Guide sur la responsabilité civile et décennale

L’assurance RC décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance RC décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du secteur. Dans le bâtiment, les risques de dommages sont multiples. En effet, un sinistre peut se présenter tard, et peut être difficile à expertiser. Ce délai peut entraîner des conséquences dramatiques, ce qui n’arrange pas le problème. Dans ce cas, l’entreprise assurée est responsable des dommages sur une période de 10 ans, ce qui équivaut à la responsabilité décennale. D’où l’importance de posséder une assurance responsabilité civile et décennale, qui couvre les professionnels sur cette même période. Un artisan ayant un contrat d’assurance décennale propose une réelle garantie de travail à son client. 

Assurance RC décennale : que dit la loi ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance RC décennale est obligatoire pour protéger certains professionnels de la construction et leurs clients. Cette loi mentionne également qu’un professionnel doit pouvoir justifier de son assurance à l’aide d’une attestation avant le démarrage de tout chantier.

Si cette loi n’est pas respectée, le professionnel s’expose à une amende de 75 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois. Outre cette obligation légale, faire appel à un assureur en RC décennale est gage de sécurité et de protection, ainsi que de professionnalisme de la part de l’artisan envers ses clients potentiels.

Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ?

Le statut juridique importe peu concernant l’assurance RC décennale. En effet, que vous soyez auto-entrepreneur, en EURL, en SARL, en SAS ou en SA, l’obligation reste la même.

Voici une petite liste des professionnels impactés par l’assurance responsabilité civile et décennale :

• l’architecte,

• l’ingénieur,

• le promoteur immobilier vendant des maisons neuves ou en cours de construction,

• l’entrepreneur du bâtiment étant en lien avec le maître d’ouvrage,

• l’artisan : couvreur, charpentier, chauffagiste, carreleur, maçon, menuisier...

Certains mandataires comme les agents immobiliers doivent être couverts s’ils vendent une maison ayant été construite il y a moins de 10 ans.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance RC décennale ?

Pour être bien assuré, vous devez tenir compte des garanties que le contrat propose. En optant pour un plan décennale, vous êtes en droit de négocier certaines garanties qui vous semblent importantes et indispensables lors de la signature d’un contrat pour 10 ans de protection et d’assurance. Voici quelques exemples de garanties couvertes par l’assurance décennale :

• une fenêtre ou une porte bloquée,

• une infiltration dans la toiture,

• un sol fissuré, etc.

D’autres garanties peuvent être proposées en fonction des assurances. Veillez à bien vous renseigner et à porter attention à ces détails à la réception de votre contrat avant de le signer.

Comment trouver une bonne assurance RC décennale ?

Pour dénicher le meilleur contrat pour votre assurance professionnelle, vous pouvez faire vos propres recherches, opter pour le bouche à oreille ou encore pour l’accompagnement d’un professionnel du secteur. Ainsi, plusieurs acteurs peuvent vous éclairer dans votre quête de la meilleure assurance décennale.

Se faire accompagner

Dans un premier temps, l’agent d’assurance est l’interlocuteur privilégié pour prendre des renseignements concernant votre assurance RC décennale. Il vous proposera un devis adapté à vos besoins en fonction des garanties dont il dispose auprès de l’organisme pour lequel il travaille.

Dans un second temps, vous pouvez passer par votre banquier ou votre conseiller financier. Il est fréquent que les banques proposent des assurances professionnelles dédiées à tous les secteurs d’activités. Veillez cependant à vous assurer que cette assurance remplisse les conditions légales des garanties décennales obligatoires.

Pour finir, le courtier en assurance est probablement l’acteur le plus avantageux pour trouver une assurance RC décennale idéale. Son rôle sera d’évaluer votre dossier, vos besoins et votre budget pour partir à la recherche de l’assureur idéal.

Assurance RC décennale : quel est le prix moyen ?

Le prix d’une assurance RC décennale est variable. En plus d’être déterminé par les garanties que le professionnel souhaite souscrire, le tarif de l’assurance dépend de plusieurs critères. En effet, la taille de l’entreprise, sa forme juridique, la nature de l’activité principale exercée, le niveau d’expérience de la société et le chiffre d’affaires sont des facteurs pouvant modifier le tarif de l’assurance décennale.

En moyenne, un autoentrepreneur peut payer jusqu’à 2000 € par an d’assurance responsabilité civile et décennale contre une quinzaine de milliers d’euros pour une SARL ayant un gros chiffre d’affaires.

De manière générale, il est important de comparer plusieurs devis d’assurance décennale afin de comparer les garanties, les tarifs et de sélectionner celle qui vous conviendra le mieux. Ici, le courtier en assurance joue un rôle majeur.

Comment déclarer un sinistre à mon assurance RC décennale ?

Si un client ayant réceptionné un chantier récemment (moins de 10 ans) constate un sinistre ou un dommage, il réalise une mise en demeure pour engager votre responsabilité décennale. En ce sens, vous devez contacter votre assureur pour signaler le sinistre. Pour vous assurer de la prise en charge du sinistre dans vos garanties, nous vous conseillons de vous rendre sur le site le jour-même.

Relevez les informations données par le client, prenez des photos et récupérez une déclaration de sinistre réalisée par votre client. C’est ensuite à votre tour de déclarer le dommage auprès de votre assureur avec une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour finir, renseignez-vous auprès de votre assureur concernant les démarches particulières à réaliser. En effet, chaque organisme d’assurance responsabilité civile et décennale fonctionne d’une façon différente.