Tout savoir sur la garantie décennale pour une terrasse

En quoi consiste la garantie décennale pour une terrasse ?

Pour rappel, la garantie décennale (ou garantie de responsabilité civile décennale) est une assurance obligatoire en France.

Elle couvre les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de leur réception (article 1792 et 1792-2 du Code civil et articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances). Bien entendu, la garantie décennale inclut les travaux de terrassement à savoir :

• La délimitation du terrain par un géomètre ;

• Le déblaiement de la zone à construire ;

• L’évacuation des eaux grâce à un système de drainage ;

• Le remblaiement, à savoir le fait de combler une cavité avec de la terre ou des graviers, par exemple, afin d’augmenter le niveau du sol ;

• Les travaux de création d’une terrasse, d’un toit-terrasse ou d’une véranda.

En outre, la garantie décennale terrasse concerne avant tout les travaux d’étanchéité liés à sa construction.

Garantie décennale terrasse : est-elle obligatoire ?

En France, l'assurance décennale n'est pas spécifiquement obligatoire pour les terrasses en tant que telles, mais elle est généralement nécessaire pour tous les travaux de construction (gros œuvre, second œuvre) soumis à la garantie décennale.

Cela signifie donc que vous devez impérativement souscrire une garantie décennale en tant que terrassier.

Aussi, la garantie décennale terrasse est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs et concerne aussi bien les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs, les artisans et les architectes, selon les dispositions prévues par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

A quoi sert la garantie décennale pour une terrasse ?

Pour les maîtres d’œuvre (MOE)

En cas de dommages graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, l’assurance décennale terrasse vous protège pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Outre le fait de respecter une obligation légale, le fait de souscrire une garantie décennale vous permet de vous prémunir financièrement face à un potentiel sinistre.

Avant de démarrer un contrat avec un client, il vous incombe de lui remettre votre attestation d’assurance.

Pour les maîtres d'ouvrages (MOA)

Pour vos clients, la garantie décennale est un gage de qualité et de sécurité. En effet, cette assurance offre également une protection au maître d’ouvrage en cas de problème majeur constaté avec la terrasse, tels que des défauts de construction importants ou des dommages graves.

Nous rappelons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans après livraison des travaux pour déclarer un sinistre. Au-delà de cette période, la garantie décennale n’est plus activable.

Que couvre la garantie décennale terrasse ?

En tant que maître d'œuvre, vous êtes considéré comme responsable des dommages envers le maître d'œuvre. Cela signifie que ce dernier peut se retourner contre vous en cas de défaut de construction, à savoir :

• Un dégât résultant d’un vice du sol, comme un nivellement mal réalisé ou une dalle de béton fissurée ;

• Un défaut compromettant la solidité et la qualité de l’ouvrage, comme un problème d'étanchéité ou un risque de glissement de terrain ;

• Un dommage affectant un ouvrage de viabilité indissociable (réseaux, assainissement, etc.) de la terrasse ou des équipements indissociables (canalisations, chauffage, etc.) ;

Comment activer l’assurance décennale pour une terrasse ?

Si vous êtes maître d’œuvre d’une terrasse jugée défectueuse par votre client, alors vous devez déclarer le sinistre sur vos travaux de terrassement selon deux cas de figure :

1. Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage : dans ce cas-là, votre assurance et la sienne entrent directement en contact et procèdent à une indemnisation de votre client le plus rapidement possible.

2. Le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage : dans cette situation, votre client doit vous avertir directement du sinistre afin d’obtenir les réparations nécessaires. Après réception de sa déclaration, vous disposez de 5 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous réglez seulement la franchise liée aux sinistres constatés.

Combien coûte une garantie décennale de terrasse ?

Le prix d’une garantie décennale dépend de plusieurs facteurs comme l’expérience professionnelle, le chiffre d’affaires, les techniques de construction utilisées, l’étendue des garanties ou encore la zone géographique couverte.

En moyenne, le coût d’une assurance décennale (terrasse, toit, etc.) est compris entre 650 et 3 000 € par an pour un micro-entrepreneur et 7 000 à 20 000 € par pour une société de BTP.

Comment trouver les meilleurs contrats de RC décennale terrasse ?

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