Certificats d'économies d'énergie : les nouvelles règles en 2025

Chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires : quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime CEE en 2025 ?

Le dispositif « Coup de Pouce » appliqué au chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et des entreprises tertiaires a pour objectif d’inciter les gestionnaires ou les propriétaires de ces bâtiments à en remplacer les équipements de chauffage qui fonctionnent avec une énergie carbonée, par d’autres qui fonctionnent avec des énergies plus propres, idéalement renouvelables.

L’arrêté du 7 avril 2025 apporte une évolution à ce dispositif, en reportant d’un an la date limite d’achèvement des travaux permettant de bénéficier du Coup de Pouce. Celle-ci est désormais fixée au 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026, pour les travaux engagés à compter du 11 avril 2025. Pour les opérations débutées avant, en revanche, la date butoir du 31 décembre 2026 reste inchangée.

Aide à la rénovation énergétique : du nouveau concernant les demandes de CEE et les contrôles

Autres nouveautés instaurées par le décret du 7 avril : le dispositif des CEE connaît plusieurs changements relatifs aux contrôles réalisés, lesquels visent notamment à lutter contre les fraudes.

Pour les opérations Coup de pouce engagées à partir du 1er juillet 2025

Deux évolutions notables sont à signaler :

• l’un concernant les devis, qui pourront désormais être signés et datés soit de manière manuscrite, soit via une signature électronique horodatée ; 

• l’autre concernant les tableaux récapitulatifs des opérations d’économie d’énergie effectuées, où devront figurer des précisions sur le syndic de copropriété (numéro d’immatriculation au registre des copropriétés et, en cas d’intervention d’un mandataire, raison sociale et numéro Siren de ce dernier), pour faciliter l’identification des copropriétés concernées et les éventuelles demandes frauduleuses en "doublon".

À compter du 1er juin 2025

Les demandeurs CEE seront tenus de transmettre une copie du rapport d’inspection au bénéficiaire final des travaux dans les 20 jours suivant l'édition de ce rapport. Les bureaux de contrôle devront quant à eux mettre à disposition des demandeurs CEE, du PNCEE (Pôle National des certificats d'économies d'énergie) et du COFRAC (Comité français d'accréditation) tous leurs rapports de contrôle sous format électronique, via une plateforme sécurisée.

Et depuis le 11 avril 2025

Enfin, les bureaux de contrôle ont désormais l’obligation de transmettre, sur demande du PNCEE ou du COFRAC :

• les éléments justifiant de la bonne santé financière de leur structure (ni redressement, ni liquidation, ni faillite) ;

• les éléments justifiant que le gérant du bureau de contrôle et son bénéficiaire n’ont pas fait l’objet d’une quelconque condamnation ;

• des attestations URSSAF et fiscales de moins de 3 mois.