La définition de la prévoyance professionnelle
La prévoyance d’entreprise est une assurance collective proposée aux salariés, dans le but de venir compléter les indemnités versées de la Sécurité sociale.
Cette assurance professionnelle apporte des garanties supplémentaires à l’assuré ou à ses proches, notamment face à un accident du travail, un arrêt de travail, une invalidité ou un décès.
À la différence de la complémentaire santé (obligatoire depuis 2016), la mise en place d’un contrat de prévoyance entreprise n’est obligatoire que dans certains cas :
lorsqu’elle est prévue par une convention collective ou un accord de branche ;
lorsqu’elle concerne des salariés cadres ou assimilés (une couverture décès doit alors être souscrite a minima).
Quelles sont les garanties proposées par la prévoyance d’entreprise ?
Un contrat de prévoyance d’entreprise couvre les salariés contre certains aléas de la vie:
arrêt de travail (incapacité temporaire totale de travail ou temps partiel thérapeutique) : versement d’indemnités journalières ;
invalidité totale ou partielle : versement d’une rente ou d’un capital ;
décès : versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés.
Certains contrats peuvent intégrer des garanties prévoyance complémentaires, comme le versement d’une rente éducation pour financer les études des enfants jusqu’à l’obtention de leur diplôme, une rente conjoint, une garantie obsèques, etc.
Le niveau de garanties minimum est généralement fixé par l’accord collectif négocié au niveau de la branche professionnelle. Il peut dépendre aussi des risques spécifiques liés à un secteur ou à une profession.
Quels sont les avantages de la prévoyance d’entreprise ?
Même dans les cas où elle n’est pas obligatoire, la souscription d’un contrat prévoyance entreprise offre de nombreux atouts aux salariés comme aux entrepreneurs.
Ce type de contrat joue un rôle important pour recruter, motiver et fidéliser les collaborateurs puisqu'il constitue un élément de rémunération attractif
De plus dans ces contrats : Parmi ceux-ci :
Pas de sélection individuelle: un salarié ne peut donc pas être exclu de l’assurance en raison de de ses antécédents de santé.
Prise en charge de tout ou partie de la cotisation d’assurance par l’employeur . Le coût d’un contrat de prévoyance professionnel pour le salarié se révèle bien inférieur à celui d’un contrat souscrit de manière individuelle.
Déductibilité fiscale des cotisations et exonérations de charges sociales pour l’employeur sous conditions et dans certaines limites..
Si un accident grave touche le dirigeant, une assurance adaptée comme la prévoyance chef d’entreprise peut bien souvent permettre, en plus de mettre à l’abri la famille proche, de sauver l’entreprise elle-même.
Quelle assurance prévoyance pour un travailleur non-salarié (TNS) ?
Le maintien des revenus des travailleurs non-salariés (TNS/travailleurs indépendants) — indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, gérants de SARL ou d’EURL dans certains cas précis… – n’est pas garanti en cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail. Cette mise en pause plus ou moins longue de l’activité peut avoir des conséquences importantes sur le plan professionnel, mais aussi sur le plan personnel et familial. La couverture de base apportée aux TNS par la sécurité sociale est en effet, dans la majorité des cas, beaucoup moins protectrice que celle des salariés.
Un contrat de prévoyance TNS vous couvre financièrement, sur les mêmes bases que les salariés : indemnisation en cas d’arrêt maladie ou d’accident, rente ou capital pour vos proches en cas de décès. Une protection indispensable si votre activité fait vivre en partie votre famille !
Vos questions, nos réponses sur la prévoyance d'entreprise
Comment choisir un contrat de prévoyance collective adapté à son entreprise ?
Comment choisir un contrat de prévoyance collective adapté à son entreprise ?
L’entreprise doit d’abord vérifier les obligations de sa convention collective, de son accord de branche ou de son accord d’entreprise, puis analyser les profils des salariés, les risques liés à l’activité et les revenus à protéger.
Le budget, la répartition des cotisations entre employeur et salariés, la simplicité de gestion et la clarté des conditions doivent également être examinés. Des devis personnalisés permettent de comparer des niveaux de protection équivalents et de retenir une couverture cohérente avec les besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur concernant la prévoyance entreprise ?
Quelles sont les obligations légales de l’employeur concernant la prévoyance entreprise ?
En France, la prévoyance collective n’est pas systématiquement obligatoire pour tous les salariés, contrairement à la complémentaire santé. L’employeur doit toutefois mettre en place une couverture décès au minimum pour les cadres et assimilés, conformément aux dispositions applicables, et respecter les obligations prévues par la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise. Pour les autres salariés, l’adhésion devient obligatoire lorsqu’un texte collectif l’impose.
Qui paye la prévoyance d'entreprise ?
Qui paye la prévoyance d'entreprise ?
Le financement est généralement partagé entre l’employeur et le salarié, selon les modalités prévues par la convention collective, l’accord de branche, l’accord d’entreprise, la décision unilatérale ou le contrat collectif.
Contrairement à la complémentaire santé, la loi n’impose pas une prise en charge minimale de 50 % pour la prévoyance : l’employeur peut donc financer tout ou partie de la cotisation, le solde étant prélevé sur le salaire du salarié.
Pour les cadres et assimilés, les règles applicables peuvent prévoir une participation patronale spécifique, notamment au titre de la garantie décès.
Quel est le prix d’une prévoyance entreprise et comment calculer les cotisations ?
Quel est le prix d’une prévoyance entreprise et comment calculer les cotisations ?
Le tarif ne correspond pas à un montant unique : il dépend notamment des garanties retenues (décès, incapacité, invalidité), du niveau d’indemnisation, de la franchise, de la durée de couverture, de l’âge moyen des salariés, de leur catégorie professionnelle et de l’effectif assuré.
La cotisation peut être calculée selon un forfait en euros, un pourcentage du salaire brut ou une référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour l’estimer, l’entreprise peut appliquer le taux prévu au salaire ou à l’assiette contractuelle, puis multiplier le résultat par le nombre de salariés concernés : cotisation totale = assiette de cotisation × taux applicable.
La part financée par l’employeur et celle restant à la charge du salarié sont ensuite fixées par l’accord collectif, la décision unilatérale ou le contrat souscrit.
