Lors de la conception ou de la rénovation d’une terrasse, il est possible de voir apparaître des défauts ou des malfaçons. En tant qu’entrepreneur du BTP désigné maître d'œuvre (MOE) vous êtes tenus de souscrire une garantie décennale afin de vous couvrir en cas de litige. De même pour le maître d’ouvrage (MOA) cette assurance permet d’obtenir réparation pour les dégâts survenus et ce, 10 ans après la réception des travaux de terrassement. Principe, avantages, obligations : voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale pour une terrasse.
Pour rappel, la garantie décennale (ou garantie de responsabilité civile décennale) est une assurance obligatoire en France.
Elle couvre les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de leur réception (article 1792 et 1792-2 du Code civil et articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances). Bien entendu, la garantie décennale inclut les travaux de terrassement à savoir :
● La délimitation du terrain par un géomètre ;
● Le déblaiement de la zone à construire ;
● L’évacuation des eaux grâce à un système de drainage ;
● Le remblaiement, à savoir le fait de combler une cavité avec de la terre ou des graviers, par exemple, afin d’augmenter le niveau du sol ;
● Les travaux de création d’une terrasse, d’un toit-terrasse ou d’une véranda.
En outre, la garantie décennale terrasse concerne avant tout les travaux d’étanchéité liés à sa construction.
En France, l'assurance décennale n'est pas spécifiquement obligatoire pour les terrasses en tant que telles, mais elle est généralement nécessaire pour tous les travaux de construction (gros œuvre, second œuvre) soumis à la garantie décennale.
Cela signifie donc que vous devez impérativement souscrire une garantie décennale en tant que terrassier.
Aussi, la garantie décennale terrasse est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs et concerne aussi bien les entrepreneurs, y compris les entrepreneurs, les artisans et les architectes, selon les dispositions prévues par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
En cas de dommages graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, l’assurance décennale terrasse vous protège pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Outre le fait de respecter une obligation légale, le fait de souscrire une garantie décennale vous permet de vous prémunir financièrement face à un potentiel sinistre.
Avant de démarrer un contrat avec un client, il vous incombe de lui remettre votre attestation d’assurance.
Pour vos clients, la garantie décennale est un gage de qualité et de sécurité. En effet, cette assurance offre également une protection au maître d’ouvrage en cas de problème majeur constaté avec la terrasse, tels que des défauts de construction importants ou des dommages graves.
Nous rappelons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans après livraison des travaux pour déclarer un sinistre. Au-delà de cette période, la garantie décennale n’est plus activable.
En tant que maître d'œuvre, vous êtes considéré comme responsable des dommages envers le maître d'œuvre. Cela signifie que ce dernier peut se retourner contre vous en cas de défaut de construction, à savoir :
● Un dégât résultant d’un vice du sol, comme un nivellement mal réalisé ou une dalle de béton fissurée ;
● Un défaut compromettant la solidité et la qualité de l’ouvrage, comme un problème d'étanchéité ou un risque de glissement de terrain ;
● Un dommage affectant un ouvrage de viabilité indissociable (réseaux, assainissement, etc.) de la terrasse ou des équipements indissociables (canalisations, chauffage, etc.) ;
Si vous êtes maître d’œuvre d’une terrasse jugée défectueuse par votre client, alors vous devez déclarer le sinistre sur vos travaux de terrassement selon deux cas de figure :
Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage : dans ce cas-là, votre assurance et la sienne entrent directement en contact et procèdent à une indemnisation de votre client le plus rapidement possible.
Le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage : dans cette situation, votre client doit vous avertir directement du sinistre afin d’obtenir les réparations nécessaires. Après réception de sa déclaration, vous disposez de 5 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater les dégâts et estimer le montant des réparations. Votre client se verra indemnisé et vous réglez seulement la franchise liée aux sinistres constatés.
Le prix d’une garantie décennale dépend de plusieurs facteurs comme l’expérience professionnelle, le chiffre d’affaires, les techniques de construction utilisées, l’étendue des garanties ou encore la zone géographique couverte.
En moyenne, le coût d’une assurance décennale (terrasse, toit, etc.) est compris entre 650 et 3 000 € par an pour un micro-entrepreneur et 7 000 à 20 000 € par pour une société de BTP.
Comment trouver les meilleurs contrats de RC décennale terrasse ?
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* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
La fabrication et l’installation d’une fenêtre entre dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels du BTP. En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et l’indemnisation dûes au client.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début d’un chantier et concerne une grande variété de travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, second œuvre, etc.).
