La loi Spinetta impose aux métiers du BTP de souscrire une garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité décennale. En tant qu’électricien, sachez que vous pouvez être également concerné par cette obligation. Avant d’entamer un chantier, veillez à joindre à votre devis une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale, sans quoi vos travaux ne pourront être couverts en cas de vice ou de dommage causé à un tiers.
Le métier d’électricien requiert de souscrire deux premiers types d’assurances :
La garantie biennale : elle couvre les prestations électriques durant les 2 années qui suivent la fin des travaux. Cette garantie s’applique notamment dans le cadre de travaux d’appareillage ou d’installations électriques pouvant être affectées par d’autres corps de métier
L’ assurance de responsabilité décennale : garantie des installations pendant 10 ans, valable en cas de construction récente ou de travaux de rénovation, et s’appliquant en cas de dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 et suivants du Code civil)
L’assurance responsabilité civile vous couvre vous, vos salariés, vos clients ou tout autre tiers, contre les sinistres pouvant intervenir avant ou après la réception des travaux. Cette assurance, complémentaire des garanties décennales et biennales, vous offre ainsi une protection adéquate en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel.
Attention à ce que les garanties proposées soient suffisamment ajustées aux spécificités de votre métier. Celles-ci concernent notamment :
La mise en place de réseaux de distribution électrique
L’installation de chauffages électriques
La pose de VMC
L’installation d’équipement de protection (paratonnerre, interdifférentiels…)
L’installation domotique…
Exemples de sinistres couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale pour électricien :
Incendie dû à une surtension électrique
Défaillance du système de chauffage électrique
Dégât des eaux du fait du dysfonctionnement de la VMC…
Dédiée aux professionnels du BTP, dont les électriciens (1), la gamme d’assurances PROBAT d'APRIL vous offre toutes les garanties nécessaires en matière de responsabilité civile et décennale. Conformes à la loi Spinetta, nos contrats vous protègent pendant 10 ans en cas de vice ou de dommage sur vos travaux d’électricité, ainsi qu’en cas de dommage causé à un tiers. Elle inclut :
la garantie responsabilité civile professionnelle : faute, erreur ou oubli
la garantie responsabilité civile exploitation : en l’absence de faute
la garantie dommages intermédiaires
la garantie défense recours
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(1) Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques hors pose de capteurs solaires. Cette activité comprend l’installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires : - de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - chapes de protection des installations de chauffage.