Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta. Nous vous avons préparé un guide complet pour vous expliquer son fonctionnement.
La responsabilité civile et décennale est engagée pour une durée de 10 ans à partir de la date de réception du chantier. Cette dernière protège le professionnel et le propriétaire du chantier des dommages, sinistres ou autres vices cachés qui entraîneraient une impropriété à destination de l’ouvrage ou qui affecte la solidité de l’ouvrage.
Exemples :
les fissures ou fragilités des murs porteurs,
les sols qui s’affaissent,
les infiltrations, ou encore les sinistres liées aux canalisations encastrées dans un mur ou un sol,
les dommages liés au toit et à la charpente comme une poutre mal positionnée et menaçant de s’effondrer.
Ces vices doivent être liés au chantier en lui-même ou à un défaut de construction pour être garantis. En effet, aucun dommage causé par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du propriétaire ne sera pris en charge par l’assurance décennale. De même pour les dommages d’ordre esthétique qui ne sont pas considérés comme graves.
Le plan décennal propose généralement une responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de votre activité. Une clause pour la sous-traitance est également prévue afin de sous-traiter et de protéger efficacement votre activité.
Enfin, quelques garanties sont parfois comprises ou en option. Voici une liste non exhaustive des clauses qui pourraient être comprises dans votre contrat et qui sont, somme toute, très importantes :
Dommages en cours de travaux : cette garantie couvre les dommages causés pendant les travaux (contrairement à la décennale qui couvre seulement la réception) et vous couvre vous en tant que professionnel contre les préjudices qui peuvent vous être causés,
La garantie de bon fonctionnement : également appelée garantie biennale, pour les éléments d’équipement non professionnel, dissociables
Les dommages immatériels consécutifs : cette garantie optionnelle peut couvrir les frais induits d’un sinistre comme le relogement d’un client dont le logement est inhabitable,
Dommages intermédiaires : garantie qui couvre également pendant 10 ans des sinistres avec une gravité trop faible pour être pris en charge par l’assurance RC décennale.
Protection et assistance juridique en cas de litige, qui apparaît souvent en option.
Que vous soyez auto-entrepreneur, en SARL, en EURL ou en SA(S), vous êtes dans la même obligation concernant la souscription d’une assurance RC décennale. En revanche, le prix moyen annuel de cette garantie peut varier en fonction de différents critères tels que le régime juridique, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ainsi que les activités exercées.
Nous vous conseillons de choisir votre assurance décennale en fonction des garanties proposées et non en fonction du prix. Une assurance RC décennale pas chère ne vous couvrira pas forcément aussi bien qu’une garantie un peu plus haut de gamme. Vos clients vous attribueront plus facilement des projets et des chantiers si votre assurance couvre bien tous les dommages possibles liés à votre secteur.
Si votre client ne possède pas de garantie d’assurance dommage-ouvrage, il sera contraint de passer par votre assurance. Pour cela, vous devez d’abord évaluer le sinistre avant de le déclarer à l’assurance RC décennale.
En effet, un dommage déclaré peut augmenter votre tarif ou vous coûter votre contrat d’assurance si ce n’est pas le premier. Par ailleurs, posséder un historique de sinistre trop chargé peut vous empêcher de modifier ou souscrire un nouveau contrat avantageux pour vous.
En ce sens, si vous le pouvez, nous vous conseillons de procéder à une réparation par vos propres moyens ou alors de réaliser un arrangement amiable pour que vous puissiez dédommager vous-même le client.
Si aucune solution amiable est trouvée, vous devrez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assurance RC décennale par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur devra statuer sur la responsabilité de votre entreprise suite à l’intervention d’experts. À défaut d’accord trouvé par l’assureur, une action en justice devant une commission d’autorité devra avoir lieu en se basant sur le code civil.
* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 €
L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions...
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle (par exemple : maçon ou architecte), votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment.
L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception.
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.