Professionnel du bâtiment expérimenté ou novice, il est fondamental de vous familiariser avec les protections légales de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 1792 et suivants du Code civil). Celle-ci institue une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les acteurs de la construction concernant des dommages et des désordres graves affectant l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa livraison. Elle rend obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile décennale, ainsi qu’à ses extensions (garantie biennale et garantie de parfait achèvement). Zoom sur l’article 1792 du Code civil et la garantie décennale.
L’article 1792 et les articles suivants du Code civil établissent une responsabilité légale pour tous les constructeurs :
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”
En tant que professionnel du bâtiment, vous devez couvrir tous les risques liés à cette responsabilité pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. En vertu de l’article 1792 :
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
Vous devez remettre une attestation à votre client (le maître d’ouvrage ou MOA).
Bon à savoir : pour garantir une indemnisation rapide en cas de dommage, le maître d’ouvrage doit contracter une assurance dommages ouvrage.
Vous êtes artisan du bâtiment, entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, ingénieur, promoteur immobilier ou vendeur d’immeuble à construire ? La responsabilité décennale vous incombe (dommages survenant dans les 10 ans après la construction). Cette responsabilité s’étend du premier propriétaire de l’ouvrage aux suivants. Vous devez impérativement opter pour une garantie décennale adéquate.
Important : en cas de dommage, il vous appartient de démontrer que celui-ci provient d’une cause extérieure (force majeure, fait d’un tiers, faute du maître d’ouvrage) pour éviter toute responsabilité.
Si vous êtes sous-traitant, vous n’êtes pas soumis à la responsabilité décennale.
La garantie décennale, en application de l’article 1792 du Code civil, s’applique aux projets de construction et de rénovation tels que les logements individuels, les bâtiments et les structures de génie civil. En 2005, l’article 1792-2 du Code civil a étendu la responsabilité civile décennale aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Voici quelques exemples de travaux que la garantie RC décennale couvre :
Les travaux de gros œuvre : fondations, ossature, murs porteurs, charpente, toiture, etc.
Les ouvrages de viabilité : assainissement.
Les éléments indissociables de la construction : plancher, plafond, canalisations, chauffage central, etc.
Les travaux d’extension de l’espace (ajout d’étage, expansion de l’espace habitable).
Les ouvrages de génie civil : ponts, tunnels, barrages, etc.
L’assurance décennale englobe aussi les vices de construction indétectables pour une personne extérieure au domaine du bâtiment lors de la réception des travaux.
À la livraison du chantier, le maître d’ouvrage peut émettre certaines réserves (défauts ou vices). Ces dernières peuvent activer votre garantie décennale. Vous êtes alors tenu d’effectuer les corrections nécessaires. Votre responsabilité, quant aux défauts engageant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable ou inhabitable, est obligatoirement engagée.
L’article 1792 du Code civil en lien avec la garantie décennale prévoit certaines extensions pouvant faire l’objet d’une souscription complémentaire.
L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie biennale dite de bon fonctionnement. Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Cette garantie vous contraint à la réparation ou au remplacement des éléments d’équipement défectueux durant les deux premières années suivant la réception des travaux. Ces modules se distinguent de ceux couverts par la garantie décennale :
Les systèmes de chauffage : pompes à chaleur, radiateurs, chaudières, etc.
Les équipements sanitaires : éviers, baignoires, toilettes, etc.
Les installations électriques : tableaux électriques, interrupteurs, prises, etc.
Les systèmes de ventilation : VMC, climatisation.
Les éléments de menuiserie intérieure : portes, fenêtres, volets, placards intégrés, etc.
L’article 1792-6 du Code civil inclut une autre garantie, la garantie de parfait achèvement (GPA) :
“La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.”
La garantie de parfait achèvement vous oblige à corriger tous les défauts relevés par le propriétaire de la construction, soit lors de la réception des travaux, soit pendant la première année. Cette garantie couvre des dommages tels que les aspects techniques, fonctionnels et esthétiques du bâtiment :
Les défauts de peinture.
Les problèmes de finition.
Les fuites d’eau.
Les équipements défectueux.
Les malfaçons.
Etc.
À noter : l’usure normale ou l’utilisation habituelle par le propriétaire ne sont pas prises en compte.
Conformément à l’article 1792 du Code civil, en tant que professionnel dans le secteur du bâtiment, vous avez l’obligation de vous protéger avec une garantie RC décennale avant de démarrer votre chantier. Besoin d’un accompagnement sur mesure et d’une couverture optimale au meilleur tarif ? Demandez votre devis RC décennale et obtenez rapidement une estimation.