La garantie décennale pour les électriciens

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En quoi consiste la garantie décennale pour les électriciens ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Elle vise à protéger les propriétaires et les occupants des bâtiments contre les risques liés aux travaux de construction et d'installation électrique et ce, pendant 10 ans à compter de la réception d’un chantier.

En cas de problème électrique majeur dans un bâtiment, le maître d’ouvrage peut faire jouer la décennale et faire appel au maître d'œuvre pour effectuer les réparations nécessaires conformément à la garantie décennale.

Enfin, si vous n'êtes pas en mesure de résoudre le problème, la garantie RCD électricien peut également couvrir les coûts engagés pour faire appel à d'autres professionnels qualifiés.

A savoir : Une absence de garantie décennale vous expose à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.

Quels sont les travaux d'électricité couverts par la garantie décennale ?

L'assurance RCD, couvre généralement les travaux d'électricité liés à des ouvrages immobiliers et qui compromettent la solidité de ces ouvrages ou les rendent impropre à leur destination :

●     Installation électrique complète : la conception, l'installation et la mise en service d'un système électrique complet dans un bâtiment, y compris le câblage, les prises, les interrupteurs, les disjoncteurs, les tableaux électriques, etc.

●     Travaux de câblage : la pose de câbles électriques dans les murs, les planchers ou les plafonds, ainsi que leur raccordement aux équipements électriques.

●     Mise en conformité électrique : les travaux visant à rendre une installation électrique conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur.

●     Réparation ou remplacement d'équipements électriques défectueux : si des équipements électriques installés par l'électricien provoquent des dommages ou des accidents dans les dix ans suivant leur installation, la garantie décennale peut s'appliquer.

●     Systèmes d'éclairage : l’installation de systèmes d'éclairage intérieur ou extérieur, y compris les luminaires, les ampoules, les dispositifs de commande d'éclairage, etc.

●     Systèmes de chauffage électrique : la mise en place de systèmes de chauffage électrique, tels que les radiateurs électriques, les planchers chauffants électriques, etc.

●     Systèmes de sécurité électrique : l'installation de systèmes de sécurité électrique, tels que les alarmes incendie, les alarmes antivol, les systèmes de contrôle d'accès, etc.

En revanche, la garantie décennale des électriciens n'intervient pas pour des problèmes mineurs ou des pannes courantes qui peuvent survenir dans un système électrique. Elle ne prend pas non plus en charge les problèmes liés à l’usure de l’installation ou à des pannes conséquentes à une catastrophe naturelle.

Quelles sont les conditions d’activation de l’assurance décennale électricien ?

Les conditions de prise en charge d’un sinistre électrique dépendent de si votre client à souscrit une assurance dommages-ouvrages pour s’en prémunir.

Si votre client a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. A ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

S’il n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

Votre client sera indemnisé, et vous ne devrez régler que la franchise applicable aux sinistres constatés.

Quelles sont les autres garanties professionnelles pour les électriciens ?

La responsabilité civile professionnelle

En tant qu’électricien, il vous faut souscrire une responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels, les blessures corporelles ainsi que les préjudices financiers causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement garantit vos travaux d'installation ou de rénovation électrique pendant 1 an à compter de leur réception. Elle vous incombe d’intervenir pour rectifier tous les défauts de conformité ou malfaçons signalés par le maître d'ouvrage.

Garantie biennale

Aussi appelée “garantie de bon fonctionnement”, la garantie biennale électricien protège vos travaux pendant 2 ans après leur réception. Elle concerne les équipements dissociables de la construction (comme la plomberie, l'électricité, le chauffage, etc.) et vous oblige à réparer ou à remplacer tout équipement défectueux ou non conforme pendant cette période.

Garantie dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage est en vigueur pendant 10  ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est souscrite par le maître d'ouvrage et assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre les vices ou malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. En cas de problème, votre client peut faire appel à cette garantie pour financer les réparations nécessaires

Que vous soyez un futur électricien, un électricien en auto-entreprise ou en reconversion professionnelle pour le devenir, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.