Notre guide complet sur l’attestation d’assurance décennale

Attestation décennale : définition

Depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, tout constructeur ou entrepreneur dans le bâtiment est tenu de joindre à ses devis et factures une attestation décennale à ses clients. Cette preuve de garantie décennale émise par l'assureur doit être présentée au maître d’ouvrage avant toute signature de prestation. Elle peut aussi indiquer vos assurances facultatives et/ou supplémentaires (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique).

Le certificat d’assurance décennale est un document légal que doit vous fournir votre assureur. Il atteste de l’existence d’un contrat de garantie décennale en cours. Il vous permet de justifier votre couverture d’assurance en cas de dommages ou désordres survenant sur un ouvrage dans les dix ans qui suivent la fin de votre chantier.

Votre assureur vous délivre l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale dès la souscription du contrat. Ce certificat est valable un an et est renouvelé par tacite reconduction à la fin de chaque période. Pour être valide, l’attestation décennale doit comporter certaines données obligatoires.

À noter : certains donneurs d’ordre et assurances dommages-ouvrage demandent une attestation décennale personnalisée pour leur chantier, appelée "attestation d'assurance nominative".

Modèle : les informations obligatoires sur une attestation de RC Décennale 

Pour garantir une bonne couverture des futurs travaux, vous devez fournir une attestation décennale dûment remplie avant de commencer votre chantier. L’arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation d’assurance comportant des mentions minimales listées dans l’article L. 243-2 du Code des assurances.

Les éléments devant figurer sur une attestation décennale sont les suivants :

• Votre nom ;

• Votre adresse ;

• Votre dénomination sociale ;

• Le numéro de votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale ;

• Votre numéro Siret ;

• Le nom de votre assureur ;

• L’adresse du siège social de votre compagnie d’assurance ;

• Les coordonnées complètes de votre assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;

• La période de validité de votre contrat de responsabilité civile décennale en accord avec la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ;

• La limite contractuelle d’intervention (coût total de la construction HT sur laquelle vous pouvez intervenir) ;

• La date d’établissement de l’attestation décennale ;

• Dans le cas d’une attestation décennale nominative, vous devez indiquer très précisément :

• L’adresse du chantier ainsi que la nature des travaux garantis (construction, extension, rénovation, etc.).

• Le type de travaux pris en charge par votre garantie décennale.

• La nature des techniques et procédés utilisés sur le chantier.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance décennale travaux protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons relevant de la responsabilité du constructeur. Elle s’applique pour les travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments ou logements individuels. 

• Travaux de constructions neuves : maisons individuelles, immeubles résidentiels, bâtiments commerciaux, infrastructures publiques, etc.

• Travaux de rénovation : extension de maison, rénovation d’une pièce de l’habitat, rénovation de toiture, de façade, etc.

• Travaux de gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, couverture de toit, etc.

• Travaux de second œuvre (équipements indissociables à l’ouvrage) : électricité, plomberie, chauffage, ventilation, revêtements de sol et mur, etc.

• Travaux d’aménagement extérieur : construction de piscines, de terrasses, de murs de clôture, de jardins paysagers, etc.

Comment obtenir une attestation d’assurance décennale ?

L’obtention d’une attestation d’assurance décennale est bien évidemment subordonnée à la souscription d’un contrat de garantie décennale dédié à la couverture d’éventuelles malfaçons. 

Vous n’êtes pas encore assuré ? Pour l’ouverture d’une RC Décennale, les documents à présenter à votre assureur sont les suivants :

• Un extrait Kbis disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce référent.

• Un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM (Répertoire des Métiers) pour la catégorie “Artisans du bâtiment”.

• Un avis de situation au répertoire SIRENE disponible sur le site de l’INSEE.

Si vous possédez déjà une garantie décennale, l’obtention d’un certificat décennal auprès de votre assureur est plus rapide. Il vous suffit de fournir votre ancienne attestation décennale accompagnée d’une attestation de sinistralité.

Quand l'attestation décennale est-elle obligatoire ?

L’attestation décennale doit être transmise à vos clients avant le démarrage de vos travaux. Elle constitue une preuve indispensable de votre garantie responsabilité civile décennale et s’impose dans plusieurs situations précises : 

Quand fournir son attestation de garantie responsabilité civile décennale ?

En qualité de professionnel de la construction et du BTP, il vous incombe de joindre une attestation décennale lorsque vous envoyez un devis à un maître d’ouvrage. Si le devis n’est pas nécessaire à la réalisation d’une prestation, joignez votre police d’assurance décennale à la facture.

À qui présenter son attestation décennale ?

Vous devez remettre votre attestation d’assurance décennale à toute personne physique ou morale faisant appel aux services de votre entreprise pour des travaux concernant un projet de construction (logement, bâtiment, etc.).

Quelles conséquences en cas d’absence ou d’invalidité d’une attestation décennale ?

Votre attestation décennale fait défaut ou n’est plus valable ? Vous n’avez souscrit aucune garantie décennale pour exercer votre activité professionnelle ? L’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions financières et pénales pour vous et votre entreprise. En effet, les sanctions prévues à l'encontre des constructeurs en cas de défaut d'assurance décennale peuvent aller jusqu'à : 

• Une peine de prison d’une durée de six mois.

• 75 000 euros d’amende.

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