• Publié le 04/07/2023
  • 3min

Tout savoir sur l’assurance décennale auto-entrepreneur

Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP. Pendant 10 ans après la livraison de la construction, l’entreprise est ainsi responsable des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à utilisation. Mais cette obligation est-elle valable pour les micro-entrepreneurs du BTP ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale auto-entrepreneur !

Est-ce qu'une décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale avec le statut auto-entrepreneur. Cette obligation juridique n’est pas liée à votre statut professionnel, mais à la nature de votre activité : ici, le Bâtiment et Travaux Public. Tous les acteurs du BTP (qu’ils exercent en micro-entreprise, en SARL ou en EURL) sont dans l’obligation de souscrire une garantie décennale.

Si vous manquez à cette obligation, vous devrez alors prendre à votre charge toutes les réparations liées aux dommages décennaux sur vos ouvrages durant 10 ans. Or, ces réparations représentent souvent un risque majeur ! Même si cette garantie représente un coût, l’assurance décennale auto-entrepreneur constitue surtout une protection essentielle pour financer les travaux de réparation et éviter la faillite en cas de sinistre décennal.

De plus, délivrer une attestation décennale renforce votre professionnalisme vis-à-vis de vos clients : il est également obligatoire d'indiquer la mention de votre RC décennale sur vos devis et factures.

Que couvre une assurance décennale en auto-entrepreneur ?

L’assurance décennale auto-entrepreneur doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle entre ensuite en action à partir de la date de livraison des travaux, et couvre l’ouvrage concerné pendant une durée de 10 ans (même en cas de changement de propriétaire). Les dommages couverts doivent respecter les critères suivants :

  • affecter la solidité et l’infrastructure même de l’ouvrage ;

  • rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, une maison qui devient inhabitable) ;

  • survenir sur des éléments et équipements indissociables de l’ouvrage.

Pour vous donner quelques exemples, la décennale peut donc concerner des microfissures ou fissures, des problèmes d'isolation phonique ou thermique, des malfaçons touchant une charpente, une véranda ou l'installation d'une piscine, ou encore des travaux d'assainissement mal réalisés. La garantie décennale couvre aussi les vices de sol si l’ouvrage est réalisé sur un terrain ou une zone inadaptée (comme un terrain trop incliné).

Micro-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale : quelle obligation ?

L’assurance décennale auto-entrepreneur est-elle obligatoire si vous intervenez comme sous-traitant sur le chantier ? La loi est explicite sur la question : non, en qualité de sous-traitant, ce n’est pas vous qui êtes sujet à l’obligation décennale, mais le constructeur qui vous engage. De votre côté, aucun contrat ne vous lie directement au maître d’ouvrage.

En cas de malfaçons et autres désagréments sur le bâtiment, c’est le constructeur qui engage sa responsabilité. Cependant, ce dernier peut également se retourner contre vous en cas de manquements à vos obligations professionnelles, surtout s’ils sont la cause des dommages constatés. Ainsi, il reste conseillé de souscrire une couverture décennale même si elle n’est pas obligatoire dans ce cas de figure.

Combien coûte une assurance décennale en micro-entreprise ?

Il faut compter en moyenne 1 500 € par an pour une assurance décennale auto-entrepreneur. Toutefois, il s’agit d’une valeur qui varie selon les facteurs suivants :

  • Le lieu de l'exercice : la garantie décennale s’applique à une zone géographique donnée, avec des secteurs plus chers que d’autres (par exemple en région parisienne).

  • Le chiffre d’affaires : plus vous avez de clients, plus vous réalisez de chantiers et donc plus vous représentez un risque de sinistre pour l’assureur.

  • La nature de l’activité exercée : le risque décennal n’est pas le même pour un peintre que pour un maçon !

  • L’expérience : le tarif de la cotisation est plus faible si vous n’avez jamais (ou très peu) rencontré de sinistres.

Les modalités du contrat peuvent également impacter le prix de l’assurance décennale entrepreneur, notamment les garanties proposées, le montant de la franchise, etc. Pour bénéficier des meilleurs tarifs, cherchez votre assurance décennale dès votre inscription à la chambre des métiers. Il est également possible de faire appel à un courtier en assurance.

Quelles sont les autres assurances en micro-entrepreneur ?

Avant la souscription votre assurance décennale auto-entrepreneur, vous devez bien différencier les divers types de garanties pour comparer les offres et surtout obtenir une protection complète de votre activité professionnelle. La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • La responsabilité civile professionnelle : la RC pro en micro-entreprise protège l’assuré en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de son activité, ou bien en cas de dommage matériel. Elle est aussi obligatoire dans le domaine de la construction ou du BTP, et complète donc la décennale.

  • La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les équipements dissociables de la construction (portes, fenêtres, revêtements muraux, etc.) pendant 2 ans.

  • La garantie de parfait achèvement : elle concerne les vices ou malfaçons signalés dans l’année qui suit la fin du chantier.

  • L’assurance dommages-ouvrage : cette assurance est souscrite par le maître d’ouvrage pour assurer le même type de dommages qu’avec la décennale, mais pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide des frais de réparation.

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