Quelles sont les autres assurances constructions facultatives ?

Rappel sur l’assurance RC décennale

Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennale.

De façon générale, c’est une assurance professionnelle classique. Elle protège le constructeur professionnel sur un chantier pour les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les assurances constructions obligatoires

L’assurance RC décennale et la garantie dommage-ouvrage sont les deux assurances constructions obligatoires par la loi Spinetta depuis 1978. L’une concerne les professionnels de la construction, l’autre concerne les clients et maîtres d’ouvrage.

La souscription de ces deux assurances est indispensable pour l’ouverture d’un chantier. Ainsi, elle doit être justifiée par une attestation d’assurance obligatoire avant le démarrage des travaux. À défaut d’assurance décennale pour l’artisan ou de garantie dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage, une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois ainsi que 75 000 euros d’amende peuvent être prononcés par le juge en cas de litige.

Les assurances constructions

Un constructeur peut souscrire plusieurs garanties en plus de l’assurance responsabilité civile et décennale. En effet, certaines peuvent couvrir des dommages d’une gravité plus faible ou encore des dommages liés à des ouvrages non issus du bâtiment. Voici une liste non exhaustive des garanties facultatives existantes à destination des professionnels de la construction :

• La garantie de bon fonctionnement : valable deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, elle couvre les malfaçons d’équipements dissociables de la structure de l’ouvrage ;

• La garantie du parfait achèvement : cette garantie est valable un an seulement après la livraison du chantier. Elle permet de couvrir un désordre quelconque afin d’être réparé (même s’il s’agit d’un dommage n’altérant pas la solidité de l’ouvrage, comme les équipements mobiles ou l’aspect esthétique de l’ouvrage) ;

• La garantie des existants : cette dernière permet de protéger les éléments existants sur le chantier avant le début des travaux

• L’effondrement en cours de chantier ;

• La garantie des dommages immatériels et mobiliers ;

Il existe encore de très nombreux risques non couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale obligatoire. C’est pour cette raison qu’il peut être intéressant de souscrire à d’autres garanties, bien qu’elles soient facultatives.

Pourquoi se protéger grâce à une assurance obligatoire ou facultative ?

Outre les risques de sanctions légales, des sanctions civiles peuvent être attribuées à un professionnel n’ayant pas d’assurance du tout. Par exemple, si la responsabilité d’un artisan est engagée en raison de son travail, il peut être entièrement détaché de ses fonctions et perdre sa clientèle et sa crédibilité. Par ailleurs, les réparations devront être financées par ses fonds propres.

Outre le risque de commettre un délit civil, le défaut d’assurance comme le plan décennal peut vous mettre en difficulté auprès de vos futurs clients. De même, un assureur peut refuser votre contrat, même facultatif, si votre passif est trop important. Toutefois, le droit à l’assurance professionnelle vous permet de vous faire accompagner d’un avocat en cas de litige avec une compagnie d’assurance qui refuse de vous assurer plus longtemps.

En tant que propriétaire d’un bien construit il y a moins de 10 ans, qu’il s’agisse ou non d’une habitation, vous devez vous acquitter d’une assurance dommage-ouvrage pendant toute la durée des 10 ans.