Comment fonctionne la garantie décennale ?

Obligatoire pour de nombreux métiers de la construction (artisan, promoteur immobilier, architecte, bureau d’études…), la garantie décennale vous protège des sinistres survenus pendant dix années suivant la fin des travaux. Pour bénéficier d’une couverture contre ces risques, la souscription d’une assurance RC décennale est indispensable. Cette dernière, pouvant inclure d’autres garanties offrant une protection supplémentaire (garantie biennale, assistance juridique…), est disponible chez APRIL sous la forme d’un contrat adapté, et à un prix accessible. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale et son fonctionnement.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une garantie d’assurance obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle couvre leur responsabilité en cas de dommages ou de malfaçons relevant de la garantie décennale apparus dans les dix ans à compter de la réception des travaux.

Vous vous demandez ce que couvre la garantie décennale en termes de type de travaux ? Sa couverture inclut à la fois les constructions nouvelles, les travaux d’extension et les travaux de rénovation d’un bâtiment existant pour des désordres qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage construit ;

• le rendent impropre à sa destination.

Garantie décennale et loi Spinetta

La garantie décennale est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta. Ce texte législatif est officiellement intitulé : loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

La garantie décennale dure dix ans, précisément à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception de la construction.

Qui est concerné par l’assurance RC décennale ?

Vous travaillez dans le BTP ? Vous êtes acteur du marché de la construction ?

Voici la liste des professionnels du bâtiment soumis à la signature d’un contrat de responsabilité civile décennale :

• Artisans et entreprises du bâtiment : charpentiers, maçons, couvreurs, etc.

• Promoteurs immobiliers.

• Maîtres d’œuvre.

• Ingénieurs.

• Architectes.

• Bureaux d’études et contrôleurs techniques.

• Bureaux d’étude de sol.

• Second œuvre : électricien, plombier, chauffagiste, etc.

Peu importe votre forme juridique (y compris si vous êtes auto-entrepreneur ou un constructeur étranger), vous devez souscrire une assurance RC décennale dès lors que vous êtes lié par un contrat de louage d’ouvrage.

Vous êtes un constructeur lié par un contrat de louage d’ouvrage ? Sous-traitant ? Vérifiez qui doit souscrire une assurance décennale.

Que couvre la garantie décennale en termes de dommages ?

Les dommages pris en charge

La garantie décennale constitue une couverture des potentielles malfaçons indécelables lors de la réception du chantier par le maître d’ouvrage. Elle protège le professionnel et le propriétaire du chantier des dommages, sinistres ou autres vices cachés qui entraîneraient une impropriété à destination de l’ouvrage ou qui affecte la solidité de l’ouvrage.

Vous devez répondre de vices ou erreurs de construction ? Ces défauts compromettent la solidité des éléments de viabilité, de fondation, d’ossature du bâtiment ?

L’assurance responsabilité décennale garantit tout dommage lié aux éléments indissociables de l’ouvrage suivants :

• Les dommages qui menacent la stabilité structurelle de la construction : par exemple, des fissures importantes.

• Les dégradations qui nuisent à la robustesse d’un élément indissociable ou scellé à la structure : par exemple, un radiateur encastré remettant en question la résistance structurelle de l’ouvrage, une canalisation, un chauffage central, une installation électrique encastrée…

• Les défaillances graves rendant l’ouvrage non conforme à son usage prévu : par exemple, un problème majeur d’étanchéité au niveau du toit.

En plus des travaux d’ouvrage de fondation et d’ossature, la garantie décennale couvre les ouvrages viabilité (réseaux, assainissement), les ouvrages de voirie (chemin d’accès) et les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...).

Exemples concrets de sinistres

Voici des exemples concrets de sinistres pour mieux comprendre la garantie décennale et son fonctionnement :

• Fissures importantes dans les murs porteurs menaçant l’intégrité de la structure du bâtiment.

• Affaissement de plancher en raison de défauts dans les fondations ou le support.

• Effondrement du toit suite à des défauts de conception, de construction ou de matériaux utilisés pour la réalisation de la charpente.

• Problèmes de fondation importants comme un mouvement d’enfoncement du sol entraînant des fissures ou des déformations de la structure.

• Infiltrations d’eau par la toiture ou les murs de soubassement provoquant des dommages internes à long terme.

• Dommages aux éléments indissociables du bâti comme les installations intégrées, électriques, de plomberie présentant des défaillances graves.

• Problèmes d’isolation acoustique ou thermique : en atteignant un niveau élevé, la construction ne répond plus aux normes en vigueur. Ces soucis rendent l’espace inconfortable, voire inhabitable.

• Dommages liés au toit et à la charpente comme une poutre mal positionnée et menaçant de s’effondrer.

• Travaux d’isolation thermique n’apportant pas les résultats escomptés (et causant ainsi une surconsommation d’énergie).

• Travaux d’isolation phonique présentant le même type de problèmes.

