La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre. Mais que se passe-t-il en cas de fermeture de votre compagnie d’assurance ou de liquidation de votre activité ? Quelle est la couverture de la garantie décennale pour une entreprise fermée ? APRIL Construction vous informe.
En cas de faillite de votre assurance responsabilité civile décennale, vous pourriez vous retrouver dans une situation complexe.
En effet, la garantie que vous avez souscrite pour couvrir votre responsabilité décennale n’est plus valide. Dès que vous apprenez la fermeture de votre société d’assurance, il vous faut immédiatement cesser votre chantier en cours, car vous n’êtes de fait plus protégé.
Suite à la faillite de votre assureur, il est essentiel de notifier rapidement cette situation aux autorités compétentes, telles que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France. Vous devrez également informer vos clients de la situation.
En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est un mécanisme de dernier recours qui peut intervenir en cas de faillite de votre assureur décennal. Le FGAO peut prendre en charge les indemnisations liées à la garantie décennale si votre assureur n'est plus en mesure de le faire. Cependant, le FGAO a des limitations et des seuils d'intervention, et il peut y avoir des délais dans le traitement des réclamations.
Vous devrez chercher rapidement une nouvelle assurance décennale pour continuer à exercer votre activité de manière légale. Il est important de ne pas interrompre votre couverture d'assurance, car cela pourrait entraîner des conséquences légales graves.
Si un de vos anciens clients vous apprend un sinistre, seul le fait d’avoir contracté une assurance dommages ouvrage lui permettra de se faire rembourser les réparations…
Si ce n’est pas le cas, vous êtes responsables des dégâts de votre entreprise de construction et devrez donc, à ce titre, les réparer (ou les payer) vous-même.
Quelle assurance décennale souscrire après la fermeture de votre société d’assurance ?
Pour trouver les meilleurs contrats de garantie décennale, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs et de réaliser des simulations pour identifier le meilleur rapport qualité-prix. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat en ligne pour simplifier le processus.
Pour rappel, la faillite désigne une situation dans laquelle votre entreprise ne parvient plus à payer ses éventuelles dettes. Elle présage la fermeture de votre société, que celle-ci soit imposée par la loi ou par vous-même.
Lorsqu'une entreprise qui a souscrit une garantie décennale ferme ou se retrouve en faillite, la garantie décennale ne disparaît pas automatiquement avec l'entreprise.
L’assurance décennale d’une entreprise fermée garantit la réparation ou l’indemnisation des travaux pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Même si votre entreprise ferme ou se trouve en liquidation, la garantie reste en place pour couvrir les éventuels problèmes décennaux.
En cas de problème ou de réclamation décennale, le client peut toujours faire appel à votre société d’assurance. A cet égard, l’assureur est légalement tenu de prendre en charge les réclamations et d'effectuer les réparations nécessaires conformément aux termes de la garantie décennale. Encore une fois, le FGAO peut intervenir pour couvrir les réclamations décennales lorsque d'autres solutions ne sont pas disponibles.
En cas de dépôt de bilan, votre garantie décennale n’est pas affectée par une liquidation judiciaire tant que votre société d’assurance existe toujours.
Pendant 10 ans après la réception des travaux, votre client est en droit de déclarer un sinistre si celui-ci menace la solidité de l’ouvrage ou rend celui-ci impropre à l’usage. Au nom de la garantie décennale, il peut exiger de vous des réparations ou bien une indemnisation financière, et ce même si votre entreprise est fermée.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
L'assurance dommages-ouvrages est une assurance souscrite lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment par un maître d’ouvrage. Elle couvre les dommages graves affectant la structure de l'ouvrage après les travaux, sans avoir à déterminer la responsabilité. Elle est généralement obligatoire et assure la réparation rapide des dommages pendant une période de 10 ans. Elle garantit la pérennité du bâtiment pour les propriétaires successifs.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.