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Déclarer un sinistre lié à la RC décennale : nous vous guidons étape par étape

Vous ne savez pas comment déclarer un sinistre lié à la RC décennale ? Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure d’un client, ou bien vous anticipez cette situation et vous vous renseignez sur les procédures à suivre ? Pour actionner l’assurance décennale en cas de dommages, il y a certaines conditions et règles à respecter. Nous vous expliquons tout !

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les bâtisseurs, artisans et constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. Il s’agit certes d’un poids financier et administratif, mais c’est surtout une garantie qui vise à protéger l’assuré et ses clients. Elle vous garantit une couverture pendant 10 ans contre certains dommages pouvant survenir sur un chantier après sa livraison.

Déclarer un sinistre lié à la RC décennale représente donc un enjeu financier lourd, puisqu’il s’agit de financer ou d’indemniser la réparation du dommage. Il est donc important de suivre les différentes procédures dans les règles afin d’éviter les conflits avec l’assureur ou le client.

Les dommages concernés par la garantie décennale

Avant de déclarer un sinistre lié à la RC décennale et de vous engager dans une procédure auprès de votre assureur, assurez-vous que les dommages rapportés par votre client sont éligibles à la garantie décennale. Voici les 3 conditions à contrôler :

  1. Les dommages doivent être couverts par votre assurance décennale et mentionnés dans votre contrat.

  2. Les dommages constatés doivent impacter la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou encore rendre la construction impropre à l’usage.

  3. Les dommages sont constatés dans la période de l’assurance décennale, c’est-à-dire dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.

Dans la mesure où ces 3 conditions sont réunies, alors vous avez le devoir de réparer les travaux à vos frais, puis de faire jouer l’assurance décennale afin d’être indemnisé pour le coût de ces réparations selon les conditions mentionnées dans votre contrat d’assurance.

Qui est chargé de déclarer un sinistre lié à la RC décennale ?

Lorsque le client observe que la construction présente des malfaçons, il doit en informer le constructeur responsable, celui qui était en charge des travaux : en d’autres termes, c’est vous. Après avoir reçu la lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez déclarer le sinistre lié à votre RC décennale auprès de votre assureur dans le délai déterminé par votre contrat d’assurance, en sachant que ce délai ne peut être inférieur à 5 jours.

En cas de non-respect du délai imposé par l’assureur, ce dernier peut refuser de faire jouer l’assurance décennale s’il peut prouver que ce retard a entraîné un préjudice à son égard. Lisez donc bien votre contrat décennal pour prendre connaissance de cette information !

Si vous vous retrouvez en situation de litige avec votre assureur en ayant voulu déclarer un sinistre lié à la RC décennale, vous pouvez agir pendant 2 ans, suite à quoi le délai de prescription prendra fin.

Quelle est la procédure à suivre ?

Afin que le client obtienne un dédommagement avec ou sans réserve, vous devez vous-même adresser votre demande de prise en charge à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien la déposer directement au secrétariat de votre assureur et demander un récépissé.

Dans la lettre, il est crucial d’intégrer des mentions obligatoires pour déclarer le sinistre lié à la RC décennale en bonne et due forme :

  • Le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant

  • Votre nom et vos coordonnées complètes

  • Une indication selon laquelle votre demande est bien de nature décennale au titre de l’article L124-3 du Code des Assurances

  • L’adresse du bien endommagé concerné

  • La description précise et complète des dommages à l'ouvrage et une description de leur gravité

Vous pouvez également joindre le rapport d’expertise des dommages (optionnel), en décrivant au maximum les malfaçons avec précision. Vous pouvez ajouter des pièces justificatives, comme des photos ou un devis établi par un expert.

Que faire en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage représentent deux garanties complémentaires, en sachant qu’elles sont toutes les deux obligatoires dans le cadre d’un chantier de construction ou de rénovation. C’est au constructeur de souscrire à l’assurance décennale, tandis que le maître d’ouvrage doit contracter une assurance dommages-ouvrages.

En cas de dommage couvert par la décennale (construction devenue impropre à sa destination ou en cas de défaut de solidité), l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le client a pour but de pré-financer la réparation des dommages, jusqu’à ce que vous puissiez déclarer le sinistre lié à la RC décennale auprès de votre assureur. Le tout sans recherche de responsabilité et avec un remboursement rapide ! Pour des réparations dont le coût ne dépasse pas les 1 800 €, il est possible de recevoir une proposition financière dans un délai de 15 jours après la déclaration du dommage concerné.

En cas d’absence de garantie dommages-ouvrage, il n’est cependant pas possible de bénéficier d’une indemnisation immédiate de l’assureur du client : toutes les réparations sont donc à votre charge en attendant le dédommagement de votre propre compagnie d’assurance.

Pour éviter ce type de problème, pensez bien à vérifier que le maître d’ouvrage a bien souscrit à sa garantie dommages-ouvrage, au même titre que vous avez pour obligation de contracter une assurance décennale.

Quels sont les délais de traitement pour une demande d’indemnisation ?

Une fois que vous avez déclaré un sinistre lié à la RC décennale et enclenché la procédure auprès de votre compagnie d’assurance, un expert sera envoyé pour constater et évaluer les dommages mentionnés dans la déclaration de sinistre. Le spécialiste se chargera ensuite d’établir et d’envoyer son rapport dans un délai de 3 mois après l’expertise du bâtiment. Le temps d’attente dépend donc de différents facteurs, allant de l’assureur à l’expert en passant par la difficulté de votre cas. Le délai peut atteindre jusqu’à 135 jours, il faut donc en tenir compte. Dans la plupart des cas, tout se déroule normalement si vous avez établi une honnête déclaration de vos activités pour couvrir correctement votre responsabilité professionnelle !

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