Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation. Quelles sont les spécificités d’une garantie décennale pompe à chaleur ? Quels sont types de dommages couverts par l’assurance ? Comment faire jouer la garantie PAC en cas de sinistre ? On fait le point.
Tout d’abord, il n’existe pas d’assurance décennale PAC à proprement parler, mais une garantie s’appliquant à plusieurs types d’ouvrages.
La garantie décennale est une disposition légale du Code civil (article 1792 et 1792-2 du) qui couvre les professionnels du bâtiment en cas de dommages survenus sur un chantier dans les 10 ans après réception des travaux.
Souscrire une garantie décennale pour l’installation d’une PAC est obligatoire selon les conditions fixées par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.
En tant que maître d'œuvre, il vous incombe donc de souscrire une responsabilité civile décennale avant le début des travaux de construction ou de rénovation. A savoir que les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
L’assurance décennale PAC n’est pas appliquée de la même manière selon si sa pose a lieu lors de la construction d’un ouvrage ou ultérieurement à celle-ci :
● Installation de la pompe à chaleur lors de la construction d’un ouvrage : la garantie décennale s’applique comme pour tout autre structure, c'est-à-dire pendant 10 ans à compter de la réception du chantier.
● Installation de la pompe à chaleur après la construction d’un ouvrage : avant la mise en vigueur d’un arrêt de la Cour de cassation en 2017, seule la garantie biennale était nécessaire. Désormais, la garantie décennale est en vigueur dans ce cas de figure.
Pour que la garantie décennale soit valable pour une PAC, l'installation de la pompe à chaleur doit être réalisée par un professionnel du bâtiment qualifié et assuré pour cette garantie, comme par exemple un plombier-chauffagiste. Cela signifie que l'installateur doit être en mesure de prouver sa compétence et sa certification pour ce type de travaux.
La RC décennale pour une pompe à chaleur couvre les dommages liés à l'installation de la pompe à chaleur elle-même, ainsi que ceux qui pourraient survenir en raison de défauts de conception, de fabrication ou de mise en œuvre :
● Problèmes de fonctionnement : si la pompe à chaleur ne fonctionne pas correctement en raison de problèmes liés à son installation, à sa conception ou à sa fabrication, les dommages causés par cette défaillance peuvent être couverts.
● Dommages structurels : si l'installation de la pompe à chaleur a entraîné des dommages structurels à l'ouvrage (par exemple, des fissures dans les murs ou les fondations), ces dommages peuvent également être pris en charge.
● Dommages aux biens : les dommages aux biens causés par un problème lié à la pompe à chaleur peuvent être couverts par la garantie décennale. Cela peut inclure des dommages aux appareils électriques, aux tuyaux, aux revêtements de sol, etc.
En revanche, la garantie décennale PAC ne couvre généralement pas les dommages causés par l'usure normale, la négligence de l'utilisateur, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles ou les accidents qui ne sont pas liés aux défauts de conception, de fabrication ou de mise en œuvre de la pompe à chaleur.
En cas de dommage relevant de la garantie décennale PAC, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre vous. En effet, la loi Spinetta de 1978 instaure une présomption de responsabilité du constructeur en cas de sinistre.
À cet égard, il peut exiger de vous la réparation des dommages, soit par des travaux de réparation, soit par une indemnisation financière.
S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrages, alors sa compagnie d’assurance et la vôtre entrent directement en contact pour faciliter une indemnisation rapide. Le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l’incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.
Pour trouver les meilleurs contrats d'assurance décennale pour une pompe à chaleur, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs et de réaliser des simulations pour identifier le meilleur rapport qualité-prix. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à souscrire votre contrat en ligne pour simplifier le processus.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Optez pour une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à votre activité de pisciniste !
Tous les professionnels du BTP réalisant des travaux de rénovation ou de construction sont dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et oui, l’architecte d’intérieur est bien concerné !
La pose de carrelage sur un chantier de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan carreleur, vous effectuez un travail de qualité, mais n’êtes pas à l’abri de passer à côté de malfaçons ou de vices.
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.