En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance dommage-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel (comme les promoteurs par exemple), et elle concerne toute la construction. Son obligation est la même que l’assurance RC décennale. Cette assurance doit également être ouverte avant le démarrage des travaux.
Tout comme la garantie décennale, la dommage-ouvrage protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier. En cas de litige après la réception par le client, l’assurance dommage-ouvrage permet simplement une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage.
Tout comme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Toutefois, cette assurance ouvre un préfinancement, soit une indemnisation plus rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. Cette différence est très importante car ce n’est pas le cas de la RC décennale. L’assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel.
Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date. C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige.
Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier.
Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.
Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
Cela concerne notamment les dommages liés :
Aux murs, façades sols et toitures ;
Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;
Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;
Mais aussi à la conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens...
Certains autres cas sont couverts par l’assurance RC décennale pro comme les éléments constitutifs qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (une maison inhabitable causé par un problème d’étanchéité ou par un risque d’effondrement par exemple). Ajoutons à cela tous les désordres sur des équipements directement liés à la construction (fissure dans le carrelage, risque d’incendie lié au circuit de chauffage…).
Pour vous protéger en tant que constructeur, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale auprès d’un assureur spécialisé. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure et la couverture géographique de vos garanties. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à fournir au maître d’ouvrage.
Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier. L’obligation de ces assurances par le code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta...
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.