Le droit de la construction est souvent complexe, notamment en matière d’assurances dont relèvent les professionnels du bâtiment : parmi elles, l’assurance responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) et l’assurance responsabilité civile Décennale (garantie décennale des constructeurs). Ces deux garanties poursuivent certes un même objectif : réparer les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité. Toutefois, elles comportent des différences importantes et sont à cet égard complémentaires. On vous explique !
L’assurance responsabilité civile Professionnelle, appelée couramment RC Pro, garantit l’indemnisation des dommages causés aux tiers (clients, prestataires, salariés ou toute autre personne impliquée). Les dommages en cause peuvent être corporels (blessures), matériels (casse, dégradation d’outils ou de matériel, etc.), ou encore immatériels (par exemple si le dommage causé au tiers entraîne une perte de ressources). Ces dommages sont alors couverts, à hauteur de votre plafond contractuel de garantie, qu’ils soient consécutifs à une faute professionnelle, une erreur ou omission, une négligence, un défaut de conception et de réalisation, un retard, un aléa, etc.
Exemple : Vous êtes menuisier et à l’occasion d’un chantier de pose de fenêtre en étage, un de vos outils tombe accidentellement et blesse un piéton. Votre responsabilité civile professionnelle est alors engagée, et votre assurance RC Pro indemnise les dommages subis par la victime.
Dans le langage assurantiel, on distingue parfois :
les dommages causés à un tiers lors de l’exécution d’un chantier ou d’une prestation : on parle alors généralement de responsabilité civile Professionnelle (RC Pro).
d’autres dommages relatifs à l’activité générale, survenant en dehors de la réalisation d’un chantier (par exemple dans les locaux mêmes de l’entreprise, à l’occasion de la réalisation d’un devis, chez un fournisseur, etc.) : on parle alors plus spécifiquement de responsabilité civile Exploitation (RC Exploitation).
Toutefois, par extension, le terme “RC Pro” est souvent utilisé dans le langage courant pour désigner la responsabilité civile générale des professionnels, en englobant ces différents types de dommages
L’assurance responsabilité civile Décennale (appelée aussi RC Décennale ou garantie décennale) concerne quant à elle les dommages matériels (malfaçons, défauts, désordres, etc.) causés à l’occasion de l’exécution d’une prestation :
non décelables au moment de la réception de travaux, et se manifestant dans les 10 années suivant cette réception ;
affectant la solidité de l’ouvrage (ou d’équipements indissociables de l’ouvrage) ou le rendant inhabitable ou impropre à son usage.
Exemple : Vous êtes charpentier, et la toiture que vous avez réalisée il y a 3 ans présente aujourd’hui des défauts structurels, qui risquent d’entraîner son effondrement. Votre responsabilité décennale est engagée, et votre garantie décennale couvre les frais de réparation et de consolidation de la toiture.
Souscrire une RC Pro est une obligation pour certains professionnels spécifiques. Parmi eux, les nombreuses professions ou activités réglementées du bâtiment et de la construction :
les artisans du bâtiment : électricien, peintre, plâtrier-plaquiste, plombier, carreleur, chauffagiste, etc. ;
les entrepreneurs du bâtiment ;
les architectes ;
les géomètres-experts ;
les diagnostiqueurs immobiliers ;
les contrôleurs techniques (ascenseurs, construction, structures provisoires) ;
les professionnels du désamiantage ;
les professionnels du terrassement ;
les paysagistes ;
les ramoneurs ;
les accompagnateurs rénovation énergétique ;
les mandataires MaPrimRénov’.
Comme la RC Pro, la garantie décennale constitue elle aussi une obligation, mais à laquelle sont soumis les professionnels intervenant dans la construction, l’extension ou la rénovation d’ouvrages immobiliers, et dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241.1 du Code des assurances). Elle concerne donc tous les artisans ou autres professionnels BTP réalisant notamment :
des travaux de fondation ou d’ossature ;
des travaux VRD (voirie, réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, etc.) ;
des travaux relatifs à des équipements indissociables de l’ouvrage (fermetures, plafonds et planchers, chauffage central, installations électriques, canalisations, etc.) ;
et tout autres travaux pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, le rendre inhabitable ou impropre à son usage.
Bon à savoir : l’obligation de RC Pro et de garantie décennale s’adresse à tous les professionnels concernés, quel que soit leur statut d’activité. Les auto-entrepreneurs du bâtiment y sont donc soumis au même titre que les professions libérales, les dirigeants d’entreprise unipersonnelle et les dirigeants de société.
Vous l’aurez compris, l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance responsabilité décennale ne couvrent pas les mêmes dommages, mais sont toutes deux essentielles pour les artisans du bâtiment et les autres professionnels de la construction.
Conjuguées, ces garanties permettent de sécuriser leur activité, en couvrant les risques de dommages causés aux tiers pendant la durée des chantiers, mais aussi après leur réception, et ce pendant une période de 10 ans si leur responsabilité décennale est mise en cause pendant ce délai.
Parce que chez APRIL, nous connaissons la réalité des métiers du BTP, nos offres d’assurance incluent toujours non seulement la couverture de leur responsabilité décennale, mais aussi celle de leur responsabilité civile professionnelle (RC Pro et RC Exploitation).