L'assurance décennale par APRIL Construction : le choix de l’expertise

L’assurance décennale et les autres garanties indispensables à l’activité des artisans du bâtiment : le guide complet

Le BTP est un secteur dans lequel les dommages causés par les professionnels ont souvent un coût très élevé, qui peut facilement entraîner des difficultés financières insurmontables pour les entreprises et les maîtres d’ouvrage concernés. Afin de les sécuriser, la législation française impose un ensemble d’assurances obligatoires aux artisans et autres professionnels du bâtiment. Parmi elles, l’assurance responsabilité civile Décennale, qui complète d’autres garanties essentielles.

Assurance décennale : définition et champ d’application dans le secteur du bâtiment

L’assurance Responsabilité Civile Décennale est aussi communément nommée « garantie décennale », « assurance décennale » ou encore « RC décennale ». Sous ces différentes appellations, une seule et même garantie très spécifique : la couverture des dommages pouvant survenir durant les 10 années suivant la réception de travaux, dès lors qu’ils compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En vertu de l’article 1792 et suivants du Code civil, cette couverture est obligatoire pour tous les professionnels du BTP dont l’intervention sur un ouvrage de construction, de rénovation ou d’extension, peut menacer gravement sa solidité ou empêcher un usage conforme à sa destination. Elle s'applique notamment aux gros ouvrages (fondations, structure, toiture) et aux éléments d'équipement indissociables et aux éléments d’équipement dissociables (si les désordres rencontrés sur ces derniers rendent l’ouvrage impropre à sa destination).

Cette garantie protège ainsi le maître d'ouvrage contre les vices cachés et les défauts de construction majeurs, mais aussi les artisans et autres professionnels dont la responsabilité est engagée : les préjudices causés sont alors couverts par leur garantie décennale, selon les conditions du contrat souscrit.

Sont notamment concernés par l’obligation d’assurance décennale :

• Les concepteurs : architecte, maître d’œuvre, contractant généraux, BET spécialisés (BET géotechnicien, BET Structure, BET Génie Climatique)

• les différents artisans du bâtiment : terrassier, maçon, couvreur, charpentier, menuisier, plombier, électricien, plâtrier-plaquiste, carreleur, chauffagiste, etc. 

• les architectes ; cf. concepteur

• les géomètres-experts ; cf. concepteur

• les professionnels du terrassement 

• les contrôleurs techniques

Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle : quelles différences

La responsabilité civile décennale n’est pas le seul champ de responsabilité auquel les constructeurs doivent faire face. En effet, la responsabilité civile des professionnels du bâtiment peut être également recherchée, d’où l’importance ou la nécessité de souscrire également une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP ou RC Pro). Cette dernière concerne des dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle :

• à l’occasion d’un chantier, avant ou après sa réception : accident corporel d’un visiteur, casse d’un objet appartenant à un client ou un autre artisan, endommagement d’un équipement, etc. 

• à l’occasion de l’activité générale, sans lien direct avec l’exécution d’un chantier (on parle alors usuellement de « responsabilité civile Exploitation ») : chez un fournisseur, dans les locaux de l’entreprise, sur la route, etc.

Qu’ils soient dus à une faute professionnelle, une erreur, une omission, une négligence, un défaut de conception, un problème de réalisation, ou encore un retard, les dommages causés sont alors indemnisés par l’assurance (en fonction du niveau et des conditions de garantie souscrits).

Assurance décennale et garantie dommage ouvrage : à ne pas confondre !

En effet, ces deux assurances ne sont pas souscrites par les mêmes personnes.

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage privé ou professionnel (particuliers faisant construire, promoteur, etc.), et permet de couvrir de façon rapide les différents dommages pouvant affecter l’ouvrage sans recherche préalable de responsabilités. Son objectif est de garantir le préfinancement rapide des réparations nécessaires (sous un délai d’instruction de 90 jours si un expert a été désigné par l’assureur Dommages Ouvrage), l’assureur Dommages Ouvrage se retournant ensuite vers les assureurs RCD des entreprises dont les lots ont été mis en cause et dont la responsabilité a été retenue par l’expert désigné dans la survenance des désordres et dommages causés à l’ouvrage. Elle ne constitue donc pas une alternative à l’assurance décennale des artisans impliqués !

Quelle loi encadre l’assurance décennale ? Zoom sur la loi SPINETTA

La loi SPINETTA oblige les artisans à souscrire à une assurance décennale pour couvrir les potentiels dommages qui peuvent survenir sur les travaux exécutés : ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage OU le rendre impropre à destination.

La responsabilité décennale fait donc l'objet d'une obligation d'assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment.