L'assurance décennale par APRIL Construction : le choix de l’expertise

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance Responsabilité Civile et Décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle permet de couvrir les potentiels dommages qui peuvent survenir sur les travaux exécutés et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’applique pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 et suivants du Code civil).

Quelle différence entre la RC décennale et la dommage ouvrage ?

En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.

Qui est concerné par l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel (comme les promoteurs par exemple), et elle concerne toute la construction. Son obligation est la même que l’assurance RC décennale. Cette assurance doit également être ouverte avant le démarrage des travaux.

Que protège l’assurance dommage-ouvrage ?

Tout comme la garantie décennale, la dommage-ouvrage protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier. En cas de litige après la réception par le client, l’assurance dommage-ouvrage permet simplement une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage.

Tout comme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Toutefois, cette assurance ouvre un préfinancement, soit une indemnisation plus rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. Cette différence est très importante car ce n’est pas le cas de la RC décennale. L’assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel.

Quid d’une construction vendue ?

Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date. C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige.

L’assurance RC décennale

Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier.

Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.

Cela concerne notamment les dommages liés :

• Aux murs, façades sols et toitures ;

• Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;

• Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;

• Mais aussi à la conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens...

Certains autres cas sont couverts par l’assurance RC décennale pro comme les éléments constitutifs qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (une maison inhabitable causé par un problème d’étanchéité ou par un risque d’effondrement par exemple). Ajoutons à cela tous les désordres sur des équipements directement liés à la construction (fissure dans le carrelage, risque d’incendie lié au circuit de chauffage…).

Comment mettre en place une garantie décennale ?

Pour vous protéger en tant que constructeur, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale auprès d’un assureur spécialisé. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure et la couverture géographique de vos garanties. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à fournir au maître d’ouvrage.

Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier. L’obligation de ces assurances par le code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables.

De quelles garanties sont composées vos produits d’assurance RC Décennale ?

Responsabilité décennale

La garantie décennale vous protège pendant 10 ans à la suite de la réception des travaux par le client. Cette garantie est applicable lorsqu’un défaut est constaté sur votre réalisation et affecte la solidité de l’ouvrage.

Exemple : Prenons le cas d’un électricien, assuré en décennale, qui a procédé à l’installation d’un disjoncteur chez un particulier. Une semaine après réception des travaux, un dysfonctionnement survient, ce qui a pour conséquence de provoquer une surchauffe entrainant un incendie dans l’habitation. La garantie décennale vous couvrira sur les dégâts provoqués par ce sinistre.

Responsabilité Civile Exploitation

L’assurance RC Décennale est complétée par la responsabilité civile exploitation. Cette garantie vous protège concernant les dommages matériels / corporels dont vous êtes responsable avant réception de l’ouvrage.

Exemple : Cette fois-ci, considérons un plombier, titulaire d’une assurance RC décennale, qui pose une douche dans la nouvelle salle de bain d’un particulier. De manière involontaire, pendant cette pose, l’artisan endommage une fenêtre du client. La couverture de ce sinistre sera opérée par la garantie civile exploitation incluse dans votre contrat RC Décennale.

Dommages à l’ouvrage en cours de travaux (garantie exclue en Corse)

Cette garantie complète également votre contrat décennale en couvrant vos travaux avant réception au client contre des dommages causés par des facteurs externes tels qu’une intempérie, un effondrement du bâtiment, un incendie qui n’est pas de votre fait.

Exemple : Un couvreur, ayant souscrit à un contrat RC Décennale, réalise la toiture d’une maison sur une période de 5 jours. Sur cette période donnée, avant réception par le client, une tempête dégrade la toiture en cours de pose. Le couvreur n’est pas à l’origine de ce dégât mais, au titre de l’article 1788 du code civil, l’artisan a la responsabilité de tous les dégâts impactant son ouvrage avant réception.

Votre assurance RC décennale couvre ces sinistres grâce à cette garantie incluse.

Protection Juridique (en option)

 Cette garantie dédiée pour les artisans du bâtiment permet de prendre en charge les frais résultants de la défense de vos intérêts en cas de litige dans le cadre de votre activité BTP avec vos fournisseurs, clients, bailleurs.

Exemple : Prenons l’exemple d’un litige entre un artisan pisciniste, assuré décennale avec option protection juridique, et son client. Une anomalie est observée concernant la pompe de la piscine rendant inutilisable la piscine. Si le sinistre survient à la suite de la réception du chantier par le client ET qu’il a été provoqué par un défaut d’entretien malgré les conseils de l’artisan, le pisciniste est en droit de se dédouaner de ce sinistre et n’a pas besoin d’utiliser son assurance RC Décennale.

L’option Protection Juridique vous accompagne dans ce processus de litige.