Absence ou non conformité de la mutuelle d’entreprise : quels sont les risques ?

Défaut de souscription de mutuelle d’entreprise : le risque prud’homal

Étonnamment, alors qu’il rendait obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique associée pour les entreprises qui oublieraient de la mettre en place…

Ce qui n’empêche toutefois pas les salariés d’intenter, dans ce cas, un recours contentieux devant le Conseil des Prud’hommes. 3 types de requêtes sont envisageables :

• les salariés peuvent exiger la mise en place d’une mutuelle ;
• ils peuvent réclamer le remboursement des frais de santé qu’ils ont assurés en l’absence de mutuelle d’entreprise ;
• ils peuvent dénoncer leur contrat avec rupture aux torts de l’employeur pour non-respect du droit du travail.

Chacune de ces actions coûte très cher. Outre ses frais d’avocat, l’entreprise devra payer des dommages-intérêts, les dépens et les frais de représentation des salariés sur la base de l’article 700 du NCPC. Et si le litige porte sur le remboursement de frais médicaux, l’indemnisation des prestations non perçues, en cas d’hospitalisation par exemple, peut grever lourdement les finances de l’entreprise…

Mutuelle non conforme et redressement de l’URSSAF

Une mutuelle conforme doit être :

• complète, c’est à dire comprendre le panier de soin minimal de l’ANI (ou celui prévu au niveau de chaque branche professionnelle, s’il est plus avantageux) ;
• responsable, en respectant les planchers et plafonds de remboursement imposés par le décret du 18 novembre 2014 ;
• obligatoire : seuls les salariés régulièrement dispensés peuvent la refuser ;
• collective : tous les salariés, ou catégories objectives, bénéficient des mêmes garanties et cotisent au même taux.
• Non substituée à un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois ;
• La contribution de l’employeur doit être uniforme pour tous les salariés.

Si ces conditions cumulatives sont respectées, le financement des cotisations de complémentaire santé assuré par l’employeur est exonéré de charges sociales, ainsi que déductible de son chiffre d’affaires.

Dans le cas contraire, l’entreprise perd ces bénéfices. L’URSSAF et les services fiscaux sont en droit de la redresser, en lui réclamant les sommes dues et en lui appliquant des pénalités.

Les simples « erreurs » sont elles aussi sanctionnées (par exemple en cas de dispense d’adhésion accordée de façon irrégulière) mais le montant du redressement est plafonné par la loi si le manquement présente une faible gravité.
En cas de « méconnaissance d’une particulière gravité », ce sont par contre toutes vos cotisations qui seront redressées. L’ensemble des contributions versées seront soumises à charges patronales, réintégrées dans votre résultat imposable et les pénalités ne sont alors pas plafonnées.

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