• Publié le 10/08/2021
  • 3min

Définition de la responsabilité civile décennale

L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal. Définition, artisans concernés, dommages couverts, souscription : découvrez notre guide complet sur la RC décennale !

L’assurance RC décennale : qu’est-ce que c’est ?

De façon générale, c’est une assurance professionnelle classique. La responsabilité civile décennale protège le constructeur professionnel sur un chantier pour un dommage lié à la solidité et la structure du bâtiment ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination.

L’impropriété à destination empêche cet ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est normalement destiné (par exemple, un vice sur un ascenseur dans un immeuble à étage ne comportant aucun escalier). Pour qu’il soit garanti, ce dommage doit être signalé sur une période de 10 ans après la date de réception du livrable. En France, cette assurance est obligatoire depuis 1978, avec la loi Spinetta.

Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?

Le professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à l’obligation de la loi Spinetta. Parmi ces professionnels, nous retrouvons les entrepreneurs du bâtiment (maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes, etc.), mais aussi le maître d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers ou encore les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui revendent un bien construit il y a moins de 10 ans.

Ainsi, la responsabilité civile décennale est nécessaire pour toute activité professionnelle dans le BTP.

La seule exception concerne les sous-traitants. En effet, le Code civil n’impose pas une assurance décennale pour les sous-traitants car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un cas particulier : les professionnels en sous-traitance sont tout de même liés contractuellement au constructeur ou au prestataire qui les emploie. En ce sens, nous leur conseillons de souscrire à une assurance décennale puisque le maître d’œuvre est aussi en droit de se retourner contre le sous-traitant;

Quels sont les dommages couverts par la garantie RC décennale ?

La responsabilité civile décennale couvre tous les dommages de construction pouvant altérer la solidité du livrable ou qui le rendent impropre, inutilisable, voire inhabitable.

Par conséquent, l’assurance décennale couvre le gros œuvre (les murs, la toiture, les sols par exemple) et le second œuvre (éléments mobiles, fenêtres, sanitaires, électricité, chauffage) pour lesquels l’artisan est responsable.

Pour être pris en charge, le dommage doit être lié à un vice de construction entraînant une gravité dans l’utilisation de l’ouvrage ou lorsqu’un sinistre ne peut être remplacé sans remettre en cause le reste des fondations et de la structure du bâtiment.

Enfin, la garantie décennale prend effet lorsqu’il s’agit d’un dommage ne pouvant être repéré à la livraison du chantier. Par exemple, dans le cas d’un chauffage central qui ne fonctionne pas, mais dont la livraison du chantier a eu lieu en été.

Comment mettre en place une responsabilité civile décennale ?

Dans un premier temps, il est important de souscrire à cette garantie professionnelle avant la réalisation des premiers chantiers. L’idéal est de signer un contrat décennal à la création de l’entreprise pour les nouveaux acteurs sur le marché.

Avant l’ouverture et le démarrage d’un chantier, le professionnel doit fournir au client et au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale fournie par son assureur.

Il est également très important pour le professionnel de mentionner sa responsabilité civile décennale, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie sur ses devis et factures. À savoir toutefois que certains professionnels sont exemptés de cette obligation, notamment les architectes, vendeurs ou encore contrôleurs techniques.

Trouver l’assurance décennale idéale

Il faudra vous armer de patience et de beaucoup de volonté pour réaliser les comparatifs des assurances responsabilité civile décennales présentes sur le marché. Pour cela, veillez à bien établir vos besoins, votre travail ainsi que les risques encourus avant de demander des devis. En effet, plus vous apportez d’informations à la compagnie d’assurance, plus il vous proposera une offre en accord avec vos besoins et vos obligations.

Pour viser juste et vous garantir une couverture adaptée à vos besoins à moindre coût, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. Un courtier en assurance ou encore votre conseiller financier peuvent vous éclairer et vous aider à trouver la responsabilité civile décennale idéale. Le courtier pourra négocier des contrats à prix concurrentiels grâce à ses partenaires.

Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie supplémentaire qui peut être pertinente de souscrire. En effet, elle assure tout dommage n’altérant pas la structure et les fondations d’un bâtiment. Les dommages couverts sont donc ceux qui peuvent être dissociables de l’ouvrage : ballon d’eau chaude, volets, etc. Elle est valable 2 années et s’avère très utile pour les remplacements d’un équipement ou élément mobile.

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