Qui doit souscrire une assurance RC décennale ?

L’assurance décennale par définition

Une assurance RC décennale tient compte du terme “décennale”, c’est-à-dire qu’elle couvre le client sur une durée de 10 ans après la réception du chantier. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige désormais la souscription de cette assurance pour tout professionnel constructeur des entrepreneurs aux artisans en passant par les architectes et le maître d’ouvrage.

La garantie décennale couvre de nombreux cas de dommage en se basant sur le code civil et le texte de loi exposé en 1978. En fonction de votre travail, vous pouvez être exempté de l’assurance RC décennale. C’est pourquoi il est important de faire le bilan de votre activité, vos missions et les risques qu’elles peuvent entraîner avant de souscrire à une assurance ou d’accepter un chantier. Si vous estimez que votre activité peut causer des dommages et sinistres graves, comme l’impropriété à destination, vous devez sélectionner un contrat d’assurance RC décennale.

Nous vous conseillons de bien évaluer les garanties proposées par les différents assureurs avant de choisir votre contrat. En fonction du nombre de dommages que vous déclarerez au fil du temps, vous pourrez avoir du mal à changer de contrat d’assurance RC décennale.

Est-ce que je dois souscrire une assurance décennale ?

Dans un premier temps, vous allez devoir vous fier à votre secteur d’activité pour sélectionner votre assurance. Ensuite, vous devrez évaluer votre métier et les risques qu’il peut engendrer. Enfin, vous vous rapprocherez d’un assureur ou d’un courtier en assurance pour sélectionner le contrat le plus adapté à vos besoins au meilleur prix.

Vous êtes professionnel du bâtiment mais vous ne savez pas si votre spécialité est soumise à l’assurance décennale ? Voici la liste des activités qui nécessitent obligatoirement une garantie RC décennale :

• le gros œuvre : maçonnerie, ravalement de façade, charpente bois, charpente métallique, carrelage, toiture...

• Le clos et couvert : menuiseries extérieures, couvertures…

• Les lots techniques : plomberie encastrée, électricité encastrée, chauffage…

• La préparation de site : terrassement, paysagiste, démolition…

• Les professions intellectuelles du bâtiment : architectes, bureaux d’études, maîtres d'œuvre, ingénieurs, contrôleurs techniques…

• Les mandataires de vente : promoteurs immobiliers, agents immobiliers, particuliers qui vendent un bien de moins de 10 ans.

La sous-traitance est un cas très particulier. En effet, la loi Spinetta n’impose pas aux sous-traitants de souscrire une assurance décennale. En revanche, le sous-traitant reste en lien contractuel avec le constructeur ou le prestataire. De ce fait, il est important qu’il bénéficie d’une assurance.

Peu importe votre forme juridique, l’assurance RC décennale est obligatoire si votre activité se situe dans les catégories exprimées ci-dessus. Ainsi, un micro-entrepreneur, une SARL, une SAS, une EURL ou une SA doivent, au même titre, souscrire à leur contrat d’assurance et en justifier avant le démarrage du chantier.

Quels sont les professionnels exonérés de l’assurance décennale ?

 « La loi Spinetta impose à tous les professionnels du BTP d’être assuré par une garantie décennale. Aussi, si vous le souhaitez, vous pouvez accentuer cette assurance grâce à la garantie biennale, qui assure pendant 2 ans de nombreux dommages supplémentaires notamment sur les équipements mobiles. » 

Aussi, si vous êtes un professionnel sous-traitant d’une entreprise dans le bâtiment, vous n’avez pas besoin d’une assurance décennale. C’est à l’entrepreneur qui vous sous-traite de souscrire à un contrat d’assurance mentionnant une clause spéciale pour la sous-traitance. Toutefois, posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle simple peut constituer un réel avantage afin de décrocher des contrats en sous-traitance.

Le client doit-il souscrire une assurance RC décennale ?

Si votre client est une entreprise, un promoteur immobilier ou un propriétaire particulier, il peut également souscrire une assurance de son côté mais il ne s’agit pas d’une assurance RC décennale. Il peut souscrire à une garantie Dommages Ouvrage. Cette dernière est utile pour que le client soit indemnisé plus rapidement de la part de son assurance en cas de sinistre.