Notre guide pour savoir comment indiquer votre RC décennale sur les factures

Quels sont les professionnels obligés d’indiquer leur RC décennale sur les factures ?

La mention obligatoire de l’assurance décennale concerne tous les professionnels qui doivent souscrire à une garantie décennale. On retrouve notamment les entreprises artisanales, les auto-entrepreneurs, les entreprises du bâtiment, etc.

Si vous n’êtes pas obligé de contracter une assurance RC décennale, alors vous n’êtes logiquement pas dans l’obligation d’en faire mention sur vos documents. Si vous avez le moindre doute, rapprochez-vous de votre assureur, de la Chambre des métiers ou encore d’une association professionnelle.

Par contre, indiquer sa RC décennale sur les factures concerne également les entreprises étrangères intervenant sur des chantiers en France. Dans tous les cas, lorsqu’une entreprise est tenue de posséder une assurance professionnelle pour couvrir son activité, la mention relative à cette assurance doit obligatoirement figurer sur les factures et les devis.

Les mentions à apposer sur les devis et factures

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les constructeurs et professionnels du BTP sont dans l’obligation d'indiquer leur RC décennale sur les factures et les devis. Parmi les informations obligatoires, on retrouve :

• Le nom et les coordonnées de l’assureur

• Le numéro du contrat d’assurance

• La zone géographique couverte par la garantie

Vous devez donc apposer sur vos documents toutes ces mentions pour répondre aux exigences de la loi. En option, il est possible d’ajouter un contact (mail ou téléphone) de votre assureur, ou bien un lien pointant vers votre attestation décennale dématérialisée.

Attention : lorsque l’on parle de travaux de construction ou de rénovation, indiquer votre RC décennale sur vos factures n’implique pas nécessairement que les travaux concernés par ce document ou par votre devis sont couverts : tout dépend des garanties offertes par votre contrat d’assurance, qui couvre les travaux selon leur nature.

Exemple de mention de l’assurance décennale sur vos documents

Concernant la mise en forme, comment indiquer votre RC décennale sur les factures ? La législation ne donne aucune consigne quant à l’emplacement des informations : vous pouvez aussi bien les placer en haut ou en pied de page, ou bien après les éléments d’identification de votre entreprise.
Par exemple : « Assurance professionnelle : garantie décennale souscrite auprès de [Nom + adresse de l’assureur] avec le contrat n° [XXXX] - Couverture géographique pour les travaux réalisés en [ZONE] ».

Faut-il joindre une attestation décennale en plus ?

Vos clients sont en droit d’exiger une attestation d’assurance décennale valide avant le début des travaux. Votre attestation doit être renouvelée tous les ans, et elle sera, normalement, automatiquement mise à jour par votre assureur lors de la reconduction tacite de votre contrat. Vous devez joindre cette attestation en annexe de vos factures et de vos devis pour prouver votre couverture décennale.

L’absence de mention est-elle punie par la loi ?

Si vous oubliez d’indiquer votre RC décennale sur vos factures, il n’y a aucune sanction prévue par la loi, même si cette mention reste obligatoire. Cependant, cette information a pour objectif premier de rassurer les clients ou les prospects avec lesquels vous échangez : il est donc dans votre intérêt de les informer de votre garantie décennale et tout manquement à votre devoir pourra vous être reproché par la suite. Nous vous recommandons donc d’utiliser des modèles de factures où vous pouvez directement intégrer la mention de votre assurance décennale.

Qu’en est-il des autres assurances professionnelles ?

Beaucoup de professionnels décident de souscrire à des assurances facultatives, notamment l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou la protection juridique. La première permet d’être couvert en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui lors de l’exercice de votre activité (suite à une erreur humaine, un souci de qualité, etc.) tandis que la seconde offre un accompagnement juridique en cas de litiges.

Indiquer sa RC décennale sur les factures est obligatoire, mais vous n’êtes pas tenu d’ajouter la mention de vos autres couvertures facultatives en complément. Cependant, il faut prendre en considération le fait que cela peut rassurer votre client et vous faire gagner en crédibilité. N’hésitez donc pas à faire mention de toutes les garanties qui prouvent le sérieux de votre démarche !