• Publié le 12/22/2017
  • 3min

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : le cas des ayants-droit

À la fin du contrat de travail, un ancien salarié peut continuer à bénéficier gratuitement de la couverture santé de la mutuelle de sa précédente entreprise. Et le maintien de ces droits, limité dans le temps, vaut également pour ses ayants-droit s’ils étaient effectivement couverts au moment de la cessation du contrat.

La portabilité de la mutuelle étendue aux ayants-droit des salariés

Le dernier alinéa de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale énonce que les ayants-droit du salarié bénéficient de la portabilité de la mutuelle sous 2 conditions :

  • les ayants-droit devaient bénéficier de ladite complémentaire santé au moment de la fin du contrat de travail ;
  • l’employeur cotisait pour eux, comme pour le salarié.

Ne sont donc concernés par la portabilité de la mutuelle que les ayants-droit affiliés à titre obligatoire. Dans le cas où l’adhésion des ayants droit est optionnelle, et qu’il paie personnellement les cotisations afférentes, la portabilité ne s’applique pas.

Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption durant la période de portabilité, si l’adhésion au contrat collectif santé était obligatoire pour les ayants-droit, le nouveau membre de la famille peut bénéficier lui aussi de la mutuelle (selon les contrats).

La complémentaire santé de l’ancien salarié et de ses ayants-droit

Les possibilités de portabilité de la mutuelle pour les ayants-droit dépendent aussi de la situation de l’ancien salarié. S’il est licencié pour faute lourde ou s’il ne justifie pas d’une indemnisation par l’assurance chômage, ni lui, ni ses ayants-droit ne peuvent prétendre au maintien de la mutuelle collective.

Dans les autres cas, les prestations de la complémentaire santé ne changent pas après la cession du contrat du travail. Les ayants-droit bénéficient exactement des mêmes garanties que le salarié, et pour la même durée maximale de 12 mois (dans la limite de la durée de son contrat de travail).

Portabilité de la mutuelle : qui paie les cotisations de l’ancien salarié et de ses ayants-droit ?

Le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants-droit. Ils ne paient donc rien. Le coût est mutualisé : autrement dit, ce sont les salariés actifs de l’entreprise et l’employeur qui se partagent les cotisations de la mutuelle pour l’ancien salarié et ses ayants-droit.

APRIL, L’ASSURANCE EN PLUS FACILE : Maîtriser le coût de la mutuelle d’entreprise

En souscrivant une complémentaire santé d’entreprise APRIL, vous avez le choix entre assurer uniquement vos salariés ou étendre les garanties à leur famille.

Si votre complémentaire santé APRIL ne couvre que vos salariés, ils peuvent, à titre privé, en faire bénéficier leurs ayants-droit et choisir des renforts (optique, dentaire, etc.) selon leurs besoins. Cette extension optionnelle est sans impact sur votre budget, les cotisations étant prélevées directement sur leur compte bancaire. Et en cas de cessation du contrat de travail, la portabilité des droits sera limitée au seul salarié.

APRIL vous propose la plus large gamme du marché en matière de complémentaire santé d’entreprise : 18 complémentaires santé conventionnelles et 2 grands contrats collectifs santé généralistes accessibles

Pour en savoir plus, contactez-nous.