Contracter une garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, mais faut-il également toujours régler une franchise suite à un sinistre décennale ? La plupart des compagnies d’assurance françaises prévoient une franchise, c’est-à-dire une somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. Découvrez donc ce qu’il faut savoir sur le paiement de la franchise décennale et le montant de la vôtre !
Avant de parler de l’obligation de régler une franchise suite à un sinistre décennale, faisons d’abord la distinction entre prime et franchise. Ces deux terminologies d’assurance sont souvent confondues :
La prime : elle correspond au montant versé annuellement, mensuellement ou trimestriellement par l’assuré à sa compagnie d’assurance pour maintenir sa couverture.
La franchise : il s’agit du reste à payer par l’assuré lors d’un sinistre, et donc de la partie non prise en charge par l’assurance.
Le montant que vous devrez payer en prime dépendra aussi du montant payé en franchise : moins vous payez de prime, plus votre franchise sera élevée. À part si vous êtes très sujets aux sinistres ou que votre activité de BTP présente des risques plus importants, il est souvent préférable de choisir de payer une franchise plus élevée que de diminuer le montant de sa prime d’assurance. Assurez-vous cependant de ne pas dépasser les limites de vos capacités financières pour que le paiement de la franchise ne vous cause pas des difficultés financières trop importantes en temps voulu !
Régler une franchise suite à un sinistre décennale est une modalité de limitation de garantie par laquelle l’assureur n’indemnise pas l’assuré au-dessus d’un certain seuil. Dans le cas d’une activité dans le bâtiment, la garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Elle est appliquée par les compagnies d’assurance pour trois raisons principales :
Engager la responsabilité de l’assuré : il est donc responsable pour les dommages qu’il pourrait générer, ce qui le rend d'autant plus vigilant puisqu’une partie du sinistre peut rester à sa charge.
Se décharger de l’indemnisation des petits dommages : cela coûte cher en frais de gestion, et ce même si le montant est moins important.
Réduire le montant de la prime : si vous décidez d’accepter une franchise plus élevée, vous paierez une prime moindre.
Le concept de franchise permet également de créer un intérêt commun entre l'assuré et l'assureur : le premier est là pour couvrir les sinistres importants, tandis que le second s’implique dans la non-réalisation de dommages tout en assumant les petits sinistres.
La compagnie d’assurance prévoit simplement une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir. En sachant qu’il vous est interdit de contracter une assurance supplémentaire pour la portion de risque représentée par la franchise !
Oui, la liberté contractuelle permet à l'assureur de limiter sa garantie, avec le montant de la franchise directement fixé dans le contrat d’assurance. Souscrire à une assurance décennale reste obligatoire pour tout constructeur selon le Code des assurances et le Code civil, franchise ou non.
Les articles de loi prévoient une clause type pour déterminer la part d’indemnisation de l’assuré par l’assureur : l'alinéa 2 de l'article L 121-1 du Code des assurances précise que "il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre". Il est ainsi souvent précisé qu’une part reste à la charge de l’assuré, avec un montant qui varie selon les conditions particulières fixées dans le contrat.
Le montant d’une franchise varie d’un assureur à un autre, et il est souvent indexé sur le montant des réparations nécessaires. Cette information sera toujours indiquée dans votre contrat d’assurance décennale lors de sa souscription. Pour savoir si vous devez régler une franchise suite à un sinistre décennale, il vous suffit de consulter ce document.
Comment calculer sa franchise décennale ? En cas de demande de devis si vous n’êtes pas encore assuré ou que vous désirez changer d’assurance, le montant de la franchise vous sera communiqué par l’assureur avec la tarification de votre décennale dès que les données relatives à votre entreprise, votre chiffre d’affaires et votre passé en termes de sinistres seront traitées.
Notez bien que la franchise des assurances obligatoires ne peut pas pénaliser la victime de l’accident ou du dommage, et c’est aussi le cas pour la garantie décennale. En effet, les assurances obligatoires poursuivent un objectif d'indemnisation des victimes : elles doivent obtenir la totale réparation de leur préjudice.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Peu importe votre statut professionnel : que vous soyez artisan, micro-entrepreneur ou entrepreneur, votre responsabilité est automatiquement engagée pendant 10 ans après réception de vos chantiers par vos clients. Le but ? Rendre votre intervention obligatoire si un sinistre survient durant cette période. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire marcher une assurance décennale, mais aussi comment se prémunir contre les risques !
Il est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les constructeurs d’avoir une garantie décennale. Pourtant, il est possible que le contrat d’assurance soit résilié par l’assurance en cas de sinistralité excessive. Les conséquences d’un sinistre sur la décennale peuvent alors être importantes : primes d’assurance plus chères, difficultés à trouver une compagnie d’assurance, etc. On vous explique tout dans cet article.
Vous cherchez des informations sur la mise en œuvre de votre garantie décennale en cas de sinistre après réception des travaux par votre maître d’ouvrage ? Pour être indemnisé dans les meilleurs délais, il est nécessaire de bien comprendre les rouages de ce processus afin de faire jouer son assurance rapidement.
D’après l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit. Dans le cadre d’une assurance décennale, cette responsabilité est engagée pendant 10 ans pour un type de dommages bien précis. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage n’a pas besoin d’apporter une preuve de votre faute, puisqu’un simple constat permet d’engager votre responsabilité.