La loi Spinetta pose le principe d’une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour les dommages et désordres affectant l’ouvrage et se révélant dans un délai de 10 ans à compter de la réception et qui revêtent une certaine gravité. Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables, ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. C’est ici qu’entre en jeu l’assurance garantie décennale : on vous explique.
L’assurance décennale offre de nombreux avantages :
elle protège l’entreprise ;
l’assureur va prendre en charge la gestion des réclamations ;
il s’agit d’une obligation légale pour chaque professionnel du bâtiment et constructeur d’ouvrage ;
la mention de l’assurance est obligatoire sur les devis et factures.
Seul le sous-traitant échappe à l’obligation de garantie décennale, mais il subira néanmoins le recours de son donneur d’ordre s’il est à l’origine du sinistre. Il a donc le même intérêt à souscrire une assurance garantie décennale, notamment les auto-entrepreneurs qui interviennent souvent en qualité de sous-traitant.
La garantie décennale entre en vigueur à la date de réception des travaux. En revanche, l’assureur qui prend en charge le sinistre en assurance garantie décennale est celui qui assure l’entreprise à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Voici une liste non exhaustive des principaux dommages, malfaçons et sinistres qui peuvent être pris en charge par une garantie décennale :
Au titre de l’atteinte à la solidité : murs porteurs fissurés, sinistres affectant la charpente, risque d’effondrement, affaissement du sol, infiltrations suite à un défaut d’étanchéité.
Au titre de l’impropriété à destination de l’ouvrage : dysfonctionnement d’une installation de chauffage, dysfonctionnement des portes d’issues de secours dans des ERP, isolation phonique défaillante dans des logements collectifs.
L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les personnes réputées constructeurs d’ouvrages. L’assurance garantie décennale concerne autant un artisan auto-entrepreneur qu’une entreprise de construction multi-travaux.
Tous les constructeurs et prestataires ayant participé à la construction ou la rénovation d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou déjà existant, sont concernés :
les promoteurs ;
les entrepreneurs ;
les bureaux d’études ;
les maîtres d’œuvre ;
les architectes ;
les artisans (charpentiers, menuisiers, plombiers, électriciens, étanchéistes, etc.) ;
le constructeur de maisons individuelles ;
le contrôleur technique.
Prenons l’exemple d’un professionnel de l’isolation. C’est l’un des acteurs du BTP qui intervient sur le gros œuvre (toiture, sols et murs). En cas d’humidité ou d’infiltrations suite à un défaut d'étanchéité ou un décrochement de plaques isolantes, c’est son assurance garantie décennale qui entre alors en jeu pour prendre en charge les conséquences du sinistre causé.
La garantie fonctionne également lorsque la faute professionnelle est commise par un sous-traitant (par exemple, un plâtrier plaquiste ou un menuisier). L’assureur exercera ensuite un recours contre le sous-traitant dans ce cas.
Avant la signature d’un chantier, il est fréquent que le propriétaire ou le maître d’œuvre sollicitent la production d’une attestation d’assurance décennale, qui sera une condition indispensable pour remporter le contrat.
L’assurance garantie décennale est valable 10 ans après la réception d’un chantier. Cela signifie que le constructeur, ou le professionnel impliqué dans la construction, peut être tenu responsable pendant cette période de tous sinistres mettant en péril la solidité de la construction.
La déclaration peut être adressée :
par l’assuré à la suite d’une réclamation qui lui est adressée par son client ;
par le propriétaire du bien en cas de vente postérieure aux travaux ou à la construction ;
par la victime du sinistre, propriétaire du bien au moment des dommages.
Si la construction a fait l’objet d’une garantie dommages-ouvrage, la mise en cause de l’entreprise sera faite par l’expert Dommages ouvrage désigné par la compagnie d’assurance.
Dans tous les cas les renseignements suivants devront être communiqués à l’assureur de responsabilité décennale :
description et date d’apparition des désordres ;
nom du propriétaire et adresse de la construction ;
facture des travaux d’origine ;
préciser toutes les dates clés relatives aux travaux (DOC et date de réception).
Le professionnel du BTP concerné doit immédiatement prévenir l’assureur chez lequel il a souscrit son assurance garantie décennale dès qu’il a connaissance d’une réclamation.
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels le constructeur peut échapper à la présomption de responsabilité :
dommages causés volontairement par le maître d’ouvrage ;
dommages survenus en raison d’un mauvais usage ou d’une négligence de la part de la part du maître d’ouvrage ;
cas de force majeure ;
sinistres survenus au-delà des dix années après réception du chantier.
De même, les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendant pas impropre à sa destination ne sont pas pris en charge par l’assurance garantie décennale.
Mais attention : ces derniers peuvent évidemment engager la responsabilité des professionnels impliqués dont la faute, l’erreur ou encore l’utilisation de matériel défaillant sont en cause. Le cas échéant, c’est leur assurance responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les conséquences du sinistre.
Il s’agit d’une garantie de 2 ans qui concerne les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (hors cas où les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination).
Elle couvre les dommages consécutifs à des désordres de nature décennale : frais de relogement nécessaire, perte de loyers ou pertes d’exploitation des commerces pendant la durée des travaux de réparation, etc.
Tous les dommages accidentels qui surviennent et affectent l’ouvrage en cours de chantier sont supportés par l’entreprise (incendie, tempête, effondrement, etc.).
En cas de recherche de responsabilité de l‘entreprise pour faute inexcusable, l’entreprise peut être condamnée à indemniser des préjudices supplémentaires à ses salariés ou aux ayants-droits.
Il s’agit ici de tous les dommages corporels ou matériels causés en dehors des dommages à l’ouvrage qui engagent la responsabilité de l’entreprise dans le cadre de son activité ou ses travaux : dommages causés aux voisins lors d’un chantier, chute d’un échafaudage, dommages causés aux embellissements ou aux meubles dans la construction, etc.
Complétez votre assurance garantie décennale pour faire face à des réclamations ou avoir une assistance lorsque l’entreprise est la victime.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
En tant que professionnel du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale. Cette garantie est indispensable pour protéger le professionnel de divers dommages, dangereux ou non, engendrés à la suite de leurs travaux.
Souscrire une responsabilité civile et décennale adaptée à votre profil est important, car cela vous assure une couverture optimale en cas de dommages sur vos travaux pendant 10 ans. Il existe cependant des profils plus complexes que d’autres : sans expérience, sans diplômes, résiliés, etc. Nous vous expliquons comment dénicher l’assurance décennale adaptée à vos besoins !