La loi oblige toutes les entreprises du bâtiment à souscrire une garantie de responsabilité décennale. En tant que plaquiste, vous êtes pleinement concerné par cette obligation, que vous exerciez sous le statut de la micro-entreprise plaquiste ou en société.
Alors, à quoi sert une assurance décennale plaquiste et quels sont les avantages ?
Quels travaux de construction couvre la RCD Plâtrier / plaquiste ?
Combien coûte cette assurance spécifique pour les professionnels du BTP ?
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L'article 1792 du Code civil stipule que la souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, peu importe votre corps de métier. Que vous interveniez au niveau de l'étude du bâtiment ou de sa finition, vous devez assurer les ouvrages que vous construisez ou que vous faites construire.
Retrouvez la RC décennale selon votre métier ou votre activité professionnelle.
Dans la mesure où le métier de plaquiste implique le plus souvent de travailler sur des éléments indissociables d’une construction, vous êtes donc pleinement concerné.
Il existe cependant deux exceptions liées à l’obligation d’une décennale de plaquiste :
● vous exercez uniquement en sous-traitance ;
● vous intervenez uniquement sur des équipements mobiles.
En effet, si vous travaillez comme sous-traitant, vous ne traitez pas directement avec le maître d'ouvrage et l’obligation décennale pèse seulement sur l’entreprise qui vous embauche. De plus, l’assurance décennale de plâtrier-plaquiste couvre uniquement les éléments indissociables du gros œuvre. Si vous intervenez exclusivement sur de petites réparations sans lien avec le gros œuvre, vous n'êtes pas concerné et vous devez simplement avoir une responsabilité civile professionnelle.
L’obligation décennale est régie par la loi Spinetta : votre responsabilité est engagée pour tous les dégâts et dommages occasionnés par les travaux que vous effectuez dès lors que votre intervention est indissociable du gros œuvre. Il est aussi obligatoire que votre décennale plaquiste soit active et valide avant de débuter tout chantier (sinon vous ne serez pas indemnisé).
Votre responsabilité décennale est engagée sur une période de 10 ans à partir de la livraison des travaux. Si un sinistre de nature décennale survient durant cette période, vous contactez votre compagnie d'assurance pour financer le coût des réparations et dédommager votre client entièrement. De votre côté, vous devrez simplement payer le montant de votre franchise d’assurance.
La plupart du temps, votre compagnie d’assurance dépêchera un expert pour constater les dégâts, définir votre niveau de responsabilité et indemniser votre client.
Tous les dommages d’ordre esthétique ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale. Ils sont couverts par d’autres garanties telles que la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
L’assurance RC décennale indemnise uniquement les travaux qui impactent sa solidité, ou ou rendent le bien immobilier non conforme à son usage ou encore difficile à habiter en l’état. Voici quelques exemples pour une décennale plaquiste :
● l’isolation entre le mur et les plaques de finition ne remplit pas son rôle ou se voit dégradée avec le temps ;
● l’étanchéité de la structure est défectueuse et il y a des infiltrations d’eau ou d’air qui entraînent une dégradation du bâti et/ou une hausse de la facture d’énergie ;
● les revêtements (murs ou plafonds) se décollent, tombent ou s’effritent ;
● des fissures importantes apparaissent sur les plâtreries.
Le coût d’une assurance décennale plaquiste dépend de nombreux facteurs qui impacteront le prix final. Tout dépend de votre profil d’assuré. Votre assureur tiendra compte des critères suivants :
● votre expérience professionnelle dans votre corps de métier ;
● le chiffre d'affaires réalisé (à estimer au prévisionnel) ;
● les techniques de construction utilisées ;
● l'étendue des garanties nécessaires ;
● le montant de la franchise ;
● la présence de garanties optionnelles ;
● la nature des travaux pris en charge ;
● le secteur géographique couvert ;
● etc.
Pour vous donner un ordre d’idée, un plaquiste auto-entrepreneur débutant paiera environ 850 € de prime annuelle. Pour un professionnel en SARL avec un chiffre d’affaires de 250 000 €, les cotisations annuelles tourneront autour des 2 300 €. Pour un CA de 400 000 € par an, l’estimation se porte vers les 2 700 € d’assurance. Certes, c’est un coût élevé, mais cette garantie est indispensable pour trouver des chantiers de plâtrerie !
L’assurance décennale de plaquiste-plâtrier offre de multiples avantages pour vous comme pour votre client. En effet, elle assure la pérennité de votre activité professionnelle. Sans assurance, vous seriez dans l’obligation de payer de votre poche la réparation de tous les dommages occasionnés par vos chantiers.
Pour votre client, c’est une garantie supplémentaire qui lui assure 10 ans de sérénité. En cas de sinistre, il est certain d’être indemnisé et de voir son logement réparé. À savoir que la garantie décennale se transmet au nouveau propriétaire si l’ouvrage couvert est revendu dans les 10 années !
Ainsi, si vous êtes plaquiste et que vous devez déclarer un sinistre ou des dommages sur l'un de vos travaux de plâtrerie complétés dans les 10 années, voici la procédure à suivre selon chaque cas de figure :
● Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage : dans ce cas, son assurance et la vôtre entrent directement en contact pour procéder à l’indemnisation le plus rapidement possible.
● Le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage : votre client se charge de vous avertir du sinistre. Il demandera alors le paiement des réparations nécessaires. De votre côté, vous avez 5 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous réglez seulement la franchise liée aux sinistres constatés.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.