Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.
De façon générale, c’est une assurance professionnelle classique. Elle protège le constructeur professionnel sur un chantier pour un dommage lié à la solidité et la structure du bâtiment ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination.
L’impropriété à destination empêche cet ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est normalement destiné (ex : vice sur un ascenseur dans un immeuble à étage ne comportant aucun escalier). Pour qu’il soit garanti, ce dommage doit être signalé sur une période de 10 ans après la date de réception du livrable. En France, cette assurance est obligatoire depuis 1978, avec la loi Spinetta.
Le professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à l’obligation de la loi Spinetta. Parmi ces professionnels, nous retrouvons les entrepreneurs du bâtiment (maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes…) mais aussi le maître d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers ou encore les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui revendent un bien construit il y a moins de 10 ans.
Le code civil n’impose pas une assurance décennale pour les sous-traitants car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un cas particulier mais les sous-traitants sont tout de même liés contractuellement au constructeur ou au prestataire qui les emploie. En ce sens, nous conseillons aux sous-traitants de souscrire à une assurance.
L’assurance RC décennale couvre tous les dommages de construction pouvant altérer la solidité du livrable ou qui le rendent impropre, inutilisable voire inhabitable.
Par conséquent, l’assurance responsabilité civile décennale couvre le gros oeuvre (les murs, la toiture, les sols par exemple) et le second œuvre (éléments mobiles, fenêtres, sanitaires, électricité, chauffage).
Pour être pris en charge, le dommage doit être lié à un vice de construction entraînant une gravité dans l’utilisation de l’ouvrage ou lorsqu’un sinistre ne peut être remplacé sans remettre en cause le reste des fondations et de la structure du bâtiment. Enfin, la garantie décennale prend effet lorsqu’il s’agit d’un dommage ne pouvant être repéré à la livraison du chantier. Par exemple, dans le cas d’un chauffage central qui ne fonctionne pas mais dont la livraison du chantier a eu lieu en été.
Dans un premier temps, il est important de souscrire à cette assurance avant la réalisation des premiers chantiers. L’idéal est de signer un contrat à la création de l’entreprise pour les nouveaux acteurs sur le marché.
Avant l’ouverture et le démarrage d’un chantier, le professionnel doit fournir au client et au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale fournie par son assureur.
Il est également très important pour le professionnel de mentionner l’assurance décennale, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie sur ses devis et factures. Certains professionnels sont exemptés de cette obligation, notamment les architectes, vendeurs ou encore contrôleurs techniques.
Il faudra vous armer de patience et de beaucoup de volonté pour réaliser les comparatifs des assurances responsabilité civile et décennale présentes sur le marché. Pour cela, veillez à bien établir vos besoins, votre travail ainsi que les risques encourus avant de demander des devis. En effet, plus vous apportez d’informations à l’assureur, plus il vous proposera une offre en accord avec vos besoins et vos obligations.
Pour viser juste et vous garantir une assurance adaptée à vos besoins à moindre coût, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. Un courtier en assurance ou encore votre conseiller financier peuvent vous éclairer et vous aider à trouver l’assurance décennale idéale. Le courtier pourra négocier des contrats à prix concurrentiels grâce à ses partenaires.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie supplémentaire qui peut être bon de souscrire. En effet, elle assure tout dommage n’altérant pas la structure et les fondations d’un bâtiment. Les dommages couverts sont donc ceux qui peuvent être dissociables de l’ouvrage : ballon d’eau chaude, volets… La garantie biennale est valable 2 ans et s’avère très utile pour les remplacements d’équipements mobiles.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...