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Déclaration sociale nominative (DSN) : gestion des données sociales

Obligatoire depuis janvier 2017 pour tous les employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale, la DSN vise à simplifier l’ensemble des déclarations sociales. Une seule formalité digitalisée est à réaliser et conditionne aussi la collecte à la source de l’impôt sur le revenu, dont les employeurs sont désormais chargés.

Qu’est-ce que la DSN ?

Jusqu’à présent, les employeurs devaient déposer plusieurs déclarations parallèles, et s’adresser successivement à leurs différents interlocuteurs en matière de protection sociale : Urssaf, Pôle Emploi, Centre des Impôts, etc. Des formalités longues et multiples, propices aux erreurs ou aux informations manquantes.

La Déclaration Sociale Nominative a justement deux objectifs : celui de simplifier et de diminuer la charge de travail déclarative pour les employeurs et celui de réduire le risque d’erreur et d’accélérer le traitement des dossiers des salariés.

Il s’agit d’une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui centralise les anciennes déclarations périodiques déposées par les employeurs auprès de chaque organisme de protection sociale. À chaque numéro SIRET correspond une seule Déclaration Sociale Nominative. Elle intègre toutes les déclarations sociales émises par une société concernant ses salariés : salaires, charges sociales, arrêts maladie, congés maternité, accidents de travail, prévoyance complémentaire…

La DSN, courroie de transmission du prélèvement à la source

La mise en place d’une gestion digitalisée des flux d’informations entre les entreprises et les administrations était bien évidemment l’étape indispensable à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

C’est en effet sur la base des informations de la DSN que les services fiscaux procèdent à l’établissement du taux de prélèvement applicable par l’employeur sur chaque fiche de paie : ils lui transmettent mensuellement via un « compte rendu métier ».

En fonction de ce taux, le montant d’impôt doit être collecté et ensuite reversé au fisc le 8 du mois suivant (ou le 18 pour les entreprises employant moins de 50 salariés).

La responsabilité de l’employeur en matière de DSN et d’impôt à la source

En cas d’absence de dépôt, comme en cas de dépôt tardif, d’omission ou d’erreur sur le DSN, la responsabilité de l’employeur est engagée : une majoration est alors appliquée sur le taux d’assiette de prélèvement, dont le montant doit être supporté par l’employeur. L’administration fiscale devrait toutefois faire preuve d’une certaine tolérance au moins durant les premiers mois de l’année 2019.

Et si une erreur de la DSN est à l’origine d’un calcul inexact du taux de prélèvement, il devra tout de même être appliqué par l’employeur… Là encore, sa responsabilité pourra être engagée, cette fois par son salarié, en cas de faute ou de négligence.

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