• Publié le 6/11/2019
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Les différentes possibilités de portabilité de la mutuelle d’entreprise

Sous certaines conditions, un salarié peut continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Le maintien des droits est alors gratuit pour lui et dure 1 an maximum. Les mêmes règles s’appliquent au contrat de prévoyance collective pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Les droits à la portabilité de la mutuelle d'entreprise, en fonction de chaque type de fin de contrat

Dans certains cas, les salariés adhérents à la mutuelle de leur entreprise peuvent continuer de bénéficier gratuitement de ses garanties pendant 12 mois maximum, s'ils perçoivent une indemnisation chômage de Pôle Emploi dont les droits ont été ouverts chez leur dernier employeur.

Les détails au cas par cas :

  1. En cas d'arrivée à terme du contrat ou de rupture conventionnelle (exemple : rupture conventionnelle de CDI, arrivée à terme de CDD, de contrat de travail intérimaire, de contrat saisonnier, de contrat d'apprentissage…) : la portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise est possible.

  2. En cas de licenciement à l'initiative de l'employeur (ex : licenciement pour motif économique, pour motif personnel, pour faute…) : la portabilité est possible, sauf en cas de faute lourde du salarié (puisqu'elle n'ouvre pas droit à l'assurance chômage).

  3. En cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié (ex : rupture anticipée, démission…) : la portabilité est possible sauf en cas de démission « non légitime » (c'est-à-dire non motivée par une nécessité de rapprochement familial, de création/reprise d'entreprise etc.).

  4. En cas de passage à la retraite : la portabilité est impossible, mais l'ancien salarié peut demander le maintien à titre individuel des garanties de la mutuelle d'entreprise, en vertu de la loi Evin.

› Bon à savoir :
Si la fin du contrat de travail est due à une liquidation judiciaire, la portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise est-elle garantie ? C'est une question qui fait justement l'objet de nombreux contentieux. Selon un avis de la Cour de cassation de novembre 2017, les salariés concernés peuvent bénéficier de la portabilité, tant que le contrat collectif n'a pas été résilié.

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