Quel est le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?

La responsabilité civile Décennale (RC Décennale) d’un artisan ou d’un autre professionnel du bâtiment peut être engagée dès lors que ses prestations sont mises en cause dans un dommage matériel portant atteinte à la solidité d’un ouvrage, rendant ce dernier inhabitable ou encore impropre à son usage. 

À cet égard, la loi impose à ces professionnels de souscrire une assurance décennale avant le début d’un chantier pouvant engager ce type de responsabilité. Et les auto-entrepreneurs ne font pas exception à la règle : ils sont eux aussi soumis à cette obligation, au même titre que les autres entrepreneurs individuels, les dirigeants de société et les professions libérales.

Fin juin 2023, l’Urssaf dénombrait près de 270 000 auto-entreprises œuvrant dans le BTP : près de la moitié en travaux de finition, plus d’un tiers dans le gros œuvre, et le reste en travaux d’installation. Les effectifs des auto-entrepreneurs sont donc importants dans le secteur de la construction. Et cette donnée est prise en compte par de plus en plus d’assureurs qui déploient des offres d’assurance décennale micro-entreprise peu chères, en phase avec la principale contrainte de cette catégorie entrepreneuriale : son budget limité, du fait d’un niveau de chiffre d’affaires limité et de charges réelles non déductibles. 

Tarif d’assurance décennale auto entrepreneur : comment le calculer ?

Il est possible de trouver une assurance RC décennale auto-entreprise ou micro-entreprise à un prix de départ d’environ 70 € par mois⁽¹⁾. Ce prix plancher très compétitif dépend évidemment des assureurs, des niveaux de garantie proposés, et de plusieurs variables prises en compte : 

• le nombre et l’étendue des activités que vous souhaitez assurer ;

• le risque que représentent ces activités ;

• votre niveau de chiffre d’affaires prévisionnel ;

• l’ancienneté de votre entreprise (entreprise en création ou déjà expérimentée) ;

• vos antécédents d’assurance (votre responsabilité a-t-elle déjà été engagée dans le cadre de certains sinistres ?).

Autant de critères que vous aurez à précisément renseigner au moment de votre demande de devis de garantie décennale auto-entreprise, afin de pouvoir calculer son prix au plus juste. 

Exemples de prix de garantie décennale pour auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

Exemple de prix d’assurance décennale pour auto-entrepreneur électricien

Jean, artisan électricien, vient juste de créer son auto-entreprise. Étant en phase de lancement, il estime que son premier chiffre d’affaires annuel prévisionnel ne dépassera pas 30 000 €. 

Le prix de départ de son assurance décennale devrait pouvoir s’élever à environ 68 € TTC par mois⁽¹⁾ : un tarif de base qui inclut aussi la responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) et les dommages causés à l’ouvrage en cours de travaux. 

Exemple de prix d’assurance décennale pour auto-entrepreneur peintre

Auto-entrepreneur depuis déjà 4 ans, Sam est peintre en bâtiment et réalise un chiffre d’affaires annuel de 62 000 €. 

Le prix de départ de sa garantie décennale devrait pouvoir se situer aux alentours de 70 € TTC /mois⁽²⁾ (RC pro et Garanties intermédiaires incluses). 

4 façons de réduire le prix de l’assurance décennale pour auto-entreprise

1. Être très précis dans la description de votre activité lorsque vous réalisez vos devis de garantie décennale : les types de projets sur lesquels vous travaillez (neuf ou rénovation, bâtiment résidentiel ou tertiaire/industriel, génie civil, etc.) présentent différents niveaux de risque et influencent donc le prix de votre assurance. Il en va de même pour les prestations dans lesquelles vous pouvez être spécialisé (par exemple courant faible ou courant fort si vous êtes électricien). 

2. Valoriser votre expérience, toujours au moment de la finalisation de votre contrat d’assurance décennale : depuis combien de temps êtes-vous qualifié dans votre métier ? Quelles sont les différentes formations que vous avez suivies, professionnelles, techniques, mais aussi relatives à la prévention des risques et à la sécurité ? Avez-vous des références de précédents chantiers à présenter ?

3. Évaluer précisément le rapport coût-avantage du montant de votre franchise : plus celle-ci est élevée, moins cher est le prix de votre prime d’assurance décennale. Mais attention à bien pouvoir supporter son coût en cas de sinistre. 

L’assurance décennale constructeur : quelles spécificités ?

L’assurance responsabilité civile décennale (appelée aussi RC Décennale ou garantie décennale) concerne quant à elle les dommages matériels (malfaçons, défauts, désordres, etc.) causés à l’occasion de l’exécution d’une prestation :

• non décelables au moment de la réception de travaux, et se manifestant dans les 10 années suivant cette réception ;

• affectant la solidité de l’ouvrage (ou d’équipements indissociables de l’ouvrage) ou le rendant inhabitable ou impropre à son usage. 

Exemple : Vous êtes charpentier, et la toiture que vous avez réalisée il y a 3 ans présente aujourd’hui des défauts structurels, qui risquent d’entraîner son effondrement. Votre responsabilité décennale est engagée, et votre garantie décennale couvre les frais de réparation et de consolidation de la toiture. 

Différence entre RC Pro et garantie décennale : pour qui ? Quelle obligation ?

Souscrire une RC Pro est une obligation pour certains professionnels spécifiques. Parmi eux, les nombreuses professions ou activités réglementées du bâtiment et de la construction : 

• les artisans du bâtiment : électricien, peintre, plâtrier-plaquiste, plombier, carreleur, chauffagiste, etc. ;

• les entrepreneurs du bâtiment ;

• les architectes ;

• les géomètres-experts ;

• les diagnostiqueurs immobiliers ;

• les contrôleurs techniques (ascenseurs, construction, structures provisoires) ;

• les professionnels du désamiantage ;

• les professionnels du terrassement ;

• les paysagistes ;

• les ramoneurs ;

• les accompagnateurs rénovation énergétique ;

• les mandataires MaPrimRénov’.

Comme la RC Pro, la garantie décennale constitue elle aussi une obligation, mais à laquelle sont soumis les professionnels intervenant dans la construction, l’extension ou la rénovation d’ouvrages immobiliers, et dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241.1 du Code des assurances). Elle concerne donc tous les artisans ou autres professionnels BTP réalisant notamment : 

• des travaux de fondation ou d’ossature ;

• des travaux VRD (voirie, réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, etc.) ;

• des travaux relatifs à des équipements indissociables de l’ouvrage (fermetures, plafonds et planchers, chauffage central, installations électriques, canalisations, etc.) ;

• et tout autres travaux pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, le rendre inhabitable ou impropre à son usage. 

Garantie décennale et RC Pro : différence et complémentarité

Vous l’aurez compris, l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance responsabilité décennale ne couvrent pas les mêmes dommages, mais sont toutes deux essentielles pour les artisans du bâtiment et les autres professionnels de la construction. 

Conjuguées, ces garanties permettent de sécuriser leur activité, en couvrant les risques de dommages causés aux tiers pendant la durée des chantiers, mais aussi après leur réception, et ce pendant une période de 10 ans si leur responsabilité décennale est mise en cause pendant ce délai.