Attention, car si vous n’avez pas souscrit de complémentaire santé pour vos salariés, vous risquez d’être condamné par le Conseil des Prud’hommes à rembourser, a minima, leurs frais de santé. Et si votre contrat collectif n’est pas conforme aux obligations légales vous vous exposez à un redressement de l’URSSAF, dont la note peut être salée…
Étonnamment, alors qu’il rendait obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique associée pour les entreprises qui oublieraient de la mettre en place…
Ce qui n’empêche toutefois pas les salariés d’intenter, dans ce cas, un recours contentieux devant le Conseil des Prud’hommes. 3 types de requêtes sont envisageables :
Chacune de ces actions coûte très cher. Outre ses frais d’avocat, l’entreprise devra payer des dommages-intérêts, les dépens et les frais de représentation des salariés sur la base de l’article 700 du NCPC. Et si le litige porte sur le remboursement de frais médicaux, l’indemnisation des prestations non perçues, en cas d’hospitalisation par exemple, peut grever lourdement les finances de l’entreprise…
Une mutuelle conforme doit être :
Si ces conditions cumulatives sont respectées, le financement des cotisations de complémentaire santé assuré par l’employeur est exonéré de charges sociales, ainsi que déductible de son chiffre d’affaires.
Dans le cas contraire, l’entreprise perd ces bénéfices. L’URSSAF et les services fiscaux sont en droit de la redresser, en lui réclamant les sommes dues et en lui appliquant des pénalités.
Les simples « erreurs » sont elles aussi sanctionnées (par exemple en cas de dispense d’adhésion accordée de façon irrégulière) mais le montant du redressement est plafonné par la loi si le manquement présente une faible gravité.
En cas de « méconnaissance d’une particulière gravité », ce sont par contre toutes vos cotisations qui seront redressées. L’ensemble des contributions versées seront soumises à charges patronales, réintégrées dans votre résultat imposable et les pénalités ne sont alors pas plafonnées.
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