La garantie décennale s'applique-t-elle en cas de défaut de carrelage ?

À quoi sert la garantie décennale ?

La garantie décennale carrelage est une disposition légale inscrite dans le Code civil (articles 1792 et 1792-2) qui offre une protection aux professionnels du secteur de la construction en cas de dommages survenant sur un chantier dans les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Pour la pose de carrelage, il est obligatoire de souscrire une garantie décennale conformément aux dispositions énoncées dans les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.

Cette obligation de souscription vous incombe en tant que maître d'œuvre, et elle doit être réalisée avant le commencement des travaux de construction ou de rénovation.

À savoir :  les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation de protection s'exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 6 mois.

Comment fonctionne la garantie décennale carrelage ?

Tous les carreleurs et professionnels chargés du revêtement du sol sont dans l’obligation de souscrire une garantie décennale mais également une garantie biennale avant le début du chantier. En effet, le caractère biennal ou décennale d’un potentiel sinistre dépend avant tout de la nature du sol :

●     Carrelage décoratif (carrelage collé, carrelage clipsé) : étant considéré comme un élément dissociable de l’ouvrage car il peut être ajouté ou retiré sans altérer l’ouvrage principal. Il tombe donc dans le champ de l’assurance biennale. Il existe néanmoins quelques exceptions à la règle, notamment si le carrelage participe de façon importante à l’isolation thermique ou phonique ou à l’étanchéité de l’ouvrage.

●     Carrelage scellé : étant considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage, son retrait ou son remplacement ne peuvent se faire sans enlever de matière à la structure principale. Il tombe donc dans le champ de l’assurance décennale.

Que la pose du carrelage soit effectuée par un sous-traitant ou non (ceux-ci ne sont en général pas soumis à la RC décennale) la souscription d’une assurance décennale est indispensable.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale pour du carrelage ?

Les dommages couverts par la décennale carrelage incluent généralement les éléments suivants :

●     Dommages affectant la solidité de la construction : si le carrelage est mal posé ou présente des défauts qui compromettent la solidité de la structure, tels que des fissures dans le carrelage ou des décollements importants;

●     Dommages rendant l'ouvrage inhabitable : si les dommages au carrelage ou à d'autres parties de la construction rendent l'ouvrage impropre à sa destination prévue, ce type de dommage est également couvert. Par exemple, si des problèmes de carrelage causent des infiltrations d'eau importantes ou des problèmes d'isolation thermique, cela peut rendre la construction inhabitable.

●     Dommages liés à des malfaçons : les malfaçons dans l'installation du carrelage, comme des carreaux mal fixés, des joints inappropriés ou des problèmes de nivellement.

●     Dommages aux équipements indissociables : si le carrelage est directement lié à des équipements indissociables de la construction, tels que des conduits de chauffage au sol, des systèmes de drainage ou d'autres installations essentielles.

●     Dommages résultant de vices cachés : si des défauts cachés dans le carrelage apparaissent après la réception des travaux et qu'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre inhabitable.

En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement pas les dommages mineurs, esthétiques ou résultant de l'usure normale. De plus, elle ne s'applique qu'aux dommages survenant dans les 10 années suivant la réception des travaux et qui sont imputables à des défauts de conception, de construction ou de mise en œuvre.

Comment faire jouer l’assurance décennale en cas de carrelage mal posé ?

En cas de dommage relevant de la garantie décennale carrelage, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre vous. En effet, la loi Spinetta de 1978 instaure une présomption de responsabilité du constructeur en cas de sinistre.

A cet égard, il peut exiger de vous la réparation du carrelage, soit par des travaux supplémentaires, soit par une indemnisation financière.

S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l’incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.