En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ? Existe-il des spécificités à l’assurance décennale micro-entrepreneur ? Quelles sont les garanties essentielles lorsque l’on est entrepreneur ou artisan à son compte ? Explications.
L'assurance décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale, est une assurance destinée aux professionnels de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation. Elle est conçue pour couvrir les dommages structurels importants survenant dans un bâtiment pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français et à la loi Spinetta, tout constructeur ou entreprise de construction intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette obligation de souscrire une garantie décennale concerne également les auto-entrepreneurs.
D’ailleurs, les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.
L’obligation de contracter une RC décennale concerne les profils auto-entrepreneurs suivants :
Les artisans du bâtiment : cela englobe un large éventail de métiers tels que les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers, les menuisiers, les peintres, les carreleurs, etc.
Les entrepreneurs en construction : ceux qui entreprennent la construction de bâtiments, de maisons individuelles, ou de travaux de rénovation.
Les architectes : les architectes doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de défaut de conception.
Les promoteurs immobiliers : les auto-entrepreneurs qui développent des projets immobiliers, notamment la construction de logements.
Les bureaux d'études techniques : les ingénieurs micro-entrepreneurs qui participent à des projets de construction doivent également généralement avoir une assurance décennale.
La garantie décennale couvre les dommages importants qui affectent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage de construction ou de rénovation, ainsi que ceux qui le rendent impropre à son usage. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure :
Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations.
Les problèmes de stabilité, tels que des affaissements ou des glissements de terrain.
Les défauts d'étanchéité majeurs entraînant des infiltrations d'eau importantes.
Les vices de construction affectant la charpente, la toiture ou la maçonnerie.
Les problèmes électriques ou de plomberie graves.
Les défauts de conception ou de mise en œuvre des matériaux entraînant des problèmes de performance importants.
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques, les dommages causés par l'usure normale ou les dommages résultant de l'usage inapproprié de l'ouvrage.
La décennale auto-entrepreneur couvre les responsabilités liées à des problèmes de construction, comme des vices cachés, des défauts de solidité, ou d'autres malfaçons graves qui compromettent la stabilité ou la sécurité du bâtiment. Elle permet généralement de prendre en charge les coûts suivants :
Les réparations des dommages structurels ou graves survenus dans le bâtiment pendant la période de dix ans après sa construction.
Les frais d'expertise pour évaluer les dommages et déterminer les mesures correctives nécessaires.
Les coûts de rénovation ou de reconstruction si cela s'avère nécessaire.
Les indemnités versées aux propriétaires ou aux tiers lésés en raison des dommages.
On rappelle que l'assurance décennale vise à protéger à la fois les micro-entrepreneurs et les propriétaires contre les conséquences financières potentiellement lourdes liées à des défauts de construction. Elle garantit que des réparations ou des remises en état appropriées sont effectuées en cas de problème majeur dans un bâtiment.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages matériels, les blessures corporelles et les préjudices financiers causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle est souvent requise par la loi pour certaines professions et constitue une protection essentielle pour prévenir les pertes financières en cas de litige.
Cette garantie est d'une durée d'un an à compter de la livraison du chantier. Elle vous incombe en tant que maître d'œuvre (constructeur, entrepreneur, etc.) et vous oblige à intervenir pour rectifier tous les défauts de conformité ou malfaçons signalés par le maître d'ouvrage.
Aussi appelée “garantie de bon fonctionnement”, l’assurance biennale couvre une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les équipements dissociables de la construction (comme la plomberie, l'électricité, le chauffage, etc.) et vous oblige à réparer ou à remplacer tout équipement défectueux ou non conforme pendant cette période.
La garantie dommages-ouvrage est en vigueur pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est souscrite par le maître d'ouvrage et assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre les vices ou malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. En cas de problème, votre client peut faire appel à cette garantie pour financer les réparations nécessaires
Que vous soyez un futur artisan, un jeune artisan, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.