Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception. C’est pourquoi la loi de Spinetta impose une assurance décennale à tous les professionnels du bâtiment et de la construction du gros oeuvre, et du second oeuvre.
De façon générale, l’assurance décennale protège votre client de tout dommage pouvant altérer l’habitation ou l’utilisation d’un bâtiment livré il y a moins de 10 ans. C’est donc grâce à cette longue période que l’assurance possède le terme “décennal”, qui la différencie d’autres assurances à responsabilité civile professionnelle. Ainsi, les garanties principales concernent :
la structure porteuse du bâtiment,
les fondations,
les murs, sols et plafonds,
la charpente ainsi que la toiture,
les installations électriques et plombières encastrées dans les murs,
les chauffages centraux ou au sol,
Etc.
En résumé, pendant 10 après à partir de la date de réception du chantier, la responsabilité du professionnel peut être engagée pour des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, l’utilisation normale (bâtiment impropre) ou encore la solidité des équipements faisant corps avec le gros oeuvre (électricité, plomberie, chauffage…).
En ce sens, en cas de sinistre donnant lieu à une non-conformité du bâtiment, l’assurance décennale prend en charge l’indemnisation du client ainsi que les réparations.
Cependant, certains risques ne sont pas couverts par l’assurance RC décennale. En effet, les cas de dommages dus à l’usure, le mauvais entretien ou l’usage anormal du client ne seront pas pris en charge par la garantie. De même, si les travaux ont été réalisés en sous-traitance, la responsabilité vous incombe à vous, entrepreneur. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un recours auprès de votre assureur contre le sous-traitant.
Même si le sous-traitant n’est pas obligé d’avoir une assurance RC décennale, il doit se protéger à l’aide d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Vérifiez donc, auprès de votre assureur, que vous n’êtes pas responsable des dommages causés par vos sous-traitants. Enfin, assurez-vous que ces derniers soient bien assurés de leur côté.
Il existe de nombreuses options et garanties dans un contrat d’assurance RC décennale. Voici une liste non exhaustive des clauses indispensables :
Les dommages ou nuisances causés au tiers avant et après la réception des travaux,
Les dommages pendant l’exécution des travaux,
La garantie de parfait achèvement : valable pendant un an après réception du chantier, et concerne tous les dommages y compris les sinistres de second oeuvre et d’esthétique,
La garantie du bon fonctionnement : valable deux ans après réception du chantier, concernant uniquement les dommages liés au second œuvre par exemple un radiateur, une poignée de porte…
Si vous êtes une société ou un artisan directement en lien avec le maître d’ouvrage vous êtes obligatoirement concerné par la couverture de l’assurance décennale. Il vous est donc indispensable de souscrire un contrat adapté à votre activité auprès d’un assureur.
Parmi ces entreprises, nous identifions :
les maçons,
les charpentiers,
les carreleurs,
les chauffagistes,
les menuisiers,
les plombiers et électriciens (dans le cas où les installations sont encastrées),
mais aussi les architectes, bureaux d’études ou encore les ingénieurs.
Aussi, si votre travail est lié à la vente d’un bien construit il y a moins de dix ans, vous êtes dans l’obligation de posséder une assurance RC décennale. Par exemple, les promoteurs immobiliers, les agents immobiliers et les particuliers sont concernés.
Comme indiqué précédemment, seuls les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance RC décennale, vis-à-vis du texte de loi Spinetta. En revanche, il reste important pour ces derniers de s’assurer autrement pour les dommages causés sur un chantier.
Pour résumer, il est indispensable pour un entrepreneur du BTP, notamment du gros œuvre, de se protéger et de protéger ses clients en souscrivant à une assurance RC décennale. Pour réussir à trouver le contrat idéal, adapté à votre secteur d’activité et vos besoins, vous pouvez demander conseils à votre conseiller financier, votre banque ou encore un courtier en assurance. Enfin, les assureurs sont les mieux placés pour répondre à vos interrogations. Prenez le temps d’évaluer toutes les clauses et garanties avant de souscrire un contrat en assurance RC décennale.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.