La souscription à un contrat de garantie décennale est obligatoire et indispensable pour tout professionnel œuvrant dans le secteur du bâtiment. En son absence, que se passe-t-il lorsqu’un de vos clients porte plainte contre vous pour dommages à ouvrage ?
En plus d’ébranler la réputation et de menacer la survie de votre entreprise, cela expose à des sanctions civiles et pénales. Faisons le point sur le défaut d’assurance décennale dans le cas d’une plainte.
Vous êtes professionnel dans le secteur de la construction ? La souscription d’un contrat d’assurance décennale vous concerne. Suite à la livraison d’un ouvrage, la garantie décennale prend en charge les éventuelles réparations nécessaires en cas de défauts ou dommages relevés sur ce dernier. Ces malfaçons doivent en contrepartie être suffisamment importantes pour affecter la solidité de la structure ou compromettre son usage prévu. L’assurance décennale offre une couverture pendant dix ans à partir du jour de livraison des travaux.
En tant qu’acteur dans le domaine du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire à cette assurance régie par l’article 1792 du Code civil dans le cadre de la loi Spinetta. Cette loi rend automatiquement tout constructeur présumé responsable des vices ou dommages compromettant l’habitabilité ou la solidité de sa réalisation durant les dix prochaines années.
À retenir : en tant que constructeur, vous avez la possibilité de prouver que ces anomalies proviennent d’une cause extérieure (erreur de la part d’un tiers ou un événement de force majeure). Si vous êtes auto-entrepreneur, il est nécessaire de souscrire une assurance décennale spécifique à votre statut pour une protection intégrale.
La souscription d’une assurance décennale présente deux avantages majeurs pour un professionnel du bâtiment :
La protection financière de votre entreprise : la garantie décennale permet de prévenir les coûts élevés à l’origine de défauts de construction notoires. Elle offre par ailleurs au professionnel la possibilité de se faire rembourser les frais engagés dans les réparations. Une sécurité quant à la viabilité de votre entreprise.
Le renforcement de votre crédibilité dans le secteur : la présentation d’une attestation d’assurance décennale témoigne de votre fiabilité et de votre professionnalisme.
Ces atouts contribuent à la solidité et à la réputation de votre société dans le domaine du bâtiment. L’assurance décennale reste un critère de sélection pour de futurs clients.
Divers dommages, malfaçons, vices cachés à la réception des travaux relèvent de la garantie décennale. Votre client peut porter plainte suite à l’observation des désordres suivants :
Les dommages structurels : fissures présentes dans les murs porteurs, problèmes liés aux fondations de la construction, apparition de déformations, affaissements du plancher.
Les dommages sur la toiture : infiltrations, fuites, défauts majeurs d’étanchéité, affaissements de la charpente compromettant la solidité de la construction.
Les problèmes d’étanchéité : infiltrations d’eau à travers les murs ou les plafonds.
Les dommages liés à la façade : présence de fissures profondes, défauts d’isolation thermique ou acoustique.
Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables : installation des systèmes de chauffage central, de plomberie ou de ventilation.
Les malfaçons affectant la sécurité : escaliers défectueux, balcons instables, garde-corps défaillants.
Dans le cas où vous ne seriez pas couvert par votre garantie décennale, votre client ou maître d’ouvrage peut porter plainte pour défaut d’assurance décennale. Ce cas de figure peut concerner tous les professionnels du bâtiment intervenant sur les travaux de gros-œuvre, l’aménagement et les finitions, comme :
Les maçons.
Les couvreurs.
Les charpentiers.
Les plombiers.
Les électriciens.
Etc.
Vous êtes un artisan impliqué dans la construction d’un ouvrage sans bénéficier d’une garantie décennale ? Votre client peut alors se retourner contre vous et porter plainte pour défaut d’assurance. Vous vous exposez à diverses sanctions civiles et pénales conformément à certaines dispositions énoncées dans le Code des assurances.
Un de vos clients souhaite porter plainte pour des désordres existants sur les travaux de construction ? Sans assurance décennale et étant responsable de dommages à un ouvrage, vous vous rendez coupable d’une faute personnelle classée comme délit. En conséquence, vous devez financer les réparations avec vos propres fonds, sans pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Il est important de prendre conscience du coût très élevé (plusieurs milliers d’euros) que peut atteindre cette remise en état.
Le droit pénal considère que la non-souscription à une assurance décennale est un acte de mauvaise foi. En tant que professionnel du bâtiment, vous pouvez donc faire face à :
Une peine de prison de six mois.
Une amende allant jusqu’à 75 000 euros.
Important : une prescription pénale de trois ans s’applique à partir du début des travaux.
Dans le cas d’un dépôt de plainte, toute action en justice est prescrite si votre non-souscription à un contrat décennal n’est pas identifiée. Si vous dissimulez une faute, la prescription ne commence à courir que trois ans après la révélation de cette dissimulation.
En dehors des sanctions pénales et civiles, oublier de souscrire une assurance décennale risque de nuire gravement à votre réputation. Une condamnation pour défaut de garantie peut compromettre votre activité.
Pour trouver le contrat de garantie décennale le plus adapté à votre situation, faites appel à l’expertise d’un professionnel comme APRIL. Demandez un devis gratuit et obtenez un tarif en quelques clics.
Pour réaliser des économies et gagner du temps dans le choix de votre contrat de responsabilité décennale, vous avez la possibilité de faire appel à un courtier en assurance décennale.
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