Il est obligatoire pour un professionnel exerçant sur le marché de la construction ou de la rénovation de posséder une assurance décennale afin de protéger son entreprise, mais aussi de protéger les maîtres d’œuvre en cas de dommages affectant la solidité ou la conformité des travaux dans les 10 ans. Découvrez comment faire valoir son assurance RC décennale à ses clients pour les rassurer et prouver votre couverture décennale !
Tous les professionnels de la construction et de la rénovation (les artisans, les constructeurs, les auto-entrepreneurs du bâtiment, les entreprises du BTP, mais aussi les professions intellectuelles comme les architectes ou ingénieurs) sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et d’en informer leurs clients.
Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients permet donc de les rassurer, et potentiellement de décrocher plus de contrats de travaux : vous leur démontrez qu’ils ne prennent aucun risque en vous faisant confiance et qu’ils pourront être indemnisés en cas de dommages.
La garantie décennale fonctionne sur un système de double entente : l’assurance dommage-ouvrage du client commence par l’indemniser, puis votre responsabilité professionnelle sera engagée et votre assurance décennale se chargera de couvrir les dommages intégrés dans vos garanties.
Engager la responsabilité décennale dans le bâtiment est un acte juridique volontairement simplifié : sur simple constatation d’un dommage respectant les critères de la garantie décennale, votre client peut faire jouer l’assurance du constructeur alors en charge de la réalisation des travaux.
La meilleure manière de faire valoir son assurance RC décennale à ses clients, c’est de leur fournir votre attestation décennale en annexe de vos factures et de vos devis. Vous êtes de toute façon dans l’obligation d’indiquer votre assurance décennale sur les factures, mais nous vous recommandons de systématiquement joindre l’attestation à vos documents dès vos premiers échanges pour prouver la validité de votre garantie décennale.
Vous leur démontrez ainsi que vous êtes bien couvert, et donc qu’ils le sont également en plus de leur assurance dommages-ouvrage. Si des clients demandent à être rassurés davantage, n’hésitez pas à leur fournir une attestation décennale nominative, c’est-à-dire qui atteste de votre couverture pour leur chantier en particulier.
Pensez bien à intégrer toutes les informations obligatoires sur votre attestation décennale pour qu’elle réponde à la législation.
Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients est une étape importante, car cette action engage également votre responsabilité durant 10 ans. En effet, vous avez alors des devoirs auprès de votre clientèle en cas de vices ou de dommages constatés dans les 10 années suivant la livraison de vos travaux de rénovation ou de construction.
Le propriétaire du bien vous envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant du sinistre afin de vous mettre en demeure et vous demander de réparer les dommages. Le sinistre est ensuite signalé auprès de votre assureur afin que vous puissiez être remboursé du coût des travaux engendrés par les dommages couverts par votre garantie décennale. Ainsi, toutes les parties sont protégées en cas de sinistre après un chantier.
La responsabilité décennale couvre donc les dommages affectant la solidité de votre construction et/ou la rendant impropre à l’usage initialement prévu. Faire valoir votre assurance RC décennale à vos clients vous permet d'asseoir votre sérieux et votre professionnalisme, mais il est aussi possible de rassurer votre clientèle en mentionnant les garanties supplémentaires qui étendent votre couverture :
La responsabilité civile professionnelle : elle est indispensable et assure les dommages causés à des tiers (salariés ou clients, ainsi que leurs biens) et lors d’atteinte à l’environnement.
Les dommages en cours de travaux : la décennale ne vous couvre qu’après la livraison du chantier. La garantie dommages en cours de travaux assure les dommages matériels impactant les matériaux et les approvisionnements sur votre chantier, qui étaient initialement destinés à être incorporés dans l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement : elle concerne les vices ou malfaçons qui seront signalés par le client dans l’année suivant la réception du chantier.
La protection juridique : cette garantie optionnelle peut être incluse ou non dans les contrats d’assurance décennale en fonction de l’assureur. Elle vous offre une assistance en cas de litige et assure votre défense en cas de procédure judiciaire dans le cadre de votre activité professionnelle.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Depuis 2016, il y a une liste d’éléments obligatoires sur une attestation décennale, éléments qui doivent être inclus pour standardiser la rédaction des attestations. Quelles sont ces informations obligatoires et qui est concerné ? Comment les indiquer correctement et vérifier leur validité ? Nous vous dévoilons tout dans cet article.
Est-il obligatoire d’informer ses clients de sa décennale ? Êtes-vous dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance pour vos travaux de construction ou de rénovation ?
Vous ne savez pas comment indiquer votre RC décennale sur vos factures et vos devis ? Quelles sont les mentions obligatoires prévues par la loi ? Serez-vous sanctionné en cas d’oubli ? Pour rassurer vos clients et être conforme à la législation, vous devez en effet respecter quelques règles quant à la mention de votre assurance décennale sur vos documents.
Vous ne savez pas où trouver votre attestation décennale ? Vous en avez besoin pour vérifier sa validité ou bien pour la transmettre à un client ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir votre attestation décennale si vous êtes assuré, mais aussi comment en recevoir une rapidement si vous n’avez pas encore souscrit de contrat !