Que devient la garantie décennale en cas de fermeture ou liquidation d’une entreprise ?

La garantie décennale en cas de fermeture de votre compagnie d’assurance

En cas de faillite de votre assurance responsabilité civile décennale, vous pourriez vous retrouver dans une situation complexe.

En effet, la garantie que vous avez souscrite pour couvrir votre responsabilité décennale n’est plus valide. Dès que vous apprenez la fermeture de votre société d’assurance, il vous faut immédiatement cesser votre chantier en cours, car vous n’êtes de fait plus protégé.

Suite à la faillite de votre assureur, il est essentiel de notifier rapidement cette situation aux autorités compétentes, telles que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France. Vous devrez également informer vos clients de la situation.

En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est un mécanisme de dernier recours qui peut intervenir en cas de faillite de votre assureur décennale. Le FGAO peut prendre en charge les indemnisations liées à la garantie décennale si votre assureur n'est plus en mesure de le faire. Cependant, le FGAO a des limitations et des seuils d'intervention, et il peut y avoir des délais dans le traitement des réclamations.

Vous devrez chercher rapidement une nouvelle assurance décennale nouvelle assurance décennale pour continuer à exercer votre activité de manière légale. Il est important de ne pas interrompre votre couverture d'assurance, car cela pourrait entraîner des conséquences légales graves.

Si un de vos anciens clients vous apprend un sinistre, seul le fait d’avoir contracté une assurance dommages ouvrage lui permettra de se faire rembourser les réparations…

Si ce n’est pas le cas, vous êtes responsables des dégâts de votre entreprise de construction et devrez donc, à ce titre,  les réparer (ou les payer) vous-même.

Quelle assurance décennale souscrire après la fermeture de votre société d’assurance ?

Pour trouver les meilleurs contrats de garantie décennale, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs et de réaliser des simulations pour identifier le meilleur rapport qualité-prix. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat en ligne pour simplifier le processus.

La garantie décennale d’une entreprise fermée en cas de faillite ou de liquidation

Pour rappel, la faillite désigne une situation dans laquelle votre entreprise ne parvient plus à payer ses éventuelles dettes. Elle présage la fermeture de votre société, que celle-ci soit imposée par la loi ou par vous-même.

Lorsqu'une entreprise qui a souscrit une garantie décennale ferme ou se retrouve en faillite, la garantie décennale ne disparaît pas automatiquement avec l'entreprise.

L’assurance décennale d’une entreprise fermée garantit la réparation ou l’indemnisation des travaux pendant 10 ans à compter de la réception du chantier.  Même si votre entreprise ferme ou se trouve en liquidation, la garantie reste en place pour couvrir les éventuels problèmes décennaux.

En cas de problème ou de réclamation décennale, le client peut toujours faire appel à votre société d’assurance. A cet égard, l’assureur est légalement tenu de prendre en charge les réclamations et d'effectuer les réparations nécessaires conformément aux termes de la garantie décennale. Encore une fois, le FGAO peut intervenir pour couvrir les réclamations décennales lorsque d'autres solutions ne sont pas disponibles.

En cas de dépôt de bilan, votre garantie décennale n’est pas affectée par une liquidation judiciaire tant que votre société d’assurance existe toujours.

Que se passe-t-il pour votre client en cas de cessation d’activité ?

Pendant 10 ans après la réception des travaux, votre client est en droit de déclarer un sinistre si celui-ci menace la solidité de l’ouvrage ou rend celui-ci impropre à l’usage. Au nom de la garantie décennale, il peut exiger de vous des réparations ou bien une indemnisation financière, et ce même si votre entreprise est fermée.

Votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages

S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Votre client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

Rappel : l’assurance dommages-ouvrages, une protection supplémentaire pour votre client

L'assurance dommages-ouvrages est une assurance souscrite lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment par un maître d’ouvrage. Elle couvre les dommages graves affectant la structure de l'ouvrage après les travaux, sans avoir à déterminer la responsabilité. Elle est généralement obligatoire et assure la réparation rapide des dommages pendant une période de 10 ans. Elle garantit la pérennité du bâtiment pour les propriétaires successifs.