Travaux de rénovation : que couvre la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les professionnels du bâtiment engagés dans des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation.

Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français, tout constructeur ou entreprise de construction (y compris les auto-entrepreneurs) doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.

Cette assurance vise à garantir la prise en charge des éventuels dommages ou défauts de construction graves qui affectent la solidité et la stabilité d’un ouvrage et le rendent impropre à sa destination.

Bon à savoir : les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions allant jusqu'à 75 000 € d’amende et/ou jusqu'à 6 mois de peine de prison.

Quels travaux couvre la garantie décennale rénovation ?

La garantie décennale s'applique à un large éventail de travaux, y compris ceux liés à la rénovation, du moment qu'ils entrent dans cette catégorie. Voici quelques exemples de travaux couverts par la garantie décennale rénovation :

• Travaux de gros œuvre : cela inclut la rénovation de la structure principale du bâtiment, tels que les fondations, les murs porteurs, la charpente, la toiture, etc.

• Travaux d'extension : si vous agrandissez un bâtiment existant, les travaux d'extension sont généralement couverts par la garantie décennale.

• Travaux de rénovation intérieure : cela peut inclure la rénovation de l'électricité, de la plomberie, du chauffage, de la ventilation, de l'isolation, etc., tant que ces travaux sont liés à la solidité de l'ouvrage ou à son habitabilité.

• Travaux d'isolation et d'étanchéité : la rénovation visant à améliorer l'isolation thermique ou l'étanchéité du bâtiment est couverte.

• Travaux de menuiserie et de revêtement : la garantie décennale s'applique également aux travaux de menuiserie intérieure et extérieure, ainsi qu'aux revêtements de sol, de mur, et de plafond.

• Travaux de rénovation de la façade : la rénovation de la façade d'un bâtiment est généralement couverte, car elle peut affecter l'aspect extérieur ainsi que la solidité de l'ouvrage.

• Travaux d'aménagement : si vous rénovez l'aménagement intérieur d'un bâtiment, tels que la création de nouvelles pièces, la rénovation d'une cuisine ou d'une salle de bains, ces travaux peuvent également être couverts.

Dans le cadre de travaux de rénovation, tous les équipements indissociables de l’ouvrage sont également couverts par la RC décennale. Cela inclut :

• Les réseaux électriques, d’eau et de gaz ainsi que les canalisations installés dans le corps même du bâtiment ;

• Les équipements de chauffage (dont la pompe à chaleur, si existante) ;

• Les portes, les volets et les fenêtres et les verrières ;

• Les équipements dont les dysfonctionnements et défauts rendraient l’ouvrage impropre à sa destination.

En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement pas les travaux de pure décoration, tels que la peinture, le choix de matériaux non structuraux, les finitions de surface, etc.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale rénovation ?

Suite à des travaux de rénovation, les dommages couverts par l'assurance décennale peuvent inclure :

• Les dommages structurels : cela comprend les problèmes qui affectent la solidité de l'ouvrage. Par exemple, des fissures importantes dans les murs, des déformations de la structure, des problèmes de fondations, etc.

• Les dommages affectant la stabilité : les problèmes liés à la charpente, aux piliers ou aux murs porteurs, ces dommages peuvent être couverts.

• Les dommages rendant l'ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination : les problèmes d'isolation, d'étanchéité, de plomberie, d'électricité, de chauffage, etc., l'assurance décennale peut également intervenir.

• Les dommages aux éléments d'équipement indissociables : soit les dégâts concernant le système de chauffage central, ces dommages peuvent être couverts.

• Les dommages résultant d'un non-respect des normes de construction : si les travaux de rénovation ne sont pas conformes aux normes de construction en vigueur, et que cela conduit à des problèmes, l'assurance décennale peut également être sollicitée.

L’assurance décennale ne couvre généralement pas les dommages esthétiques mineurs, les problèmes résultant d'un manque d'entretien ou de négligence de la part du propriétaire, ni les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'une faute intentionnelle.

Combien coûte une garantie décennale pour des travaux de rénovation ?

Le prix d'une garantie décennale rénovation varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature du projet : le type de construction ou de rénovation de réaliser peut influencer le coût de l'assurance. Les projets de construction de maisons individuelles peuvent avoir des tarifs différents de ceux des projets commerciaux, industriels ou de génie civil.

• Le chiffre d'affaires et l'expérience de l'entreprise : les assureurs peuvent tenir compte du chiffre d'affaires de votre entreprise et de votre expérience antérieure en matière de construction pour déterminer le coût de la garantie décennale. Les entreprises avec un historique de projets réussis peuvent obtenir des tarifs plus avantageux.

• La localisation géographique : les tarifs d'assurance peuvent varier en fonction de la région géographique dans laquelle vous exercez votre activité. Certaines régions peuvent être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison des conditions climatiques ou d'autres facteurs.

• La taille du projet : la taille et la complexité du projet de construction peuvent influencer le coût de l'assurance. Les projets de grande envergure ou à forte complexité technique peuvent entraîner des primes plus élevées.

• Le montant de la couverture : plus la limite de couverture de la garantie décennale est élevée, plus votre prime d'assurance peut être importante. Vous devrez déterminer la limite de couverture appropriée en fonction de la nature des projets et des exigences légales.

• L'historique de sinistres de l'entreprise : si votre entreprise a eu des sinistres ou des réclamations antérieures liées à des problèmes de construction, cela peut influencer le coût de l'assurance.

• La franchise : la franchise est le montant que vous aurez à payer en cas de sinistre avant que l'assurance ne vous indemnise. Une franchise plus élevée peut entraîner une prime d'assurance moins élevée.

Que vous soyez un futur artisan, un jeune artisan, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.