RC Décennale
Professions intellectuelles du bâtiment

Garantie décennale architecte d’intérieur et professions intellectuelles du bâtiment

Pourquoi la garantie décennale est-elle essentielle pour l’architecte d’intérieur ?

En tant qu’architecte d’intérieur, auto-entrepreneur ou non, vous intervenez sur la conception d’espaces, la redistribution des volumes, ou même la coordination des travaux. Si vos prestations touchent à la structure du bâtiment, à sa destination ou à ses équipements indissociables, vous engagez votre responsabilité de constructeur : la loi Spinetta du 4 janvier 1978 prévoit ainsi que tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Cette garantie couvre pendant 10 ans, après la réception du chantier, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Sans cette couverture, vous vous exposez à de lourdes sanctions (amende, peine de prison), et surtout à devoir financer vous-même le coût des réparations.

Quelles sont les activités couvertes par la RC Décennale ?

Architecte d’intérieur

Même si l’architecte d’intérieur travaille souvent sur l’aménagement, la décoration ou la scénographie d’espaces intérieurs, il peut entrer dans le champ de la garantie décennale dès lors qu’il assure des missions de maîtrise d’œuvre ou de coordination de travaux.
Exemple : modification de murs porteurs, création d’un escalier, redistribution des volumes.

Maître d’œuvre

Le rôle de maître d’œuvre implique l'élaboration de plans, la conception, la coordination et le suivi des travaux. Le professionnel qui assume ce rôle est clairement concerné par l’obligation d’assurance décennale.

Bureau d’études / économiste de la construction

Les bureaux d’études et économistes de la construction interviennent souvent en amont dans la conception technique, l’analyse des coûts, les prévisions, ou encore la structure des ouvrages. Leur responsabilité peut être engagée notamment en cas d’erreur de dimensionnement ou de coordination technique conduisant à un dommage. Il est indispensable pour eux de disposer d’une couverture adaptée, incluant la RC pro, mais aussi, selon les missions, la responsabilité décennale.

Quelles garanties pour la RC Décennale architecte d’intérieur et autres professions intellectuelles du bâtiment ?

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

• Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage

• Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

• Les équipements indissociables (ex : escalier, structure, gros œuvre) réalisés ou dirigés par le professionnel.

Quels sont les travaux non-couverts par la garantie décennale ?

·         Les dommages esthétiques ou les éléments d’équipement dissociables du bâti sauf s’ils ne compromettent pas la destination de l’ouvrage.

Autres garanties à envisager :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : essentielle pour couvrir vos missions de conseil, d’études, de suivi, et d’erreurs ou omissions.

• Garantie biennale (2 ans), garantie de parfait achèvement (1 an) selon les travaux.

Pourquoi choisir une assurance dédiée ?

Sécurité juridique et financière

En souscrivant la garantie décennale, vous anticipez les risques et dégâts liés à vos interventions : un sinistre grave vous engageant pendant 10 ans après la livraison devient couvert. Cela protège votre patrimoine, votre entreprise et votre réputation.

Crédibilité auprès des clients

Vos clients (maîtres d’ouvrage, promoteurs, particuliers) ont besoin d’être rassurés que vos engagements tiennent : une attestation d’assurance décennale à jour constitue un gage de sérieux.

Offre sur mesure pour professionnels intellectuels du bâtiment

Les contrats sont adaptés aux métiers « intellectuels du bâtiment », avec des garanties calibrées en fonction des prestations, du chiffre d’affaires, du statut, etc.

Comment souscrire une garantie décennale architecte d’intérieur, maître d’œuvre, bureaux d’étude ou économistes de la construction ?

Étapes clés :

1.      Définir précisément votre activité : architecte d’intérieur, maître d’œuvre, bureau d’études, économiste... Le risque dépend fortement de votre rôle sur le chantier.

2.      Vérifier que le contrat couvre bien les missions que vous réalisez

3.      Obtenir l’attestation d’assurance avant tout début de travaux.

4.      Informer vos clients, sous-traitants et partenaires de votre couverture afin de sécuriser les collaborations.

Critères pris en compte :

• L’historique et la sinistralité de l’entreprise. Chez APRIL, nous acceptons les créations d’entreprise moins de 12 mois, sans antécédents d’assurance. Au-delà de 3 mois, vos antécédents vous seront demandés.

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise.

• Le statut juridique (micro-entreprise, SARL, etc.).

• Le type de missions : simples prestations de conseil ou maîtrise d’œuvre complète.

• Votre expérience : expérience professionnelle et diplômes obligatoires

• La domiciliation de votre entreprise : sociétés situées en France métropolitaine et à l'île de la Réunion.

Bonnes pratiques à adopter au quotidien

• Assurez-vous que tous les intervenants du chantier soient aussi couverts (entrepreneurs, artisans, bureau d’études) : votre responsabilité peut être engagée en tant que maître d’œuvre.

• Conservez une traçabilité complète des devis, des plans, des modifications et du suivi de chantier : cela facilite la gestion d’un sinistre.

• Informez vos clients dès la signature du devis que vous disposez des garanties requises : cela renforce la confiance et clarifie les responsabilités.

• Reconsidérez votre contrat d’assurance chaque année ou à chaque changement d’activité : si vous élargissez vos missions (ex : extension, rénovation lourde), la couverture doit suivre.

• En cas de sinistre : déclarez-le rapidement auprès de votre assureur, en respectant les délais contractuels, pour éviter des préjudices et les conséquences pécuniaires.

En résumé, que vous exerciez en tant qu’architecte d’intérieur, maître d’œuvre, bureau d’études ou économiste de la construction, la garantie décennale architecte d’intérieur et autres professions intellectuelles du bâtiment n’est pas un simple « bonus » mais une couverture essentielle, voire obligatoire, dès lors que vos missions vous placent dans le champ de la construction. En l’associant à une RC Pro et à une approche proactive de gestion des risques, vous sécurisez votre activité, vos clients et votre avenir professionnel.