Que couvre la garantie décennale ?

À quoi sert la garantie décennale ?

Destinée à protéger le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE), l'assurance décennale permet de couvrir les dommages graves affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant inhabitable sur une période de 10 ans après la réception des travaux.

En cas de malfaçon, de défectuosité ou de vice caché, le MOA (client) peut donc engager la responsabilité du MOE (constructeur) et obtenir réparation et indemnisation.

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une décennale, adaptée à votre métier, est obligatoire pour tous les professionnels du BTP (artisans, architectes, constructeurs, etc.). Cette obligation introduit également la nécessité pour les MOA de souscrire une assurance dommage-ouvrages. Celle-ci permet à votre client d’assurer les mêmes dommages qu’avec la garantie décennale et de bénéficier d’une prise en charge plus rapide.

Quels travaux couvre la garantie décennale ?

La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :

• Les travaux de construction neuve : la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.

• Les travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent aussi dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.

• Le gros œuvre : la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.

• Le second œuvre : l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.

• Les travaux d'aménagement extérieur : la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.

En revanche, les travaux suivants ne sont pas assurés par votre assurance décennale :

• les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne requérant pas de qualification professionnelle ;

• les éléments d’équipements dissociables de la structure ;

• les travaux de décoration ;

• les travaux d’entretien courant ;

• les travaux d’auto-construction

• les travaux de réparation liés à une catastrophe naturelle ;

• etc.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La RC Décennale permet de couvrir les dégâts graves suivants s’ils sont constatés dans les 10 ans suivant la réception du chantier :

• Dommages structurels : des fissures importantes dans les murs porteurs, des problèmes de fondations, des déformations structurelles, des affaissements de planchers, etc.

• Dommages à la toiture : les infiltrations d'eau importantes, les fuites de toit, les affaissements de la charpente ou les défauts d'étanchéité qui affectent la solidité de la structure sont généralement couverts.

• Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau à travers les murs ou les plafonds, peuvent être couvertes par la garantie décennale.

• Dommages liés à la façade : les fissures importantes, des problèmes d'isolation thermique ou acoustique, peuvent être pris en charge.

• Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables : les installations de chauffage central, de plomberie ou de ventilation, sont couverts si leurs défauts affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

• Dommages affectant la sécurité : des escaliers défectueux, des balcons instables ou des garde-corps défaillants, sont généralement couverts.

En dépit d’une couverture étendue des sinistres, la décennale travaux ne prend pas en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage/client en cas de :

• Les dommages causés par le MOA : les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.

• Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.

Quelles sont les autres garanties obligatoires pour couvrir les potentiels sinistres ?

Pour rappel, la garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à l’habitation ou à l’usage. Pour les autres dégâts, d’autres garanties peuvent être activées par le MOA :

• La garantie de parfait achèvement : il s’agit d’une garantie obligatoire qui vous impose de réparer toutes les malfaçons signalées par le MOA pendant un an à compter de la réception des travaux.

• La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : cette garantie assure les équipements “dissociables” de l'ouvrage pendant 2 ans après la livraison des travaux. Elle vous impose de réparer ou de remplacer des éléments comme les moquettes, les volets, les appareils électriques en cas de défaut.

Nous rappelons qu’il vous faut également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour pouvoir exercer légalement votre activité et vous protéger en cas de litige. La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.