La loi Spinetta pose le principe d’une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour les désordres affectant l’ouvrage et se révélant dans un délai de 10 ans à compter de la réception et qui revêtent une certaine gravité.
Ils doivent :
Porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables
Ou
Rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Parce qu’elle protège l’entreprise
Parce que l’assureur va prendre en charge la gestion des réclamations.
Parce qu’il s’agit d’une obligation légale pour tous les professionnels, constructeurs d’ouvrage. Seul le sous-traitant échappe à l’obligation d’assurance mais il subira néanmoins le recours de son donneur d’ordre s’il est à l’origine du sinistre. Il a donc le même intérêt à souscrire une garantie.
Bon à savoir : la garantie décennale entre en vigueur à la date de réception des travaux mais en revanche l’assureur qui prend en charge le sinistre en garantie décennale est celui qui assure l’entreprise à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Voici une liste non exhaustive des principaux dommages qui peuvent être pris en charge par une garantie décennale :
Au titre de l’atteinte à la solidité :
Murs porteurs fissurés ;
Sinistres affectant la charpente ;
Risque d’effondrement ;
Affaissement du sol ;
Infiltrations suite à défaut d’étanchéité
Au titre de l’impropriété à destination de l’ouvrage :
Dysfonctionnement d’une installation de chauffage
Dysfonctionnement des portes d’issues de secours dans des ERP,
Isolation phonique défaillante dans des logements collectifs
La garantie d’assurance décennale concerne toutes les personnes réputées constructeurs d’ouvrages.
La garantie décennale concerne constructeurs et prestataires qui ont participé à la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou déjà existant :
Les promoteurs ;
Les entrepreneurs ;
Les bureaux d’études ;
Les maîtres d’œuvre ;
Les architectes ;
Les artisans (charpentiers, menuisiers, plombiers, électriciens, étanchéistes, etc.)
Le constructeur de maisons individuelles
Le contrôleur technique
Prenons l’exemple d’un professionnel de l’isolation. C’est un des acteurs du BTP qui intervient sur le gros œuvre (toiture, sols et murs). En cas d’humidité ou d’infiltrations suite à un défaut d'étanchéité ou un décrochement de plaques isolantes, c’est sa garantie décennale qui entre alors en jeu pour prendre en charge les conséquences du sinistre causé.
La garantie fonctionne également lorsque la faute professionnelle est commise par un sous-traitant (ex : plâtrier plaquiste, menuisier, etc.). L’assureur exercera ensuite un recours contre le sous-traitant dans ce cas.
Les auto-entrepreneurs qui interviennent souvent en qualité de sous-traitant ont tout intérêt à souscrire à une garantie d’assurance décennale.
Avant la signature d’un chantier, il est fréquent que le propriétaire ou le maître d’œuvre sollicitent la production d’une attestation de garantie décennale, qui sera une condition indispensable pour remporter le contrat.
La garantie décennale est valable 10 ans après la réception d’un chantier. Cela signifie que le constructeur, ou le professionnel impliqué dans la construction, peuvent être tenus responsables pendant cette période de tous sinistres mettant en péril la solidité de la construction.
La déclaration peut être adressée par l’assuré à la suite d’une réclamation qui lui est adressée par son client ou par le propriétaire du bien en cas de vente postérieure aux travaux ou à la construction.
Elle peut être adressée directement par la victime du sinistre, propriétaire du bien au moment des dommages.
Si la construction a fait l’objet d’une garantie dommages ouvrage, la mise en cause de l’entreprise sera faite par l’expert Dommages ouvrage désigné.
Dans tous les cas les renseignements suivants devront être communiqués à l’assureur de responsabilité décennale :
Description et date d’apparition des désordres
Nom du propriétaire et adresse de la construction
Facture des travaux d’origine
Préciser toutes les dates clés relatives aux travaux : DOC et date de réception
Le professionnel concerné doit immédiatement prévenir l’assureur chez lequel il a souscrit sa garantie décennale dès qu’il a connaissance d’une réclamation.
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels le constructeur peut échapper à la présomption de responsabilité :
Dommages causés volontairement par le maître d’ouvrage ;
Dommages survenus en raison d’un mauvais usage ou d’une négligence de la part de la part du maître d’ouvrage ;
Cas de forces majeure ;
Sinistres survenus au-delà des dix années après réception du chantier.
De même, les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendant pas impropre à sa destination ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Mais attention : ces derniers peuvent évidemment engager la responsabilité des professionnels impliqués dont la faute, l’erreur ou encore l’utilisation de matériel défaillant sont en cause. Le cas échéant, c’est leur assurance responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les conséquences du sinistre.
Garantie de 2 ans qui concerne les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (hors cas où les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination).
Dommages consécutifs à des désordres de nature décennale. Frais de relogement nécessaire, perte de loyers ou pertes d’exploitation des commerces pendant la durée des travaux de réparations.
Tous les dommages accidentels qui surviennent et affectent l’ouvrage en cours de chantier sont supportés par l’entreprise (incendie, tempête, effondrement…)
En cas de recherche de responsabilité de l‘entreprise pour faute inexcusable, l’entreprise peut être condamnée à indemniser des préjudices supplémentaires à ses salariés ou aux ayants-droits.
Les dommages corporels ou matériels causés en dehors des dommages à l’ouvrage qui engagent la responsabilité de l’entreprise dans le cadre de son activité ou ses travaux (Dommages causés aux voisins lors d’un chantier, chute d’un échafaudage, dommages causés aux embellissements ou aux meubles dans la construction…)
Pour faire face à des réclamations ou avoir une assistance lorsque l’entreprise est la victime.