Souscrire à une (nouvelle) assurance RC décennale

Rappel sur la fonction de l’assurance RC décennale

Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la réception d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennale.

Quand souscrire une assurance RC décennale pour la première fois ?

Dans l’idéal, la souscription au contrat auprès de votre assureur décennale doit être effectuée à l’immatriculation de votre entreprise. Au plus tard, le dernier délai de souscription est à la date réglementaire d’ouverture des travaux. Ainsi, vous êtes protégés pendant 10 ans de tout dommage pouvant altérer la solidité de votre ouvrage ou le rendant impropre à destination et à son usage.

Pour ne pas être en retard, vous pouvez souscrire votre contrat dans l’idéal 15 jours avant le démarrage des travaux. À défaut d’une assurance décennale valable, vous encourez des sanctions pénales comme une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Ajoutons à cela votre responsabilité des dommages, vous devrez vous acquitter de l’indemnisation et des réparations auprès de votre client par vos propres moyens. Enfin, cette situation est telle qu’elle peut entraîner la fermeture totale de votre entreprise.

Comment souscrire un nouveau contrat ?

Dans un premier temps, dressez la liste des activités de votre entreprise (ou votre activité principale en tant qu’entrepreneur indépendant) ainsi que les risques encourus par chacune d’entre elles. Vous pourrez ainsi y voir plus clair quant aux garanties que vous devrez obtenir.

Lorsque c’est fait, vous devrez choisir votre assureur. Pour cela, consultez de nombreuses compagnies, comparez les devis ou mieux, faites-vous accompagner par un courtier en assurance.

Votre assurance est sélectionnée, vous n’avez qu’à signer le devis et finaliser la souscription de votre contrat en fonction de ce qui vous est demandé de faire. Certaines compagnies d’assurance peuvent vous demander une petite ribambelle de documents comme un justificatif de chiffre d’affaires, vos anciens sinistres si vous en avez, vos qualifications, l’effectif de votre société…

Avant de souscrire une assurance responsabilité civile et décennale

Avant de signer le premier contrat venu, vous devez étudier certains éléments indispensables pour choisir votre assureur en fonction de votre profil et de vos besoins. Dans un premier temps, évaluez votre zone de couverture et faites en sorte d’être assuré sur l’entièreté de cette dernière. Vos garanties doivent couvrir toute votre zone de travail.

Ensuite, comparez les prix en fonction des garanties. D’un assureur à un autre, la différence peut être énorme. Aussi, vérifiez que la validité de votre assurance correspond aux dates de votre chantier, de l’ouverture à la livraison. Cette correspondance est indispensable pour que l’assurance couvre vos sinistres.

Enfin, vérifiez les activités garanties par le contrat. Si vous possédez une entreprise avec plusieurs corps de métiers parmi vos salariés, votre contrat d’assurance responsabilité civile et décennale doit pouvoir couvrir toutes les activités de vos artisans. En ce sens, assurez-vous des dommages couverts mais aussi de tous les désordres non couverts par le contrat proposé.

Comment souscrire une nouvelle assurance décennale après une résiliation ?

Si votre précédent assureur a résilié votre contrat, vous devez certainement vous sentir un peu démuni. Pas de panique. Même si cela semble plus difficile, il est totalement possible de trouver un nouvel assureur pour votre garantie décennale obligatoire.

Dans un premier temps, vous devez faire marcher votre droit à l’assurance professionnelle. Pour cela, nous vous conseillons d’être accompagné d’un avocat spécialisé en cas de besoin. Si votre assureur décide de résilier votre contrat d’assurance décennale, vous devez cesser vos chantiers en cours et vous ne pouvez plus accepter de nouveaux clients. En effet, tant que vous n’avez pas retrouvé d’assurance, vous devez stopper votre activité.

Il est important de noter que vous aurez des difficultés à trouver un assureur, même si cela n’est pas impossible. Vous ferez certainement face à des offres plus chères et majorées, à des couvertures plus strictes ou encore à des refus catégoriques. Toutefois, vous ne devez pas sauter sur la première compagnie qui accepte de vous assurer sous prétexte que vous êtes dans l’urgence. Ne négligez pas la qualité du service et l’évaluation de toutes les clauses de l’offre pour ne pas vous tromper et pour vous protéger correctement.

Dois-je souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage ne concerne pas le professionnel de la construction mais le client ou le maître d’ouvrage. En effet, ce dernier, qu’il soit professionnel ou particulier, doit souscrire à un contrat d’assurance dommage-ouvrage valable également 10 ans. Cette garantie permet au client de bénéficier d’une indemnisation plus rapide (90 jours en moyenne) pour un sinistre altérant la solidité d’un ouvrage et le rendant impropre à destination et son usage.

Cette garantie n’exclut pas la nécessité de souscrire une assurance responsabilité civile et décennale par l’artisan ou la société constructrice. Et pour cause, l’assureur du client indemnise d’abord son client avant de procéder à un recours auprès de votre assureur pour engager votre responsabilité décennale. Par conséquent, ces deux garanties sont complémentaires et l’assurance dommage-ouvrage de votre client ne remplace pas votre assurance responsabilité civile et décennale. Le propriétaire du chantier, même après avoir vendu le bien, reste redevable des réparations et d’une assurance dommage-ouvrage pendant le délai des 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.