Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant. Et pour cause, certaines de ces assurances sont obligatoires, mais d’autres sont facultatives.
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennale.
De façon générale, c’est une assurance professionnelle classique. Elle protège le constructeur professionnel sur un chantier pour les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
L’assurance RC décennale et la garantie dommage-ouvrage sont les deux assurances constructions obligatoires par la loi Spinetta depuis 1978. L’une concerne les professionnels de la construction, l’autre concerne les clients et maîtres d’ouvrage.
La souscription de ces deux assurances est indispensable pour l’ouverture d’un chantier. Ainsi, elle doit être justifiée par une attestation d’assurance obligatoire avant le démarrage des travaux. À défaut d’assurance décennale pour l’artisan ou de garantie dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage, une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois ainsi que 75 000 euros d’amende peuvent être prononcés par le juge en cas de litige.
Un constructeur peut souscrire plusieurs garanties en plus de l’assurance responsabilité civile et décennale. En effet, certaines peuvent couvrir des dommages d’une gravité plus faible ou encore des dommages liés à des ouvrages non issus du bâtiment. Voici une liste non exhaustive des garanties facultatives existantes à destination des professionnels de la construction :
La garantie de bon fonctionnement : valable deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, elle couvre les malfaçons d’équipements dissociables de la structure de l’ouvrage ;
La garantie du parfait achèvement : cette garantie est valable un an seulement après la livraison du chantier. Elle permet de couvrir un désordre quelconque afin d’être réparé (même s’il s’agit d’un dommage n’altérant pas la solidité de l’ouvrage, comme les équipements mobiles ou l’aspect esthétique de l’ouvrage) ;
La garantie des existants : cette dernière permet de protéger les éléments existants sur le chantier avant le début des travaux
L’effondrement en cours de chantier ;
La garantie des dommages immatériels et mobiliers ;
Il existe encore de très nombreux risques non couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale obligatoire. C’est pour cette raison qu’il peut être intéressant de souscrire à d’autres garanties, bien qu’elles soient facultatives.
Outre les risques de sanctions légales, des sanctions civiles peuvent être attribuées à un professionnel n’ayant pas d’assurance du tout. Par exemple, si la responsabilité d’un artisan est engagée en raison de son travail, il peut être entièrement détaché de ses fonctions et perdre sa clientèle et sa crédibilité. Par ailleurs, les réparations devront être financées par ses fonds propres.
Outre le risque de commettre un délit civil, le défaut d’assurance comme le plan décennal peut vous mettre en difficulté auprès de vos futurs clients. De même, un assureur peut refuser votre contrat, même facultatif, si votre passif est trop important. Toutefois, le droit à l’assurance professionnelle vous permet de vous faire accompagner d’un avocat en cas de litige avec une compagnie d’assurance qui refuse de vous assurer plus longtemps.
En tant que propriétaire d’un bien construit il y a moins de 10 ans, qu’il s’agisse ou non d’une habitation, vous devez vous acquitter d’une assurance dommage-ouvrage pendant toute la durée des 10 ans.
Pour conclure, il est fortement conseillé d’ajouter quelques garanties facultatives à votre assurance obligatoire, qu’il s’agisse d’une assurance responsabilité civile et décennale ou d’une garantie dommage ouvrage. Professionnels, clients, maîtres d’ouvrage, vous ne perdez rien à vous assurer, bien au contraire ! Cet investissement et cette protection supplémentaire vous feront économiser de l’argent en cas de litige et vous permettront de vous débarrasser des désordres le plus vite possible, sans devoir faire appel à des procédures très longues et fastidieuses. Que vous ajoutiez une garantie de bon fonctionnement ou simplement une protection juridique, pensez à le signaler sur vos factures et devis ainsi que sur l'attestation d’assurance au début des travaux.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...