous informent des évolutions réglementaires et législatives et vous accompagnent, en amont, dans la mise en conformité de votre contrat collectif santé.

Grâce à la signature électronique, vous souscrivez, adaptez et modifiez votre contrat 24 h/24, quand vous en avez le temps.

Intéressé ? Demandez tout de suite un devis gratuit.

Vos questions, nos réponses

Comment connaître la convention à laquelle mon entreprise est rattachée ?

Matthieu, 28 ans • 18 mai 2023

Bonjour Mathieu,

Il faut se reporter au code IDCC. Où le trouver ? Inutile de le chercher dans les statuts, l’extrait K-bis ou sur société.com : il n’y sera pas mentionné. En revanche, le code IDCC figure sur les bulletins de paie de vos salariés. En cas de doute, n’hésitez pas à vous référez au service comptable ou RH de votre entreprise.

À noter : il est essentiel de savoir à quelle convention votre entreprise est rattachée pour souscrire un contrat d’assurance santé d’entreprise.Anne • 22 mai 2023

En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes salariés ?

Christine, 47 ans • 15 septembre 2023

Bonjour Christine,

Premièrement, il faut distinguer les obligations légales de celles établies par les Conventions Collectives. Enfin, voici un perçu des principales obligations légales :

  • L’ANI (loi du 1er janvier 2016) : elle impose aux employeurs d’offrir une complémentaire santé à leurs employés. Celle-ci doit être conforme au « panier de soins », qui définit les garanties obligatoires. Cette complémentaire est collective et obligatoire et doit être financée à 50% par l’employeur.

  • La convention collective des cadres (14 mars 1947) et l’accord national Interprofessionnel (17 novembre 2017) : les employeurs doivent proposer une couverture prévoyance pour leurs cadres. Ils sont tenus de cotiser au minimum à 1,5% de la Tranche A (T1) de leur salaire. A noter : la couverture pour les cadres concerne principalement la prévoyance décès.

  • La loi de mensualisation (1978) : elle stipule que les employeurs ont l’obligation de compléter les indemnités journalières (versées par la Sécurité sociale) pour leurs employés étant dans l’entreprise depuis plus de 1 an.

Stéphanie • 14 septembre 2023

Comment est calculée la cotisation de l’employeur ?

Vincent • 13 novembre 2023

Bonjour Vincent,

En tant qu’employeur, vous devez cotiser à hauteur de 50% minimum pour la complémentaire santé de vos salariés (y compris ceux dont le contrat prend en charge des ayant droits). Si vous le souhaitez, vous pouvez bien entendu cotiser à plus de 50 %.Anne • 16 novembre 2023

Quelles solutions pour les salariés qui souhaitent bénéficier de garanties supplémentaires ?

Claire, 44 ans • 5 décembre 2024

Bonjour Claire,

Les salariés qui souhaitent bénéficier d’une couverture plus complète peuvent souscrire une surcomplémentaire santé. Celle-ci peut être souscrite en contrat individuel ou collectif. Une surcomplémentaire santé permet ainsi de s’adapter aux besoins de chacun.Anne • 6 décembre 2024

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