Quelle est la différence entre la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage ?

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Définition dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel (comme les promoteurs par exemple), et elle concerne toute la construction. Son obligation est la même que l’assurance RC décennale. Cette assurance doit également être ouverte avant le démarrage des travaux.

Quels travaux sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

Tout comme la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier, y compris durant l’année de parfait achèvement. En cas de litige après la réception par le client, l’assurance dommages-ouvrage permet simplement une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage, ce qui représente un intérêt égal pour le propriétaire et le constructeur.

Aussi, comme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Toutefois, cette assurance ouvre un préfinancement, soit une indemnisation plus rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. Cette différence est très importante car ce n’est pas le cas de la RC décennale. L’assurance dommages-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel, dans un esprit d’intérêt égal entre les parties. 

Quid d’une construction vendue ?

Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date.

C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction, un constructeur de maisons individuelles, ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige ou de déclaration de sinistre.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Définition garantie décennale

Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier.

Encadrée par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant compromettre leur solidité ou les rendre impropres à leur destination pendant 10 ans à compter de la date de livraison du chantier.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Contrairement à l’assurance dommages-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.

Cela concerne notamment les dommages liés :

• Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;

• Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;

• À la conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens ;

• Aux murs, façades, sols et toitures ; la garantie décennale toiture couvre notamment les infiltrations, défauts d’étanchéité ou malfaçons pouvant compromettre la solidité du bâtiment.

Certains autres cas sont couverts par l’assurance RC décennale pro comme les éléments constitutifs qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (une maison inhabitable causé par un problème d’étanchéité ou par un risque d’effondrement par exemple). Ajoutons à cela tous les désordres sur des équipements directement liés à la construction (fissure dans le carrelage, risque d’incendie lié au circuit de chauffage…), dont la réparation présente souvent un intérêt égal pour l'artisan et le client.

Quels sont les ouvrages exclus de l'assurance décennale ?

Tous les travaux ne relèvent pas de la garantie décennale, et il est important pour un artisan ou un auto-entrepreneur de bien connaître les limites de cette couverture. L’assurance RC Décennale exclut en général les ouvrages provisoires ou démontables (abris de chantier, serres légères, pergolas amovibles), les éléments purement mobiliers ou décoratifs (mobilier intégré, fontaines, bassins d’ornement), ainsi que les équipements dissociables qui ne compromettent pas la solidité de la construction (clôtures, portails, aménagements extérieurs). Certaines infrastructures légères comme les voies d’accès ou réseaux non structurels sont également hors champ.

La garantie décennale ne s’applique que si les désordres constatés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Comprendre ces exclusions permet aux piscinistes, maçons et autres professionnels du bâtiment de mieux protéger leur activité et d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Pour vous protéger en tant que constructeur, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale auprès d’un assureur spécialisé. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure et la couverture géographique de vos garanties. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à fournir au maître d’ouvrage.

Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier. L’obligation de ces assurances par le Code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables, dans un souci constant d'intérêt égal entre toutes les parties.