• Publié le 09/08/2021
  • 3min

Que couvre l’assurance RC Décennale ?

L’assurance RC décennale, la garantie décennale ou l’assurance construction s’adresse aux professionnels du bâtiment et de la construction en lien direct avec le maître d’ouvrage et les structures du chantier. Elle couvre les dommages et sinistres pouvant se manifester dès la réception du chantier et sur une période de 10 ans.

L’assurance RC décennale par définition

Décennal signifie littéralement “qui dure 10 ans”. De ce fait, cette assurance protège les entrepreneurs et les clients pendant 10 ans, à partir de la date de réception des travaux ou du chantier. Ainsi, aucun sinistre n’est contraint de passer devant la justice pour être résolu s’il est signalé dans les dix premières années de validité de cette assurance.

Selon la loi

Depuis 1978, la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1) stipule l’obligation pour chaque entrepreneur du bâtiment de souscrire à une assurance décennale et de justifier de cette couverture avant le lancement d’un chantier. Sinon, l’artisan peut être poursuivi pour défaut d’assurance devant un juge.

Tous les acteurs du bâtiment ne sont pas concernés par cette obligation. Cependant, une grande majorité des entrepreneurs étant directement liés au maître d’ouvrage sont impliqués par cette loi et doivent obligatoirement posséder une assurance RC décennale.

Quels sont les avantages de l’assurance RC décennale ?

Dans un premier temps, cette assurance couvre très bien les professionnels. En cas de sinistre, le professionnel est garanti par son assureur et s’évite ainsi une grosse sortie d’argent pour pallier aux dommages causés.

Dans un second temps, posséder une assurance RC décennale apporte plus de garantie au client. Ainsi, le professionnel aura moins de difficultés à trouver des chantiers et signer des contrats s’il possède cette protection. D’une certaine façon, il protège également son client et valorise l’image de son entreprise.

Quels sont les sinistres et dommages couverts par l’assurance RC décennale ?

Il existe de nombreux types d’assurance responsabilité civile pour les professionnels du bâtiment.

La garantie décennale : la plus courante

Cette dernière couvre les dommages qui rendent le chantier impropre à sa destination ou qui remet en cause sa solidité et sa fiabilité, comme les logements inhabitables ou fondations fissurés ou abîmés par exemple.

Cette garantie couvre également les sinistres ayant lieu sur un élément dont la réparation et le remplacement ne peuvent avoir lieu sans toucher au reste du livrable, comme un chauffage central ou une canalisation.

En revanche, il est important de connaître les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale, notamment s’ils sont causés volontairement par l’assuré, s’ils sont issus de l’usure, d’un mauvais entretien ou s’ils sont causés par des vices apparents ayant fait l’objet de réserve lors de la réception du chantier. Aussi, tous les dommages d’ordre esthétique ne sont pas pris en charge par l’assurance RC décennale.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Ce qui différencie la garantie biennale de la garantie décennale, c’est son caractère temporel. En effet, comme son nom l’indique, cette assurance couvre certains dommages pendant 2 ans. Toutefois, ces dommages ne doivent pas être liés à la structure du bâtiment, et doivent être dissociables des travaux.

La garantie de parfait achèvement : plus courte mais complète

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Qui est concerné par l’assurance RC décennale ?

Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par l’obligation d’assurance RC décennale ? Voici une liste des professionnels du secteur qui le sont :

  • les architectes, ingénieurs, promoteurs immobiliers (lorsqu’ils vendent des projets en cours de construction),

  • les maîtres d’ouvrage,

  • les entrepreneurs en lien direct avec le maître d’ouvrage : maçons, charpentiers, carreleurs, Plombiers, chauffagistes, électriciens…

  • les mandataires qui vendent des projets construits il y a moins de 10 ans : agents immobiliers et particuliers dans certains cas.

Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette loi car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage.

Comment souscrire et mettre en place une assurance RC décennale ?

Tout d’abord, il est important de faire un bilan et une liste de vos besoins. Une couverture idéale correspond à ce que vous devez protéger et garantir. Définissez les travaux que vous réalisez, les risques qui peuvent en découler pour le client et pour vous.

Par la suite, vous devrez comparer les offres sur le marché. À cet instant, deux choix s’offrent à vous :

  1. Vous choisissez de rechercher et comparer les assureurs par vos propres moyens, le bouche à oreille ou les conseils de votre banque,

  2. Vous collaborez avec un courtier en assurance qui pourra s’occuper de toutes ces démarches à votre place.

L’avantage numéro un du courtier en assurance est sa rentabilité. En effet, même si vous dépensez de l’argent dans les prestations d’un spécialiste, vous pouvez signer un contrat d’assurance entièrement adapté à vos besoins et à prix concurrentiel ! Les courtiers en assurance négocient les meilleurs taux, tarifs et garanties auprès de leurs partenaires afin de vous faire économiser du temps et de l’argent.

Lorsque vous avez choisi votre assureur, il ne vous reste plus qu’à signer un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale pour protéger tous vos chantiers. Attention : il est très important de justifier de votre assurance avant le démarrage de tout chantier impliquant votre travail ainsi que du gros œuvre.

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