• Publié le 2/10/2020
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Mutuelle d’entreprise : la différence entre accord référendaire et référendum d’entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail, les employeurs peuvent eux aussi demander l’organisation d’un référendum d’entreprise en cas d’accord d’entreprise dit minoritaire (c’est-à-dire validé par des organisations syndicales n’ayant pas obtenu la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel). Mais attention ! Cette procédure n’est pas à confondre avec l’accord référendaire prévu par le Code de la Sécurité sociale, et qui est une modalité spécifique de mise en œuvre ou de révision de la mutuelle d’entreprise…

L’accord référendaire spécifique à la mutuelle santé d’entreprise

L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 modalités de mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise : 

  • la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • l’accord d’entreprise ;
  • le référendum.

L’organisation de dernier est à l’initiative de l’employeur, pour instaurer ou réviser la mutuelle obligatoire de ses salariés. Seule limite : il n’est pas possible de recourir au référendum pour réviser une mutuelle précédemment mise en place par accord d’entreprise.

Le projet de mutuelle soumis aux salariés doit alors être ratifié par la majorité des salariés inscrits sur les listes de vote de l’entreprise.

Le référendum d’entreprise : un cas particulier

Cette consultation est régie par l’article L2232-12 du Code du travail, et a été étendue par la récente Loi Travail.

Objectif : faire valider par les salariés un accord d’entreprise « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentant moins de 50 % des suffrages exprimés (et plus de 30 %) au 1er tour des élections des représentants du personnel. Le référendum ne peut porter que sur les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

Il peut désormais être lancée par :

  • des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages aux élections du personnel ;
  • ou l’employeur.

À la différence de l’accord référendaire, le texte soumis au vote doit être ratifié par la majorité des suffrages exprimés.

Bon à savoir : en vertu de l’article L2232-23 du Code du travail, et depuis le 1er avril 2018, les dirigeants de TPE-PME de moins de 11 salariés (ou de moins de 20 salariés mais dépourvues de représentants du personnel) ont désormais la possibilité de recourir, eux aussi, au référendum d’entreprise pour faire valider un accord collectif. Celui-ci doit alors être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.