S’exonérer d’un dommage lié à la décennale : est-ce possible ?

Constructeurs : quelles sont vos responsabilités avec la décennale ?

Pendant le chantier, vous supportez tous les risques affectant vos travaux, c’est-à-dire des dommages qui surviennent pendant leur exécution. Lorsque la réception du chantier a lieu, c’est la responsabilité civile décennale qui s’enclenche. Vous restez responsable de vos travaux en cas de dommages couverts par la décennale, et ce pendant 10 ans après leur réception. Le sinistre doit donc être d’une certaine gravité pour compromettre la solidité de l’ouvrage et/ou de le rendre impropre à sa destination initiale.

Tous les professionnels du BTP sont l’obligation de souscrire à une garantie décennale pour couvrir cette responsabilité. Ainsi, cette assurance vous garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, mais aussi la couverture des dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans après date de réception.

La réception des travaux, point de départ de la garantie décennale

Une double fonction

La garantie décennale commence à la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est donc une variable importante en droit de la construction :

• Elle marque la fin du contrat et des obligations contractuelles : le maître de l’ouvrage paye le solde du prix du marché et la responsabilité de l’artisan de livrer un ouvrage exempt de vices prend fin (sauf en cas de garantie de parfait achèvement).

• Elle situe le début des garanties légales post-contractuelles : on parle ici de la garantie biennale, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Ainsi, tant que la réception des travaux n’est pas officielle, il est possible de s’exonérer d’un dommage lié à la décennale puisque la couverture de la garantie n’a pas encore débuté. Par contre, vous restez dans un rapport contractuel avec votre client et vous assurez toujours la responsabilité des risques liés à la garde de l’ouvrage.

3 types de réception de travaux

Comment officialiser la réception du chantier par le maître d’ouvrage ? On distingue ici 3 manières différentes de réceptionner des travaux pour lancer la garantie décennale :

• La réception express : c’est la plus courante. Elle prend la forme de la signature du document marquant la fin du marché et/ou de la livraison du chantier avec règlement du solde de la facture. La facturation des travaux peut également servir de preuve.

• La réception judiciaire : en cas de litige entre vous et votre client, il est possible que l’une des parties refuse de procéder à la réception de l’ouvrage. Un juge peut alors être saisi pour déterminer une date de réception avec précision (avec ou sans réserve). Généralement, il s’agit de la date à laquelle les travaux étaient en état d’être reçus.

• La réception tacite : aucun écrit n’est signé entre le constructeur et le client, mais le maître d’ouvrage exprime une volonté manifeste de réceptionner l’ouvrage avec notamment le paiement de la totalité (ou la quasi-totalité) du prix. On parle donc d’acceptation tacite de l’ouvrage. Il est possible de faire appel à un juge pour la constater puisqu’il y a une absence d’acte écrit.

S’exonérer d’un dommage lié à la décennale : la cause étrangère

L’article 1792 du Code Civil, second alinéa, précise cependant que la présomption de responsabilité « n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. ». La cause étrangère représente donc l’unique moyen pour un constructeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de sinistre.

Mais une cause étrangère, qu’est-ce que c’est ? On distingue 3 aspects distincts :

• La force majeure : un cas de force majeure correspond à une situation où un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche le constructeur de répondre à ses obligations.

• Le fait d’un tiers : si vous êtes capable de démontrer que le dommage a été causé par un tiers au chantier (chute d’un engin dans une piscine creusée déjà présente par exemple), il est possible d’échapper à votre responsabilité.

• Le fait du maître de l’ouvrage : cette cause est rarement acceptée par les juridictions, sauf en cas immixtion du maître de l’ouvrage, d’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage, de mauvaise utilisation de l’ouvrage ou encore de faute du maître de l’ouvrage (comportement qui aggraverait le sinistre).