L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie. Certaines conditions sont applicables en fonction du secteur d’activité ou de la cause du dommage.
Une malfaçon intermédiaire, un dommage n’affectant pas la solidité de l’ouvrage ou encore un défaut esthétique d’une nuance d’enduit ou de peinture ne sont pas des causes prises en charge par la garantie décennale.
Pour qu’il soit couvert par la garantie décennale, un dommage doit être d’une gravité telle qu’il rendrait l’ouvrage impropre à sa destination. Ce dommage doit être clairement causé par le constructeur ou les travaux.
La Garantie de bon fonctionnement a pour objet la garantie des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert. (Exemple : désordre affectant des volets roulants).
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Lorsqu’un dommage est signalé par le client pendant le délai décennal après la livraison, la garantie ne fonctionne pas si :
Le dommage a été causé volontairement par le maître d’ouvrage ;
Le sinistre ou le désordre est en lien avec l’usure du bâtiment ;
Le dommage est survenu en raison d’une négligence du client, d’un mauvais entretien ou d’un mauvais usage de l’ouvrage.
Pour rappel, si le dommage n’altère pas la solidité de l’ouvrage, l’assurance RC décennale ne fonctionne pas. Il est toutefois fortement conseillé d’opter pour des garanties supplémentaires comme :
La garantie de bon fonctionnement ;
La garantie des dommages immatériels ;
Les dommages en cours de chantier ;
Les dommages causés au tiers ;
Ou encore la protection juridique.
Ainsi, tous les risques encourus par votre activité professionnelle sont protégés, que vous soyez ou non en lien avec le maître d’ouvrage ou la structure du bâtiment en chantier. Si vous êtes un entrepreneur étranger, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre assurance pour savoir si un complément d’assurance responsabilité civile et professionnelle est nécessaire.
Selon le code civil français et la loi Spinetta, le professionnel de la construction est dans l’obligation de souscrire un contrat décennal auprès d’un assureur pour protéger son chantier et son client. En effet, il peut être rendu responsable d’un dommage par le propriétaire de l’ouvrage, même avec un seul élément.
Toutefois, la garantie décennale propose de nombreuses garanties afin de vous permettre d’exercer votre travail de façon sécurisée en France. Voici quelques cas de dommages couverts par la RCD :
Un élément de la construction altère la solidité de l’ouvrage : mur porteur fissuré, sinistre sur la charpente, risque d’effondrement, risque d’incendie de l’installation électrique encastrée ;
Un élément rend l’ouvrage impropre à sa destination : un chauffage au sol ou central défaillant, une isolation phonique et/ou thermique défectueuse…
De cette façon, vous avez le droit d’utiliser la garantie décennale pour prendre en charge un sinistre parmi ceux indiqués ci-dessus. Pour connaître la liste des dommages couverts par votre assurance RC décennale, rapprochez-vous de votre conseiller en assurance April.
Il pourra vous apporter toutes les informations relatives à votre contrat et à vos garanties. Également, ces informations figurent sur votre contrat.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.