Est-il obligatoire d’informer ses clients de sa décennale ? Êtes-vous dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance pour vos travaux de construction ou de rénovation ? Pourquoi est-il nécessaire de prouver à vos clients que vous êtes bien couvert en cas de dommages survenant sur vos chantiers ? Toutes les réponses à ces questions sont dans cet article !
La souscription à une assurance RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Vous êtes également dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance valide pour informer vos clients et maîtres d’ouvrage de votre couverture décennale effective.
Informer ses clients de sa décennale est donc bien obligatoire, et votre attestation doit systématiquement être jointe à vos devis et à vos factures. Vous devez aussi l’annexer à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage que vous avez construit s’il est vendu avant la fin de la période des 10 ans, laps de temps couvert par la garantie décennale.
L’attestation décennale est valable 1 an, puisque le contrat de garantie est reconduit de manière tacite chaque année (sauf en cas de résiliation par l’assureur ou l’assuré). Votre compagnie d’assurance vous enverra donc une attestation d’assurance renouvelée et actualisée chaque année.
Comme son nom l’indique, l’attestation d’assurance nominative est valable pour un chantier précis, nominativement mentionné sur le document d’attestation. De la même manière que pour la forme traditionnelle, elle a pour objectif de justifier auprès d’un tiers de votre souscription à une assurance décennale. C’est donc une attestation plus précise puisqu’elle mentionne l’adresse du chantier, la nature des travaux de construction ou de rénovation concernés et le nom du client.
L’article 1792 du Code civil stipule que les constructeurs et professionnels du bâtiment sont responsables pour les dommages intervenant sur les chantiers sur lesquels ils ont travaillé : votre responsabilité civile est donc engagée pendant une période de 10 années à partir de la livraison des travaux.
Informer vos clients de votre décennale est important, que ce soit pour vous ou votre clientèle. Nous voyons deux avantages majeurs à la clé :
Vous êtes certain d’être couvert : en joignant une attestation décennale valide avec chaque facture et chaque devis, vous êtes sûr que tout est en règle et que votre contrat d’assurance est toujours d’actualité. Beaucoup de professionnels sans garantie décennale se sont retrouvés en faillite et/ou endettés après avoir supporté le coût du remboursement des dommages. Il serait dommage de découvrir après coup que vous n’étiez plus assuré pour un chantier donné !
Le client est rassuré, car protégé : avec votre assurance décennale, le client obtiendra un remboursement rapide en cas de sinistre. Il exigera toujours d’obtenir votre attestation décennale avant le début des travaux pour s’assurer de votre responsabilité civile. En informant vos clients de votre décennale, vous avez donc plus de chance de décrocher des contrats !
Puisqu’il est obligatoire d’informer ses clients de sa décennale, l’attestation est soumise à un certain formalisme et doit contenir les informations suivantes :
Le nom et les coordonnées de l’assureur : il est possible d'avoir une compagnie d’assurance étrangère, mais vous devez avoir l’autorisation d’exercer en France.
Vos coordonnées : votre raison sociale, votre adresse et votre référence d’assuré.
Les détails de votre contrat de garantie : le numéro de contrat, les dates d’effet et de délivrance, et la signature de votre assureur.
Les conditions d’application : la zone géographique, la période de validité, l’étendue des garanties, la limite d’indemnisation et la valeur de l’ouvrage assuré.
Toutes ces mentions sont rendues obligatoires par la loi, mais votre assureur peut également imposer des mentions supplémentaires, sans jamais pouvoir limiter vos garanties. Pensez donc à bien vérifier que toutes ces informations sur votre attestation sont correctes avant d’informer vos clients de votre décennale.
En plus de l’attestation à fournir, vous devez ajouter certaines mentions spécifiques sur vos documents. Si votre contrat d’assurance décennale couvre également votre responsabilité civile professionnelle et des garanties supplémentaires comme la protection juridique, vous devez également en faire mention.
La législation impose aux artisans d’ajouter la mention de leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures pour informer les clients de leur décennale (en plus de l’attestation). Voici un exemple de mention valide sur vos documents : « Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [Nom de l’assureur et son adresse]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie en [Zone géographique]. »
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
Depuis 2016, il y a une liste d’éléments obligatoires sur une attestation décennale, éléments qui doivent être inclus pour standardiser la rédaction des attestations. Quelles sont ces informations obligatoires et qui est concerné ? Comment les indiquer correctement et vérifier leur validité ? Nous vous dévoilons tout dans cet article.
Vous ne savez pas comment indiquer votre RC décennale sur vos factures et vos devis ? Quelles sont les mentions obligatoires prévues par la loi ? Serez-vous sanctionné en cas d’oubli ? Pour rassurer vos clients et être conforme à la législation, vous devez en effet respecter quelques règles quant à la mention de votre assurance décennale sur vos documents.
Vous ne savez pas où trouver votre attestation décennale ? Vous en avez besoin pour vérifier sa validité ou bien pour la transmettre à un client ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir votre attestation décennale si vous êtes assuré, mais aussi comment en recevoir une rapidement si vous n’avez pas encore souscrit de contrat !