En cas de défaut ou de dysfonctionnement constaté par un maître d’ouvrage sur des travaux de menuiserie, celui-ci est en droit de faire jouer la garantie décennale menuisier. Cette assurance permet à votre client d'obtenir réparation et indemnisation pendant 10 ans après la fin du chantier.
En quoi consiste la garantie décennale menuiserie ?
Quels dommages de menuiserie sont pris en charge par l’assurance RCD ?
Comment activer la garantie en cas de sinistre ?
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La garantie décennale ou assurance décennale est une obligation légale qui découle de la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Elle s'applique à tous les professionnels de la construction et du BTP, y compris les menuisiers.
La garantie décennale couvre les travaux de menuiserie (fenêtres, sols, parquets, etc) pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que si des défauts graves se manifestent dans la menuiserie pendant cette période, l'assurance doit intervenir pour couvrir les coûts de réparation ou de reconstruction;
En tant que menuisier, vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale avant le début des travaux. Un défaut d’assurance vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et/ou une peine de prison jusqu’à 6 mois.
Les travaux de menuiserie couverts par l’assurance décennale sont les suivants :
● Charpente en bois : les charpentes en bois, qu'elles soient traditionnelles ou industrielles, ainsi que la structure en bois qui soutient le toit du bâtiment.
● Fenêtres et portes : les fenêtres fixes, les fenêtres ouvrantes, les portes d'entrée, les portes de garage, etc.
● Escaliers : les escaliers en bois qui sont intégrés à la structure du bâtiment.
● Planchers : les planchers en bois qui font partie intégrante de la structure du bâtiment, tels que les parquets, les planchers en bois massif, les planchers lamellés-collés, etc.
● Placards encastrés : les placards encastrés, qui sont fixés de manière permanente à la structure du bâtiment.
● Bardage en bois : si le bardage en bois est une composante essentielle de l'enveloppe du bâtiment, il peut être inclus dans la garantie décennale.
● Terrasses en bois : les terrasses en bois attachées à la structure du bâtiment peuvent être couvertes.
● Agencement intérieur : certains éléments d'agencement intérieur en bois, tels que les bibliothèques encastrées ou les comptoirs de cuisine, peuvent être couverts si leur installation fait partie intégrante de la construction du bâtiment.
En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement que les travaux de menuiserie qui sont indissociables de la structure du bâtiment. Ainsi, les éléments de menuiserie qui peuvent être facilement retirés sans endommager la structure du bâtiment, tels que les meubles en bois autonomes, ne sont généralement pas pris en compte.
La garantie décennale pour la menuiserie couvre principalement les dommages pouvant rendre un bien inhabitable ou impropre à sa destination. Il peut s’agir de dysfonctionnements avérés , de malfaçons ou de vices cachés :
● Les infiltrations d'eau qui endommagent les structures du bâtiment, comme les murs, les sols ou les plafonds.
● Les défauts d'étanchéité qui peuvent entraîner des fuites d'air ou des pertes de chaleur importantes, la garantie décennale peut couvrir les coûts de remplacement ou de réparation.
● Les défauts de fabrication liés à des matériaux de mauvaise qualité ou des dimensions incorrectes.
● Les problèmes de stabilité, en raison de fenêtres mal fixées ou d’une installation qui compromet la stabilité du bâtiment.
● Les défauts de pose pouvant entraîner des problèmes tels que des déformations, des fissures ou des perturbations de l'isolation thermique et acoustique.
● Les défauts de fonctionnement comme les systèmes d'ouverture et de fermeture défectueux et rendant les fenêtres inutilisables ou peu fiables.
En revanche, la RC décennale menuiseries ne couvre pas tous les types de dommages. Aussi, les sinistres suivants sont exclus de la couverture :
● Dommages mineurs : les défauts esthétiques qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni son utilisation prévue, comme par exemple des rayures mineures sur la vitre ou des imperfections visuelles.
● Usure normale : les problèmes résultant de l'usure normale des fenêtres, tels que l'usure des joints d'étanchéité, ne sont pas couverts.
● Mauvaise utilisation : les dommages causés par une utilisation incorrecte des fenêtres, tels que des dégâts résultant de tentatives d'effraction.
● Entretien négligé : les problèmes résultant d'un entretien inadéquat des fenêtres, tels que le manque de nettoyage ou de lubrification des mécanismes.
● Dommages intentionnels : Les dommages causés délibérément par des tiers, par exemple des actes de vandalisme, ne sont pas pris en charge.
● Dommages liés à une utilisation non conforme : par exemple, dans le cas des fenêtres sont utilisées de manière non conforme à leur destination prévue ou aux instructions du fabricant.
● Problèmes préexistants : les dommages qui existaient avant les travaux de menuiserie ou qui n'étaient pas liés à cette installation ne sont pas pris en charge.
Les conditions de prise en charge d’un sinistre lié aux boiseries dépendent de si votre client à souscrit une assurance dommages-ouvrages pour s’en prémunir.
Si votre client a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. A ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
S’il n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
Votre client sera indemnisé, et vous ne devrez régler que la franchise applicable aux sinistres constatés.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.