L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions sur l’assurance responsabilité civile et décennale à travers cette FAQ.
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la réception d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennale.
Une RC décennale concerne tous les constructeurs, professionnels du bâtiment, en lien avec le maître d’ouvrage.
Normalement, vous devez souscrire votre contrat d’assurance à l’immatriculation de votre entreprise. Le dernier délai étant la date de déclaration d’ouverture du chantier. L’idéal est de souscrire un contrat auprès d’un assureur avant la signature d’un contrat avec le client ou maître d’ouvrage.
Pour cela, vous devez fournir une attestation obligatoire d’assurance responsabilité civile et décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux. Aussi, vous devez mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de vos garanties sur tous vos devis et toutes vos factures professionnelles.
Oui. Depuis 1978, la loi Spinetta oblige les professionnels du bâtiment et de la construction à être assurés sur un plan décennal, c'est-à-dire pendant 10 ans après la date de réception de l’ouvrage.
Un défaut d’assurance peut être sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois. Outre les sanctions liées au code civil, le professionnel risque de perdre toute sa crédibilité ainsi que la confiance de ses clients en cas de litige non protégé par une assurance. Enfin, si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile et décennale, vous trouverez difficilement des clients qui accepteront de vous faire confiance et de travailler avec vous.
Selon l’article 1792 du Code Civil, toute malfaçon ou sinistre pouvant altérer la solidité d’un ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale. Cela concerne notamment :
Les murs ;
Les plafonds ;
Les sols ;
Les escaliers ;
La toiture ;
Les charpentes ;
Les canalisations ;
Les chauffages centraux et au sol ;
L’isolation thermique.
Aussi, si vous devez réaliser des réparations sur des travaux touchant l’aménagement et la rénovation d’un équipement indissociable de la structure, la garantie décennale prend aussi en charge pendant 10 après après la livraison du chantier :
Le ravalement des façades ;
L’installation de chauffage pour une piscine par exemple ;
L’ajout d’une véranda.
Pour être couvert à 100%, vous devez souscrire des garanties supplémentaires facultatives comme la garantie du bon fonctionnement ou encore la garantie des dommages immatériels et des équipements mobiles. Une bonne protection juridique est également conseillée.
Le prix d’une assurance décennale dépend de différents critères comme l’activité principale exercée et ses risques, mais aussi la qualification du professionnel, son ancienneté dans le secteur, son chiffre d’affaires annuel ou encore le nombre de salariés à assurer.
En effet, un assureur peut refuser votre demande de souscription. Les raisons peuvent être diverses et variées, et certaines peuvent être injustifiées. Nous vous conseillons donc de vous faire accompagner par un avocat. Toutefois, les raisons pour lesquelles un assureur peut refuser de vous protéger de façon décennale sont :
Si vous effectuez des travaux sans assurance depuis un moment (relatif à chaque assureur) ;
Si vous avez eu trop de dommages avec vos précédentes garanties décennales ;
Si votre ancien assureur a résilié votre contrat pour un défaut de règlement des cotisations ;
Si votre entreprise est située à l’étranger ;
Si vous réalisez la majorité de votre chiffre d’affaires en sous-traitance.
Pour en être sûr, il est indispensable de faire la liste des risques liés à votre activité en amont. En effet, si vous êtes couvreur dans le BTP et que la majorité de votre travail consiste à placer des toitures, vous pouvez être sûr qu’aucune exonération ne sera envisagée. En revanche, si votre activité n’entraîne aucun risque de dommages graves altérant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son usage, vous n’êtes pas concerné par l’assurance RC décennale.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...