Complémentaire santé et Prévoyance Collectives

Il faut se reporter au code IDCC. Où le trouver ? Inutile de le chercher dans les statuts, l’extrait K-bis ou sur société.com : il n’y sera pas mentionné. En revanche, le code IDCC figure sur les bulletins de paie de vos salariés. En cas de doute, n’hésitez pas à vous référez au service comptable ou RH de votre entreprise.

A noter : il est essentiel de savoir à quelle convention votre entreprise est rattachée pour souscrire un contrat d’assurance santé d’entreprise.

Premièrement, il faut distinguer les obligations légales de celles établies par les Conventions Collectives.

Aperçu des principales obligations légales :

- L’ANI (loi du 1er janvier 2016) : elle impose aux employeurs d’offrir une complémentaire santé à leurs employés. Celle-ci doit être conforme au « panier de soins », qui définit les garanties obligatoires. Cette complémentaire est collective et obligatoire et doit être financée à 50% par l’employeur.
- La convention collective des cadres (14 mars 1947) et l’accord national Interprofessionnel (17 novembre 2017) : les employeurs doivent proposer une couverture prévoyance pour leurs cadres. Ils sont tenus de cotiser au minimum à 1,5% de la Tranche A (T1) de leur salaire. A noter : la couverture pour les cadres concerne principalement la prévoyance décès.
- La loi de mensualisation (1978) : elle stipule que les employeurs ont l’obligation de compléter les indemnités journalières (versées par la Sécurité sociale) pour leurs employés étant dans l’entreprise depuis plus de 1 an.

En tant qu’employeur, vous devez cotiser à hauteur de 50% minimum pour la complémentaire santé de vos salariés (y compris ceux dont le contrat prend en charge des ayant droits).

Si vous le souhaitez, vous pouvez bien entendu cotiser à plus de 50%.

Les salariés qui souhaitent bénéficier d’une couverture plus complète peuvent souscrire une surcomplémentaire santé. Celle-ci peut être souscrite en contrat individuel ou collectif. Une surcomplémentaire santé permet ainsi de s’adapter aux besoins de chacun.

Il s’agit de la couverture complémentaire santé collective que toute entreprise est obligée de proposer à ses salariés depuis le 1er janvier 2016.

Chez APRIL, nous vous proposons de souscrire à nos contrats responsables (en accord avec la réforme 100% santé) afin de garantir un remboursement optimal à vos salariés.

Les contrats santé assurent la prise en charge des frais de santé de vos salariés, en complément de la sécurité sociale.

50% de la cotisation est assurée par l’employeur, 50% par le salarié. En cas d’évolution de la situation familiale de vos employés (en cas d’enfants ou en cas d’ajout d’autres ayants droit), il est possible pour vos employés de souscrire des options supplémentaires, à leur charge.

Si le contrat santé mis en place est conforme aux garanties minimales et maximales définies par le panier de soins ANI, vous bénéficiez d’une réduction de la taxe d’assurance (7% du bénéfice imposable au lieu de 14%), ainsi que d’une exonération de cotisations sociales et fiscales.

En principe, l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est collective et obligatoire, à moins de pouvoir faire valoir une dispense d’adhésion. Cette dispense doit être prévue dans le régime de couverture de l’entreprise et le salarié doit lui-même bénéficier d’une couverture santé individuelle. De plus, si le choix du contrat de complémentaire santé d’entreprise se fait sur décision unilatérale de l’employeur, vos employés peuvent décider de conserver leurs contrats individuels.

Le versement santé concerne, à titre individuel, les salariés en contrat de travail de courtes durées ou à temps partiel. Il s’agit d’une aide santé individuelle, versée par l’employeur, qui se substitue au contrat collectif.