La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? Quels dommages sont pris en charge par l’assurance décennale ? APRIL Construction fait le point.
Destinée à protéger le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE), l'assurance décennale permet de couvrir les dommages graves affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant inhabitable sur une période de 10 ans après la réception des travaux.
En cas de malfaçon, de défectuosité ou de vice caché, le MOA (client) peut donc engager la responsabilité du MOE (constructeur) et obtenir réparation et indemnisation.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP (artisans, architectes, constructeurs, etc.). Cette obligation introduit également la nécessité pour les MOA de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci permet à votre client d’assurer les mêmes dommages qu’avec la garantie décennale et de bénéficier d’une prise en charge plus rapide.
La décennale travaux concerne principalement les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments :
● Les travaux de construction neuve : la construction de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'infrastructures publiques, etc.
● Les travaux de rénovation : les travaux de rénovation, de réparation ou d'agrandissement de bâtiments existants entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale. Cela peut inclure des projets tels que l'ajout d'une extension à une maison, la rénovation d'une salle de bains, la réfection de toitures, la rénovation de façades, etc.
● Le gros œuvre : la construction des fondations, des murs porteurs, de la charpente, de la couverture, et d'autres éléments structurels d'un bâtiment, sont particulièrement importants en ce qui concerne la garantie décennale.
● Le second œuvre : l'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, les finitions intérieures, les revêtements de sol et de mur, entrent également dans le champ d'application de l'assurance décennale.
● Les travaux d'aménagement extérieur : la construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, peuvent également être couverts par l'assurance décennale, en particulier s'ils sont effectués par des professionnels du bâtiment.
En revanche, les travaux suivants ne sont pas assurés par votre assurance décennale :
● les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne requérant pas de qualification professionnelle ;
● les éléments d’équipements dissociables de la structure ;
● les travaux de décoration ;
● les travaux d’entretien courant ;
● les travaux d’auto-construction
● les travaux de réparation liés à une catastrophe naturelle ;
● etc.
La RC décennale permet de couvrir les dégâts graves suivants s’ils sont constatés dans les 10 ans suivant la réception du chantier :
● Dommages structurels : des fissures importantes dans les murs porteurs, des problèmes de fondations, des déformations structurelles, des affaissements de planchers, etc.
● Dommages à la toiture : les infiltrations d'eau importantes, les fuites de toit, les affaissements de la charpente ou les défauts d'étanchéité qui affectent la solidité de la structure sont généralement couverts.
● Problèmes d'étanchéité : les infiltrations d'eau à travers les murs ou les plafonds, peuvent être couvertes par la garantie décennale.
● Dommages liés à la façade : les fissures importantes, des problèmes d'isolation thermique ou acoustique, peuvent être pris en charge.
● Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables : les installations de chauffage central, de plomberie ou de ventilation, sont couverts si leurs défauts affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
● Dommages affectant la sécurité : des escaliers défectueux, des balcons instables ou des garde-corps défaillants, sont généralement couverts.
En dépit d’une couverture étendue des sinistres, la décennale travaux ne prend pas en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage/client en cas de :
● Les dommages causés par le MOA : les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par une tierce partie ne sont pas couverts par l'assurance décennale.
● Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes ou les incendies ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Pour de tels événements, il peut être nécessaire de souscrire des assurances supplémentaires, telles que l'assurance habitation ou l'assurance contre les catastrophes naturelles.
Pour rappel, la garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à l’habitation ou à l’usage. Pour les autres dégâts, d’autres garanties peuvent êtres activées par le MOA :
● La garantie de parfait achèvement : il s’agit d’une garantie obligatoire qui vous impose de réparer toutes les malfaçons signalées par le MOA pendant un an à compter de la réception des travaux.
● La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : cette garantie assure les équipements “dissociables” de l'ouvrage pendant 2 ans après la livraison des travaux. Elle vous impose de réparer ou de remplacer des éléments comme les moquettes, les volets, les appareils électriques en cas de défaut.
Nous rappelons qu’il vous faut également contracter une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour pouvoir exercer légalement votre activité et vous protéger en cas de litige. La RC pro s’applique pour un dommage physique causé à autrui ou un dommage matériel intervenant dans l’exercice de votre activité. Les deux assurances se complètent donc et sont obligatoires.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.