• Non-respect des normes d’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Ces vices, dont la liste présentée ici n’est pas exhaustive, doivent être liés au chantier en lui-même ou à un défaut de construction pour être garantis.

Ce qui n’est pas couvert par la garantie décennale ?

Aucun dommage causé par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du propriétaire ne sera pris en charge par l’assurance décennale. De même pour les dommages d’ordre esthétique qui ne sont pas considérés comme graves. Les fissures superficielles ne sont donc pas couvertes par la garantie décennale.

Quelles garanties sont incluses dans une assurance RC décennale ?

Pour être protégé par la garantie décennale, vous devez avoir souscrit une assurance RC décennale. Enfin, quelques garanties sont parfois comprises ou en option.

Pour être certain d’être bien couvert, votre assurance peut comporter les garanties suivantes en plus de la garantie décennale :

• Dommages en cours de travaux : cette garantie couvre les dommages causés pendant les travaux (contrairement à la décennale qui couvre seulement la réception) et vous couvre vous en tant que professionnel contre les préjudices qui peuvent vous être causés,

• La garantie de bon fonctionnement : également appelée garantie biennale, pour les éléments d’équipement non professionnel, dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire pouvant être retirés ou remplacés sans altérer la structure du bâtiment (exemple : pompe à chaleur, chaudière, climatiseur, volets roulants électriques…),

• Les dommages immatériels consécutifs : cette garantie optionnelle peut couvrir les frais induits d’un sinistre comme le relogement d’un client dont le logement est inhabitable,

• Dommages intermédiaires : garantie qui couvre également pendant 10 ans des sinistres avec une gravité trop faible pour être pris en charge par l’assurance RC décennale (exemple : les petites fissures),

• Protection et assistance juridique : permet d’être accompagné et défendu par des professionnels des métiers juridiques en cas de litige (garantie qui apparaît souvent en option).

Envie d’en savoir plus sur le fonctionnement de la garantie décennale et l’assurance RC dans son ensemble ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de RC décennale

Comment fonctionne l’assurance décennale en cas de sinistre ?

Les étapes de déclaration en cas de sinistre

Le maître d’ouvrage vous informe de l’apparition de dommages relevant de la garantie décennale dans les mois ou les années qui suivent la fin de la construction de son bâtiment. Si votre client ne possède pas d’assurance dommage ouvrage, vous êtes dans l’obligation de faire jouer votre responsabilité civile décennale.

Vous avez eu un sinistre couvert par la décennale et vous vous demandez quoi faire ? Pour respecter les démarches dans les règles de l’art, procédez comme suit :

• Faites une déclaration de sinistre à votre assurance par lettre recommandée avec accusé réception. Attention à respecter un délai maximal de deux ans après la première apparition du sinistre. Formulez par écrit une description détaillée du défaut ainsi qu’une estimation de son impact sur la solidité de la construction.

• Après déclaration, le passage d’un expert sert à évaluer la nature, la cause et l’étendue de la défaillance. L’expert précise alors si le dommage relève ou non de la garantie de construction décennale.

• Suite à la lecture du rapport d’expertise, votre assurance statue sur la prise en charge ou non des réparations sous votre contrat de garantie décennale.

• Si vous êtes reconnu responsable du sinistre, vous aurez à réaliser ou à faire réaliser les travaux de réparation nécessaires, qui seront financés par l’assurance selon le montant qu’elle aura défini.

Quels sont les bons réflexes à avoir et les choses importantes à connaître avant de faire votre déclaration ?

Si votre client ne possède pas de garantie d’assurance dommage-ouvrage, il sera contraint de passer par votre assurance. Pour cela, vous devez d’abord évaluer le sinistre avant de le déclarer à l’assurance RC décennale.

En effet, un dommage déclaré peut augmenter votre tarif. Par ailleurs, posséder un historique de sinistre trop chargé peut vous empêcher de modifier ou souscrire un nouveau contrat avantageux pour vous.

En ce sens, si vous le pouvez, nous vous conseillons de procéder à une réparation par vos propres moyens ou alors de réaliser un arrangement amiable pour que vous puissiez dédommager vous-même le client.

Si aucune solution amiable est trouvée, vous devrez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assurance RC décennale par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur devra statuer sur la responsabilité de votre entreprise suite à l’intervention d’experts.

Quand souscrire une assurance décennale ?

Vous êtes tenu de signer un contrat de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux de construction. Ces derniers doivent avoir fait l’objet d’une ouverture de chantier officielle.

Conformément à l’article 1792 du Code civil, vous devez vous protéger ainsi que votre activité, en souscrivant une garantie RC décennale. C’est une obligation légale. En tant que professionnel du bâtiment, votre responsabilité reste engagée pendant une durée de dix ans dès le lendemain de la livraison de votre chantier à votre client.

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Quels sont les risques sans garantie décennale ?

