Quels sont les dommages non couverts par une RCD ?

L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie. Certaines conditions sont applicables en fonction du secteur d’activité ou de la cause du dommage.

Les dommages sortant du cadre de la construction ou d’une gravité faible

Une malfaçon intermédiaire, un dommage n’affectant pas la solidité de l’ouvrage ou encore un défaut esthétique d’une nuance d’enduit ou de peinture ne sont pas des causes prises en charge par la garantie décennale.

Pour qu’il soit couvert par la garantie décennale, un dommage doit être d’une gravité telle qu’il rendrait l’ouvrage impropre à sa destination. Ce dommage doit être clairement causé par le constructeur ou les travaux.

La Garantie de bon fonctionnement a pour objet la garantie des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert. (Exemple : désordre affectant des volets roulants).

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Un sinistre causé par un client est-il couvert par l’assurance RC décennale ?

Lorsqu’un dommage est signalé par le client pendant le délai décennal après la livraison, la garantie ne fonctionne pas si :

• Le dommage a été causé volontairement par le maître d’ouvrage ;

• Le sinistre ou le désordre est en lien avec l’usure du bâtiment ;

• Le dommage est survenu en raison d’une négligence du client, d’un mauvais entretien ou d’un mauvais usage de l’ouvrage.

Pour rappel, si le dommage n’altère pas la solidité de l’ouvrage, l’assurance RC décennale ne fonctionne pas. Il est toutefois fortement conseillé d’opter pour des garanties supplémentaires comme :

• La garantie de bon fonctionnement ;

• La garantie des dommages immatériels ;

• Les dommages en cours de chantier ;

• Les dommages causés au tiers ;

• Ou encore la protection juridique.

Ainsi, tous les risques encourus par votre activité professionnelle sont protégés, que vous soyez ou non en lien avec le maître d’ouvrage ou la structure du bâtiment en chantier. Si vous êtes un entrepreneur étranger, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre assurance pour savoir si un complément d’assurance responsabilité civile et professionnelle est nécessaire.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Selon le code civil français et la loi Spinetta, le professionnel de la construction est dans l’obligation de souscrire un contrat décennal auprès d’un assureur pour protéger son chantier et son client. En effet, il peut être rendu responsable d’un dommage par le propriétaire de l’ouvrage, même avec un seul élément.

Toutefois, la garantie décennale propose de nombreuses garanties afin de vous permettre d’exercer votre travail de façon sécurisée en France. Voici quelques cas de dommages couverts par la RCD : 

• Un élément de la construction altère la solidité de l’ouvrage : mur porteur fissuré, sinistre sur la charpente, risque d’effondrement, risque d’incendie de l’installation électrique encastrée ;

• Un élément rend l’ouvrage impropre à sa destination : un chauffage au sol ou central défaillant, une isolation phonique et/ou thermique défectueuse…

De cette façon, vous avez le droit d’utiliser la garantie décennale pour prendre en charge un sinistre parmi ceux indiqués ci-dessus. Pour connaître la liste des dommages couverts par votre assurance RC décennale, rapprochez-vous de votre conseiller en assurance April.

Il pourra vous apporter toutes les informations relatives à votre contrat et à vos garanties. Également, ces informations figurent sur votre contrat.