Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients : comment s’y prendre ?

Pourquoi une garantie décennale rassure-t-elle les maîtres d’ouvrage ?

Le client est protégé

Tous les professionnels de la construction et de la rénovation (les artisans, les constructeurs, les auto-entrepreneurs du bâtiment, les entreprises du BTP, mais aussi les professions intellectuelles comme les architectes ou ingénieurs) sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et d’en informer leurs clients.

Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients permet donc de les rassurer, et potentiellement de décrocher plus de contrats de travaux : vous leur démontrez qu’ils ne prennent aucun risque en vous faisant confiance et qu’ils pourront être indemnisés en cas de dommages.

Le client est rapidement indemnisé

La garantie décennale fonctionne sur un système de double entente : l’assurance dommage-ouvrage du client commence par l’indemniser, puis votre responsabilité professionnelle sera engagée et votre assurance décennale se chargera de couvrir les dommages intégrés dans vos garanties.

Engager la responsabilité décennale dans le bâtiment est un acte juridique volontairement simplifié : sur simple constatation d’un dommage respectant les critères de la garantie décennale, votre client peut faire jouer l’assurance du constructeur alors en charge de la réalisation des travaux.

Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients grâce à l’attestation

La meilleure manière de faire valoir son assurance RC décennale à ses clients, c’est de leur fournir votre attestation décennale en annexe de vos factures et de vos devis. Vous êtes de toute façon dans l’obligation d’indiquer votre assurance décennale sur les factures, mais nous vous recommandons de systématiquement joindre l’attestation à vos documents dès vos premiers échanges pour prouver la validité de votre garantie décennale.

Vous leur démontrez ainsi que vous êtes bien couvert, et donc qu’ils le sont également en plus de leur assurance dommages-ouvrage. Si des clients demandent à être rassurés davantage, n’hésitez pas à leur fournir une attestation décennale nominative, c’est-à-dire qui atteste de votre couverture pour leur chantier en particulier.

Pensez bien à intégrer toutes les informations obligatoires sur votre attestation décennale pour qu’elle réponde à la législation.

Les devoirs d’un professionnel vis-à-vis de ses clients avec la décennale

Faire valoir son assurance RC décennale à ses clients est une étape importante, car cette action engage également votre responsabilité durant 10 ans. En effet, vous avez alors des devoirs auprès de votre clientèle en cas de vices ou de dommages constatés dans les 10 années suivant la livraison de vos travaux de rénovation ou de construction.

Le propriétaire du bien vous envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant du sinistre afin de vous mettre en demeure et vous demander de réparer les dommages. Le sinistre est ensuite signalé auprès de votre assureur afin que vous puissiez être remboursé du coût des travaux engendrés par les dommages couverts par votre garantie décennale. Ainsi, toutes les parties sont protégées en cas de sinistre après un chantier.

Comment rassurer vos clients avec les assurances complémentaires ?

La responsabilité décennale couvre donc les dommages affectant la solidité de votre construction et/ou la rendant impropre à l’usage initialement prévu. Faire valoir votre assurance RC décennale à vos clients vous permet d'asseoir votre sérieux et votre professionnalisme, mais il est aussi possible de rassurer votre clientèle en mentionnant les garanties supplémentaires qui étendent votre couverture :

• La responsabilité civile professionnelle : elle est indispensable et assure les dommages causés à des tiers (salariés ou clients, ainsi que leurs biens) et lors d’atteinte à l’environnement.

• Les dommages en cours de travaux : la décennale ne vous couvre qu’après la livraison du chantier. La garantie dommages en cours de travaux assure les dommages matériels impactant les matériaux et les approvisionnements sur votre chantier, qui étaient initialement destinés à être incorporés dans l’ouvrage.

• La garantie de parfait achèvement : elle concerne les vices ou malfaçons qui seront signalés par le client dans l’année suivant la réception du chantier.

• La protection juridique : cette garantie optionnelle peut être incluse ou non dans les contrats d’assurance décennale en fonction de l’assureur. Elle vous offre une assistance en cas de litige et assure votre défense en cas de procédure judiciaire dans le cadre de votre activité professionnelle.