La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre. Mais que se passe-t-il en cas de fermeture de votre compagnie d’assurance ou de liquidation de votre activité ? Quelle est la couverture de la garantie décennale pour une entreprise fermée ? APRIL Construction vous informe.
En cas de faillite de votre assurance responsabilité civile décennale, vous pourriez vous retrouver dans une situation complexe.
En effet, la garantie que vous avez souscrite pour couvrir votre responsabilité décennale n’est plus valide. Dès que vous apprenez la fermeture de votre société d’assurance, il vous faut immédiatement cesser votre chantier en cours, car vous n’êtes de fait plus protégé.
Suite à la faillite de votre assureur, il est essentiel de notifier rapidement cette situation aux autorités compétentes, telles que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France. Vous devrez également informer vos clients de la situation.
En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est un mécanisme de dernier recours qui peut intervenir en cas de faillite de votre assureur décennale. Le FGAO peut prendre en charge les indemnisations liées à la garantie décennale si votre assureur n'est plus en mesure de le faire. Cependant, le FGAO a des limitations et des seuils d'intervention, et il peut y avoir des délais dans le traitement des réclamations.
Vous devrez chercher rapidement une nouvelle assurance décennale nouvelle assurance décennale pour continuer à exercer votre activité de manière légale. Il est important de ne pas interrompre votre couverture d'assurance, car cela pourrait entraîner des conséquences légales graves.
Si un de vos anciens clients vous apprend un sinistre, seul le fait d’avoir contracté une assurance dommages ouvrage lui permettra de se faire rembourser les réparations…
Si ce n’est pas le cas, vous êtes responsables des dégâts de votre entreprise de construction et devrez donc, à ce titre, les réparer (ou les payer) vous-même.
Quelle assurance décennale souscrire après la fermeture de votre société d’assurance ?
Pour trouver les meilleurs contrats de garantie décennale, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs et de réaliser des simulations pour identifier le meilleur rapport qualité-prix. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat en ligne pour simplifier le processus.
Pour rappel, la faillite désigne une situation dans laquelle votre entreprise ne parvient plus à payer ses éventuelles dettes. Elle présage la fermeture de votre société, que celle-ci soit imposée par la loi ou par vous-même.
Lorsqu'une entreprise qui a souscrit une garantie décennale ferme ou se retrouve en faillite, la garantie décennale ne disparaît pas automatiquement avec l'entreprise.
L’assurance décennale d’une entreprise fermée garantit la réparation ou l’indemnisation des travaux pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Même si votre entreprise ferme ou se trouve en liquidation, la garantie reste en place pour couvrir les éventuels problèmes décennaux.
En cas de problème ou de réclamation décennale, le client peut toujours faire appel à votre société d’assurance. A cet égard, l’assureur est légalement tenu de prendre en charge les réclamations et d'effectuer les réparations nécessaires conformément aux termes de la garantie décennale. Encore une fois, le FGAO peut intervenir pour couvrir les réclamations décennales lorsque d'autres solutions ne sont pas disponibles.
En cas de dépôt de bilan, votre garantie décennale n’est pas affectée par une liquidation judiciaire tant que votre société d’assurance existe toujours.
Pendant 10 ans après la réception des travaux, votre client est en droit de déclarer un sinistre si celui-ci menace la solidité de l’ouvrage ou rend celui-ci impropre à l’usage. Au nom de la garantie décennale, il peut exiger de vous des réparations ou bien une indemnisation financière, et ce même si votre entreprise est fermée.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la votre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part du sinistre en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
L'assurance dommages-ouvrages est une assurance souscrite lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment par un maître d’ouvrage. Elle couvre les dommages graves affectant la structure de l'ouvrage après les travaux, sans avoir à déterminer la responsabilité. Elle est généralement obligatoire et assure la réparation rapide des dommages pendant une période de 10 ans. Elle garantit la pérennité du bâtiment pour les propriétaires successifs.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.