En qualité de professionnel du bâtiment, vous connaissez le contrat de Responsabilité Civile Décennale (RCD) obligatoire pour tout démarrage de chantier de construction.
Savez-vous cependant ce qu’est le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale ou CCRD ? Nous faisons le point sur une couverture d’assurance complémentaire destinée surtout aux chantiers de grande envergure (plus de 15 M€).
Rappelons-le : tout entrepreneur dans le secteur du bâtiment s’expose à des sanctions en l’absence d’assurance décennale. La loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 (1) impose à tout constructeur la souscription à une garantie décennale. Cette dernière permet de couvrir les éventuels désordres survenant après la réception de l’opération de construction, et ce, pendant une période de dix ans.
La garantie décennale ne peut être activée qu’après la réception des travaux.
Contrairement à la responsabilité civile décennale, le CCRD est facultatif. Il est prévu par le décret n° 2008-1466 du 22/12/2088. Le CCRD constitue un contrat professionnel dit de seconde ligne (article R 243-1 du Code des assurances (2)).
Il vient en complément :
De la garantie décennale souscrite par vous-même.
De la garantie dommages-ouvrage souscrite par le propriétaire de la construction.
Le CCRD présente des plafonds d’indemnisation répartis ainsi :
10 M€ pour les travaux de gros œuvre et les défauts structurels.
6 M€ pour les travaux de second œuvre.
3 M€ pour le BET, les architectes, les concepteurs, etc.
En cas de malfaçons, sur une construction de grande envergure, les coûts réels des réparations liés à la garantie décennale dépassent très souvent ces montants. Le CCRD prend alors le relais pour vous indemniser du complément.
Prenons un exemple : le montant des dommages est estimé à 13 M€. L’indemnisation par votre garantie décennale se limite à 10 M€. Le CCRD prend en charge les 3 millions d’euros en sus.
Votre contrat indique tous les acteurs couverts par l’assurance collective, intervenant sur le chantier de la construction :
Les entreprises de construction.
Les maîtres d’œuvre (architectes, bureau d’études techniques ou BET, etc.).
Les sous-traitants, par exception.
Les contrôleurs techniques.
Pensez à vérifier auprès de votre assurance si votre contrat couvre la catégorie “sous-traitant”.
À retenir : le CCRD garantit votre protection contre les dégâts pouvant survenir dans les dix ans après la fin du chantier au niveau de la structure du bâtiment.
Bien que facultative, l’assurance collective possède des atouts :
L’extension de garantie : elle constitue une protection supplémentaire lors du dépassement des plafonds d’indemnisation des assurances individuelles.
La prévention des risques financiers : elle regroupe toutes les garanties au sein d’un unique contrat pour une meilleure gestion des risques financiers. En souscrivant, il peut être possible de bénéficier d’une réduction des coûts d’assurance (couverture commune).
Des démarches simplifiées : grâce à une centralisation par le CCRD, la gestion des assurances de chaque partie est plus facile, surtout en cas de problème.
Une sécurité juridique renforcée : le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale couvre tous les acteurs du projet de construction. Cela évite des risques de litiges après la réception des travaux.
L’assurance collective garantit la réparation des désordres pris en charge par la garantie décennale. Nous parlons alors :
Des sinistres compromettant la structure et la solidité du bâti.
Des défauts affectant des éléments indissociables structurels.
Des désordres découlant d’une erreur de conception.
La souscription d’un CCRD peut être effectuée :
par le maître d’ouvrage (MO), la plupart du temps ;
par l'entreprise ayant signé un marché avec le maître d'ouvrage ;
par le mandataire d’un groupement momentané d’entreprises.
Le maître d’ouvrage peut être le signataire d’un CCRD. Il doit cependant préciser les assurances obligatoires et facultatives qui ont déjà été ou qui seront souscrites :
La garantie Dommages-Ouvrage (DO) pour une mise en marche rapide des réparations en cas de malfaçons.
L’assurance Tous risques Chantiers (TRC) pour la couverture de tout incident survenant pendant les travaux.
L’assurance Responsabilité Civile (RC) pour une protection contre les préjudices causés à des tiers.
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les chantiers dont le coût excède 15 M€.
L’entrepreneur en charge des travaux ou un mandataire désigné, peut adhérer à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale. Selon l’article R243-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en cas de problème sur un chantier de construction peut s’engager dans ce type d’assurance, complémentaire à d’autres couvertures individuelles.
En d’autres termes, un même contrat d’assurance peut couvrir plusieurs acteurs (constructeurs, artisans, entrepreneurs). Cette garantie les protège contre d’éventuels désordres pouvant apparaître dans un délai de dix ans à l’issue des travaux.
Il est fortement recommandé de contracter un CCRD bien avant le démarrage des travaux de construction, voire au plus tard au moment de l’appel d’offres. De cette façon, l’attestation d’assurance pourra être fournie aux maîtres d’ouvrage en temps et en heure, dans le respect des obligations légales en matière de couverture décennale.
Bon à savoir : L’établissement de l'attestation d’assurance d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) est essentiel pour prouver la couverture décennale à jour des constructeurs et de l’ensemble des intervenants sur un chantier. Délivrée par l’assureur, l'attestation d'assurance doit mentionner l’identité du souscripteur, la nature des travaux couverts, la période de validité, ainsi que les montants de garantie. Elle doit également préciser le numéro du contrat et, le cas échéant, les franchises absolues applicables. Cette attestation est indispensable pour le maître d’ouvrage, qui doit s’assurer que tous les acteurs de l’opération de construction respectent leur obligation d’assurance décennale.
Important : le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale ne peut se substituer à la garantie décennale. L’assureur accordant le CCRD a le droit d’exiger un montant de garantie minimum de votre assurance de responsabilité décennale définissant le seuil d’intervention du dit CCRD.
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