Vous n’êtes pas couvert par une garantie décennale ? Vous êtes à la merci de lourdes sanctions, que ce soit pour votre entreprise ou pour votre propre personne. Les risques sont en effet très importants :

• Une amende de 75 000 euros.

• Une peine d’emprisonnement maximale de six mois.

• L’obligation d’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de sinistre.

Pour en savoir plus, retrouvez notre article complet sur les risques existants pour des travaux réalisés sans garantie décennale.

Combien coûte une assurance décennale ?

Que vous soyez auto-entrepreneur, en SARL, en EURL ou en SA(S), vous êtes dans la même obligation concernant la souscription d’une assurance RC décennale. En revanche, le prix moyen annuel de cette garantie peut varier en fonction de différents critères tels que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ainsi que les activités exercées.

Ce ne sont pas les seuls facteurs de prix pour une assurance décennale. Le type de projets (les constructions les plus importantes, comme les grands bâtiments ou les maisons, présentent un plus grand niveau de risque), le métier et les techniques de construction à risque utilisées influencent aussi le niveau de prime de la garantie décennale.

Le prix d'une assurance décennale peut également varier selon la zone géographique d'intervention et l'expérience professionnelle de l'assuré, notamment lorsqu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur. Un professionnel expérimenté peut ainsi bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses, selon son profil et ses antécédents de sinistres. Les assureurs prennent également en compte la nature de l'activité exercée et le chiffre d'affaires pour évaluer les risques et déterminer le montant de la cotisation.

Chez APRIL, nous assurons tout type de métier à partir d’environ 70 € par mois (1), y compris les auto-entrepreneurs. Si le tarif est un critère de choix important, nous vous conseillons de choisir votre assurance décennale en fonction des garanties proposées et non en fonction du prix. Une assurance RC décennale pas chère ne vous couvrira pas forcément aussi bien qu’une garantie un peu plus haut de gamme. Vos clients vous attribueront plus facilement des projets et des chantiers si votre assurance couvre bien tous les dommages possibles liés à votre secteur.

Envie d’en savoir plus sur le coût d’une garantie décennale et les éléments qui le déterminent ? Rendez-vous sur notre article dédié au prix de l’assurance RC Pro décennale.

Comment choisir la meilleure assurance RC décennale ?

La meilleure assurance est celle qui vous correspond. Elle vous couvre contre les principaux risques auxquels vous faites face dans votre activité lors d’un chantier, tout en vous offrant un prix compétitif afin de préserver votre budget dépenses.

Voici les critères de choix auxquels vous devez particulièrement faire attention si vous êtes actuellement à la recherche d’une assurance RC décennale :

·         Le niveau de garantie : la garantie décennale est obligatoire pour toute activité de construction, mais il est également important que vous soyez couvert pour l’ensemble des autres risques concernant votre activité (dommages en cours de travaux, garantie biennale, dommages intermédiaires, protection juridique, etc.).

·         Le niveau de franchise : montant restant toujours à votre charge pour n’importe quel sinistre, une franchise peut être prévue pour chaque garantie. Veillez donc bien à connaître toutes les franchises incluses dans votre contrat, ainsi que leurs montants respectifs. Attention tout de même, un montant de franchise bas est souvent synonyme de prime élevée (et inversement).

·         Le prix : critère de choix forcément important pour tout chef d’entreprise, le prix ne fait pas tout : il est souvent préférable de payer quelques dizaines d’euros plus cher par mois afin d’obtenir un meilleur niveau de prise en charge lors des sinistres.

·         Les exclusions existantes : comme tout contrat d’assurance, la RC décennale peut prévoir des exclusions, c’est-à-dire des situations qui ne sont pas couvertes.

·         La spécialisation du métier : pour coller parfaitement à votre activité, il est recommandé de souscrire chez un assureur qui connaît parfaitement les spécificités des différents métiers de la construction et qui saura proposer une offre adaptée à votre métier
Répondant à tous ces critères, l’assurance RC décennale APRIL fait partie des meilleures assurances décennales du marché.

Obtenir un devis pour votre assurance décennale

Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une couverture au meilleur prix, demandez votre devis gratuit pour une garantie décennale. Notre formulaire est clair et intuitif, il ne vous prendra que quelques minutes et est sans engagement.

Solution 100 % digitalisée avec un espace client en ligne très pratique, l’assurance décennale APRIL inclut également un service client très réactif en cas de sinistre. Plus largement, c’est un accompagnement humain à tous les étages qui vous attend chez APRIL. Vous souhaitez changer votre assurance et rejoindre les experts APRIL Construction ? Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches.

Notre offre d’assurance se démarque par des solutions flexibles et compétitives afin de s’ajuster à chaque métier, en plus d’une souscription rapide et de garanties adaptées à tous les profils. Artisan expérimenté ou créateur d’entreprise, n’hésitez pas à cliquer pour obtenir votre devis gratuit personnalisé garantie décennale.

(1)Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €