FAQ sur la garantie décennale

Qu’est-ce que l’assurance RC décennale ?

Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la réception d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennale.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

Une RC décennale concerne tous les constructeurs, professionnels du bâtiment, en lien avec le maître d’ouvrage.

Quand souscrire une assurance RC décennale ?

Normalement, vous devez souscrire votre contrat d’assurance à l’immatriculation de votre entreprise. Le dernier délai étant la date de déclaration d’ouverture du chantier. L’idéal est de souscrire un contrat auprès d’un assureur avant la signature d’un contrat avec le client ou maître d’ouvrage.

Comment justifier d’une assurance RC décennale ?

Pour cela, vous devez fournir une attestation obligatoire d’assurance responsabilité civile et décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux. Aussi, vous devez mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de vos garanties sur tous vos devis et toutes vos factures professionnelles.

L’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis 1978, la loi Spinetta oblige les professionnels du bâtiment et de la construction à être assurés sur un plan décennal, c'est-à-dire pendant 10 ans après la date de réception de l’ouvrage.

Quels risques si je ne suis pas assuré ?

Un défaut d’assurance peut être sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois. Outre les sanctions liées au code civil, le professionnel risque de perdre toute sa crédibilité ainsi que la confiance de ses clients en cas de litige non protégé par une assurance. Enfin, si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile et décennale, vous trouverez difficilement des clients qui accepteront de vous faire confiance et de travailler avec vous.

Quels dommages sont couverts par l’assurance RC décennale ?

Selon l’article 1792 du Code Civil, toute malfaçon ou sinistre pouvant altérer la solidité d’un ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale. Cela concerne notamment :

• Les murs ;

• Les plafonds ;

• Les sols ;

• Les escaliers ;

• La toiture ;

• Les charpentes ;

• Les canalisations ;

• Les chauffages centraux et au sol ;

• L’isolation thermique.

Aussi, si vous devez réaliser des réparations sur des travaux touchant l’aménagement et la rénovation d’un équipement indissociable de la structure, la garantie décennale prend aussi en charge pendant 10 après après la livraison du chantier :

• Le ravalement des façades ;

• L’installation de chauffage pour une piscine par exemple ;

• L’ajout d’une véranda.

Comment m’assurer pour les éléments mobiles et les dommages de faibles gravité ?

Pour être couvert à 100%, vous devez souscrire des garanties supplémentaires facultatives comme la garantie du bon fonctionnement ou encore la garantie des dommages immatériels et des équipements mobiles. Une bonne protection juridique est également conseillée.

Combien coûte une assurance RC décennale ?

Le prix d’une assurance décennale dépend de différents critères comme l’activité principale exercée et ses risques, mais aussi la qualification du professionnel, son ancienneté dans le secteur, son chiffre d’affaires annuel ou encore le nombre de salariés à assurer.

Est-ce qu’un assureur peut refuser de me protéger ? Si oui, pour quelles raisons ?

En effet, un assureur peut refuser votre demande de souscription. Les raisons peuvent être diverses et variées, et certaines peuvent être injustifiées. Nous vous conseillons donc de vous faire accompagner par un avocat. Toutefois, les raisons pour lesquelles un assureur peut refuser de vous protéger de façon décennale sont :

• Si vous effectuez des travaux sans assurance depuis un moment (relatif à chaque assureur) ;

• Si vous avez eu trop de dommages avec vos précédentes garanties décennales ;

• Si votre ancien assureur a résilié votre contrat pour un défaut de règlement des cotisations ;

• Si votre entreprise est située à l’étranger ;

• Si vous réalisez la majorité de votre chiffre d’affaires en sous-traitance.

Comment savoir si je suis exonéré de l’assurance RC décennale ?

Pour en être sûr, il est indispensable de faire la liste des risques liés à votre activité en amont. En effet, si vous êtes couvreur dans le BTP et que la majorité de votre travail consiste à placer des toitures, vous pouvez être sûr qu’aucune exonération ne sera envisagée. En revanche, si votre activité n’entraîne aucun risque de dommages graves altérant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son usage, vous n’êtes pas concerné par l’assurance RC décennale.