Prévoyance conventionnelle - obligations CCN

Le référendum est un des 3 modes de mise en place et de révision de la mutuelle d'entreprise, aux côtés de l'accord d'entreprise et la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Il n'est, pour l'instant du moins, pas mobilisable par les entreprises dont la complémentaire santé obligatoire a été instituée par un accord de branche ou une CCN.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail, les employeurs peuvent eux aussi demander l’organisation d’un référendum d’entreprise en cas d’accord d’entreprise dit minoritaire (c’est-à-dire validé par des organisations syndicales n’ayant pas obtenu la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel). Mais attention !

Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL ou SARL, votre régime obligatoire d’assurance maladie n’est pas suffisant pour protéger votre santé ? La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de souscrire une complémentaire santé...

Le statut des mandataires sociaux dépend de la forme juridique de l'entreprise. Ainsi, les dirigeants des SA ou SAS sont toujours assimilés salariés : à ce titre, ils ont la faculté d'adhérer à...