La garantie décennale (ou assurance RC décennale) est une assurance destinée aux professionnels de la construction. Elle permet de couvrir des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Si un dommage est constaté (malfaçon, vice caché, etc.) votre responsabilité en tant que constructeur est engagée.
La garantie décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment. Elle permet de couvrir les travaux de construction et de rénovation pour une période de 10 ans à partir de la livraison du chantier.
Suite à la livraison d’un chantier de construction ou de rénovation, votre client vous signale des malfaçons ou des vices cachés. Pour vous protéger face à ce type de sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que professionnel du BTP ou artisan, de souscrire une garantie décennale travaux.
Après des travaux de toiture, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, des vices cachés et des défauts de conception peuvent être détectés par votre client. Pour vous prémunir de ce type de sinistre, vous êtes tenus en tant que charpentier, couvreur ou encore zingueur de souscrire une garantie décennale toiture.
Parmi les assurances constructeur, la garantie RC décennale est un incontournable. Et pour cause, elle vous permet, en tant que maître d’œuvre, d’offrir une indemnisation à vos clients en cas de sinistre constaté suite à des travaux de construction ou de rénovation, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation
Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation.
Suite à des travaux de construction ou de rénovation d’une maison, le maître d’ouvrage peut constater des malfaçons ou des vices cachés. En tant que maître d'œuvre, vous pouvez être désigné responsable de ces défauts et devoir indemniser votre client. Pour vous protéger vous et le propriétaire de la maison, il est indispensable de souscrire une assurance décennale.
En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En quoi consiste la décennale auto-entrepreneur ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction et la garantie décennale rénovation.
Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d'un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace. Il existe plusieurs types de pompes à chaleur (PAC air-air, PAC air-eau, PAC géothermique) mais toutes doivent faire l'objet d’une assurance décennale lors de leur installation.
En règle générale, les peintres en bâtiment ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur travaux. Pourtant, il existe certains cas spécifiques ou les travaux de peinture tombent sous la responsabilité décennale.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation par un professionnel du BTP. Grâce à cette assurance, le maître d’ouvrage (client, commanditaire des travaux) est protégé et peut obtenir réparation en cas de dommage constaté sur la structure.
La garantie décennale, aux côtés d’autres assurances de la construction, permet de vous couvrir en tant que maître d'œuvre si des dommages sont constatés à la suite de la livraison de travaux. Pendant 10 ans, l’assurance décennale protège les maîtres d'ouvrage et leur permet d’être indemnisé suite à un sinistre.
Vous vous lancez dans un métier du bâtiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.) sous le statut de l’auto-entreprise ?
Issue de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’obligation d’assurance décennale s’applique à toute entreprise qui touche à la construction et à l’exécution d’un ouvrage BTP.
En France, il est obligatoire pour les entrepreneurs et entreprises de BTP de souscrire une assurance décennale, et les DOM-TOM ne font pas exception.
Pour déterminer les mensualités de votre assurance décennale, l’assureur se base sur des critères objectifs et subjectifs. Son but est de se faire une idée précise de votre professionnalisme et d’évaluer le niveau de risque que vous représentez.
Les femmes du bâtiment sont-elles soumises à des conditions d’évaluation différentes pour la souscription de leur assurance décennale ?
Il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment d’avoir une garantie décennale avant de débuter un chantier. Cette couverture permet de protéger le client, mais aussi l’entrepreneur, contre les malfaçons pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une garantie légalement imposée à tous les professionnels du BTP et des travaux publics. Le problème, c’est que les assureurs demandent des justificatifs d’expérience professionnelle lors de la demande de souscription.
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP : vous ne pouvez pas accepter un chantier sans être couvert par votre assurance.
Vous avez rencontré des difficultés financières qui vous ont mises face à l’impossibilité de payer votre prime d’assurance ? Cette situation arrive à de nombreux professionnels du BTP, qui voient alors leur contrat clôturé et résilié.
Vous n’avez jamais été assuré depuis la création de votre entreprise, vous faisiez uniquement de la sous-traitance ou bien vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise ?
L’avantage du régime en auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est qu’il facilite grandement la gestion de votre entreprise de BTP.
Vous êtes à la recherche d’informations concernant les travaux qui entrent dans la couverture décennale ? En effet, il est crucial d’avoir une idée des travaux couverts et non couverts avant de se lancer dans un chantier.