La loi Spinetta pose le principe d’une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour les désordres affectant l’ouvrage et se révélant dans un délai de 10 ans à compter de la réception et qui revêtent une certaine gravité.
Ils doivent :
Ou
Bon à savoir : la garantie décennale entre en vigueur à la date de réception des travaux mais en revanche l’assureur qui prend en charge le sinistre en garantie décennale est celui qui assure l’entreprise à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Voici une liste non exhaustive des principaux dommages qui peuvent être pris en charge par une garantie décennale :
Au titre de l’atteinte à la solidité :
Au titre de l’impropriété à destination de l’ouvrage :
La garantie d’assurance décennale concerne toutes les personnes réputées constructeurs d’ouvrages.
La garantie décennale concerne constructeurs et prestataires qui ont participé à la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou déjà existant :
Prenons l’exemple d’un professionnel de l’isolation. C’est un des acteurs du BTP qui intervient sur le gros œuvre (toiture, sols et murs). En cas d’humidité ou d’infiltrations suite à un défaut d'étanchéité ou un décrochement de plaques isolantes, c’est sa garantie décennale qui entre alors en jeu pour prendre en charge les conséquences du sinistre causé.
La garantie fonctionne également lorsque la faute professionnelle est commise par un sous-traitant (ex : plâtrier plaquiste, menuisier, etc.). L’assureur exercera ensuite un recours contre le sous-traitant dans ce cas.
Les auto-entrepreneurs qui interviennent souvent en qualité de sous-traitant ont tout intérêt à souscrire à une garantie d’assurance décennale.
Avant la signature d’un chantier, il est fréquent que le propriétaire ou le maître d’œuvre sollicitent la production d’une attestation de garantie décennale, qui sera une condition indispensable pour remporter le contrat.
La garantie décennale est valable 10 ans après la réception d’un chantier. Cela signifie que le constructeur, ou le professionnel impliqué dans la construction, peuvent être tenus responsables pendant cette période de tous sinistres mettant en péril la solidité de la construction.
La déclaration peut être adressée par l’assuré à la suite d’une réclamation qui lui est adressée par son client ou par le propriétaire du bien en cas de vente postérieure aux travaux ou à la construction.
Elle peut être adressée directement par la victime du sinistre, propriétaire du bien au moment des dommages.
Si la construction a fait l’objet d’une garantie dommages ouvrage, la mise en cause de l’entreprise sera faite par l’expert Dommages ouvrage désigné.
Dans tous les cas les renseignements suivants devront être communiqués à l’assureur de responsabilité décennale :
Le professionnel concerné doit immédiatement prévenir l’assureur chez lequel il a souscrit sa garantie décennale dès qu’il a connaissance d’une réclamation.
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels le constructeur peut échapper à la présomption de responsabilité :
De même, les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendant pas impropre à sa destination ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Mais attention : ces derniers peuvent évidemment engager la responsabilité des professionnels impliqués dont la faute, l’erreur ou encore l’utilisation de matériel défaillant sont en cause. Le cas échéant, c’est leur assurance responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les conséquences du sinistre.
Garantie de 2 ans qui concerne les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (hors cas où les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination).
Dommages consécutifs à des désordres de nature décennale. Frais de relogement nécessaire, perte de loyers ou pertes d’exploitation des commerces pendant la durée des travaux de réparations.
Tous les dommages accidentels qui surviennent et affectent l’ouvrage en cours de chantier sont supportés par l’entreprise (incendie, tempête, effondrement…)
En cas de recherche de responsabilité de l‘entreprise pour faute inexcusable, l’entreprise peut être condamnée à indemniser des préjudices supplémentaires à ses salariés ou aux ayants-droits.
Les dommages corporels ou matériels causés en dehors des dommages à l’ouvrage qui engagent la responsabilité de l’entreprise dans le cadre de son activité ou ses travaux (Dommages causés aux voisins lors d’un chantier, chute d’un échafaudage, dommages causés aux embellissements ou aux meubles dans la construction…)
Pour faire face à des réclamations ou avoir une assistance lorsque l’entreprise est la victime.