Zoom sur la liste des éléments obligatoires sur une attestation décennale

À quoi sert une attestation décennale ?

Fournir une attestation décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation. Cela permet à vos clients d’être certains que vous êtes couvert pour les dommages pouvant intervenir sur le chantier dans les 10 ans, et par conséquent qu’ils sont eux aussi protégés.

L’attestation peut également mentionner vos assurances facultatives et/ou supplémentaires comme la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique.

Vous devez fournir le document avec tous les éléments obligatoires sur une attestation décennale avant le début des travaux pour que le chantier soit bien couvert par votre assurance. Les maîtres d’ouvrage sont en droit d’exiger de recevoir l’attestation avant de vous accorder le contrat de leur chantier.

Notez que votre attestation est valable 1 an, et si votre contrat de garantie décennale est reconduit de manière tacite, alors vous recevrez une version actualisée de votre attestation à chaque échéance.

Pourquoi certains éléments sont obligatoires sur l’attestation décennale ?

Avec l’arrêté du 5 janvier 2016, le ministre chargé de l’économie a promulgué des mesures visant à standardiser les mentions et éléments obligatoires sur les attestations décennales. Le maître d’œuvre profite ainsi d’une vision plus uniforme et sécurisée de sa couverture d’assurance et les assureurs doivent également respecter la conformité des documents à délivrer.

Tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs intégrant une responsabilité décennale doivent donc à présent intégrer des rubriques obligatoires, valables sur tous les modèles d’attestations.

Les mentions et éléments obligatoires sur une attestation décennale

Quels sont donc ces fameux éléments obligatoires sur une attestation décennale ? Vous devez mentionner :

• La dénomination sociale de votre activité, votre adresse et votre numéro unique d’identification

• Vos coordonnées

• Votre numéro de contrat et sa période de validité

• La date d’effet de votre attestation

• Le montant de votre garantie et son périmètre de couverture (les activités assurées, la zone géographique, les techniques utilisées, etc.)

• La durée et les conditions de maintien de l’attestation

Pour vos attestations de chantier nominatives (celles qui sont valables pour un contrat de travaux en particulier), il en est de même : vous devez standardiser les informations en reprenant les points ci-dessus et en ajoutant l’adresse du chantier en question, la nature des travaux et des techniques, et la date d’ouverture du chantier.

Comment s’assurer de la validité de votre attestation décennale ?

La date de validité

En plus des éléments obligatoires sur votre attestation décennale, vous devez vérifier si elle est active et valide à la date de début des travaux. Attention : ce n’est donc pas la date de signature du devis ou la date de votre première intervention qui compte, mais bien le début réel du chantier. Afin que vous puissiez être indemnisé en cas de sinistre après travaux, votre couverture décennale doit absolument être effective lorsque vous débutez les travaux. Vérifiez donc bien la date sur votre attestation et assurez-vous qu’elle est valide lorsque vous l’envoyez au client.

Les garanties couvertes

Votre assurance décennale ne concerne que les activités professionnelles que vous avez déclarées auprès de votre assureur. Donc, même si vous mentionnez une liste précise d’activités sur votre attestation, cela ne veut pas forcément dire qu’elles sont couvertes ! Vous devez bien vérifier qu’elles sont incluses dans les garanties de votre contrat, sans quoi vous pourriez ne pas être indemnisé en cas de sinistre.

Voici deux conseils pour vous assurer que les éléments obligatoires sur votre attestation décennale et ceux que vous mentionnez sont bien conformes à ce qui est indiqué sur votre contrat d’assurance :

• Identifiez clairement vos activités : la plupart des assureurs se réfèrent à la nomenclature BTP FFSA, communiquent leur propre référentiel en annexe de votre attestation ou bien précisent en détail ce qui est inclus dans chaque secteur d’activité. Étudiez bien ces informations et vérifiez que vous et votre compagnie d’assurance êtes sur la même longueur d’onde.

• Accordez une importance particulière aux activités accessoires ou complémentaires : ce sont les activités qui ne font pas l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si elles ne sont pas garanties par votre lot principal, vous devez absolument souscrire à des garanties optionnelles afin d’être couvert en cas de dommages.