Comment se déroule la prise en charge d’un sinistre concerné par la décennale ?

Les grands principes derrière la mise en œuvre de la décennale

La responsabilité du constructeur

En tant que constructeur, votre garantie décennale obligatoire engage votre responsabilité pendant 10 ans après réception des travaux. Sauf dans des cas exceptionnels (comme une cause étrangère), il n’est pas possible de s’exonérer d’un dommage décennal. Ce principe reste néanmoins d’ordre public, et aucun contrat ne peut altérer votre responsabilité de plein droit.

La durée de l’engagement

Les 10 années durant lesquelles votre responsabilité est engagée sont incompressibles, que ce soit vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. Le point de départ correspond donc à la date de livraison du chantier, et votre responsabilité civile décennale prend fin 10 années après. Comment connaître de manière précise la date de réception des travaux ? On se réfère généralement à l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage (avec ou sans réserves), que ce soit par écrit ou de manière tacite. En cas de litiges, un juge peut trancher.

Les dommages couverts

Un contrat de responsabilité décennale couvre le paiement des travaux de réparation d’un ouvrage (lorsque votre responsabilité est engagée) suite à un sinistre. La garantie décennale couvre donc tout ce qui relève du dommage matériel grave survenant de vices cachés lors de la réception, et ce peu importe les causes ou les origines de ces dommages.

Il faut que le sinistre intervienne dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux et entraîne pour conséquence :

• La compromission de la solidité de l’ouvrage

• Le fait de rendre l’ouvrage impropre à sa destination initiale et/ou à remplir la fonction à laquelle il est normalement destiné.

Les étapes de prise en charge d’un sinistre avec la décennale

Déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage du client

Pour que votre client soit indemnisé dans les meilleurs délais et que le coût de la réparation du sinistre soit pris en charge par les organismes d’assurance, le maître d’ouvrage doit être muni de l’assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une garantie obligatoire pour quiconque engage un prestataire pour une construction ou une rénovation.

La prise en charge d’un sinistre concerné par la décennale commence ensuite par la déclaration des dommages à l’assureur du bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage. Cette déclaration doit être faite par écrit avec récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro du contrat d’assurance

• Le nom du propriétaire de la construction endommagée

• L’adresse de la construction endommagée

• La date de réception des travaux ou (à défaut) la date de première occupation des lieux

• La date d’apparition des dommages, leur description et leur localisation

Attendre les réponses de l’assurance

Dès réception de la déclaration de sinistre par cette compagnie d’assurance, 4 grandes étapes se succèdent pour conduire à la réparation intégrale du dommage :

1. Position de principe de l’assureur 60 jours après, décompte à partir de la déclaration

2. Offre d’indemnité 90 jours après, décompte à partir de la déclaration

3. Réponse de l’assuré sans délai

4. Règlement de l’indemnité généralement dans les 15 jours à compter de l’acceptation de la plainte par l’assuré

Faire appel à une expertise si nécessaire

Pendant la procédure d’instruction et d’indemnisation des dommages décennaux, l’expertise est une étape importante puisqu’elle peut conduire à un rapport préliminaire pour mettre en jeu les garanties du contrat, puis à un rapport d’expertise définitif pour estimer les mesures à prendre et le montant de l’indemnité.

Peu importe le problème et la gravité du sinistre, le maître d’ouvrage n’a jamais rien à régler. C’est à vous, en tant que constructeur, d’assurer le coût des travaux et d’être indemnisé par votre assurance décennale.

Faire jouer votre assurance décennale

Après indemnisation de l’assureur dommage-ouvrage, il faut faire jouer la RC Décennale du constructeur ou du professionnel du bâtiment impliqué dans le sinistre afin de récupérer le financement effectué. Il vous faut donc procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de déclarer le sinistre à votre assurance et envoyer tous les justificatifs demandés par l’assureur (photos du sinistre, rapport d’expertise, etc.).